La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1889 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 83
Pagina 3
... art . 6 de la loi fédérale du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile , statuant que « les cantons ... art . 83 bis ne peut , ni ne veut édicter autre chose que ce que l'art . 6 précité de la loi fédérale prescrit . Or ...
... art . 6 de la loi fédérale du 26 avril 1887 sur l'extension de la responsabilité civile , statuant que « les cantons ... art . 83 bis ne peut , ni ne veut édicter autre chose que ce que l'art . 6 précité de la loi fédérale prescrit . Or ...
Pagina 11
... art . 6 , al . 2 de la loi genevoise sur l'organi- sation judiciaire du 5 décembre 1832 , invoqué par les saisissants dans leurs conclusions , déclare que sont justiciables des tribunaux du canton les individus qui auront leur domicile ...
... art . 6 , al . 2 de la loi genevoise sur l'organi- sation judiciaire du 5 décembre 1832 , invoqué par les saisissants dans leurs conclusions , déclare que sont justiciables des tribunaux du canton les individus qui auront leur domicile ...
Pagina 26
... art . 374 et 393 loi genev . de procéd . civ . ; irrecevabilité . Burnet contre Chypre , Mouchet et Dagrins . A l'audience du 4 décembre 1888 , M. Navazza , substitut du pro- cureur général ... art . 393 , modifié par l'art . 2 - 26.
... art . 374 et 393 loi genev . de procéd . civ . ; irrecevabilité . Burnet contre Chypre , Mouchet et Dagrins . A l'audience du 4 décembre 1888 , M. Navazza , substitut du pro- cureur général ... art . 393 , modifié par l'art . 2 - 26.
Pagina 27
Que l'art . 393 , modifié par l'art . 2 de la loi du 24 mars 1852 , sti- pule que l'exécution ne pourra plus avoir lieu après un an dès la signification du titre , si cette signification n'a été réitérée ; Attendu que , lorsque la loi ...
Que l'art . 393 , modifié par l'art . 2 de la loi du 24 mars 1852 , sti- pule que l'exécution ne pourra plus avoir lieu après un an dès la signification du titre , si cette signification n'a été réitérée ; Attendu que , lorsque la loi ...
Pagina 34
... art . 1er de la loi fédérale sur la justice pénale pour les troupes fédérales , du 27 août 1851 , ne lui est pas applicable ; il ne vise que le port public de l'uniforme , ce qui résulte de sa comparaison avec l'art . 92 ibidem . Or ...
... art . 1er de la loi fédérale sur la justice pénale pour les troupes fédérales , du 27 août 1851 , ne lui est pas applicable ; il ne vise que le port public de l'uniforme , ce qui résulte de sa comparaison avec l'art . 92 ibidem . Or ...
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
15 juin 1er décembre 1er novembre 50 CENTIMES acte action admis Armleder arrêt Attendu AUDIENCE Augsburger avril bail canton de Fribourg canton de Genève canton de Vaud cause Code Collonge-Bellerive communications Case 2463 compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Considérant consorts contestation contrat Cour de justice créancier dame veuve débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens devant le tribunal dispositions dlle domicile dommages-intérêts Dupuis frères Dusonchet-Dard faillite février fond frais genevoise immeubles interjeté janvier jugement juillet juin justice civile l'appel l'arrêt l'espèce l'instance ladite LIBRAIRIE JOHN JULLIEN loi fédér loi fédérale loi proc LUNDIS Adresser marchandises mars ment novembre nullité octobre paiement PARAISSANT A GENÈVE police préjudice Présidence prétendue procéd question réclamation recours résulte RICOU saisie seulement sieur Société somme statuant Suisse termes de l'art tion Tribunal cantonal tribunal civil Tribunal de céans tribunal de commerce Tribunal fédéral Ville de Genève violation Zermatt
Populaire passages
Pagina 282 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 167 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Pagina 425 - ... ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Pagina 229 - Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse , de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse.
Pagina 425 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des pays de l'Union.
Pagina 425 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Pagina 197 - ... dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésions corporelles, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû soit à une force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport , sans qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin que l'accident a été causé par la faute de celui-là même qui a été tué ou blessé.
Pagina 152 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Pagina 788 - ... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération.
Pagina 10 - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.