La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1889 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 79
Pagina 8
... résulte de l'exploit introductif d'instance , les tribunaux genevois ne peuvent se nantir de la demande qui leur est faite ; Attendu qu'aux termes de l'art . 2 du traité franco - suisse du 15 juin 1869 , les tribunaux suisses ne peuvent ...
... résulte de l'exploit introductif d'instance , les tribunaux genevois ne peuvent se nantir de la demande qui leur est faite ; Attendu qu'aux termes de l'art . 2 du traité franco - suisse du 15 juin 1869 , les tribunaux suisses ne peuvent ...
Pagina 10
... résulte implicitement de cet art . 2 que les tribu- naux suisses ne sont compétents pour des différends appelés devant eux par des Français contre des Français , pour des obligations con- tractées en France , que si toutes les parties ...
... résulte implicitement de cet art . 2 que les tribu- naux suisses ne sont compétents pour des différends appelés devant eux par des Français contre des Français , pour des obligations con- tractées en France , que si toutes les parties ...
Pagina 11
... résulte qu'il ne saurait appartenir aux parties , pas plus qu'au tribunal saisi , de modifier le partage de la juridiction établie , entre les tribunaux suisses et les tribunaux français , par une convention diplomatique ; Attendu que ...
... résulte qu'il ne saurait appartenir aux parties , pas plus qu'au tribunal saisi , de modifier le partage de la juridiction établie , entre les tribunaux suisses et les tribunaux français , par une convention diplomatique ; Attendu que ...
Pagina 18
... résulte du fait que les frères Ferralli in- sistent sur la circonstance qu'ils ne sont point associés , et sur ce que c'est à l'occasion d'un déballage à propos duquel Ch . Ferralli était venu aider son frère , que les prétendus faits ...
... résulte du fait que les frères Ferralli in- sistent sur la circonstance qu'ils ne sont point associés , et sur ce que c'est à l'occasion d'un déballage à propos duquel Ch . Ferralli était venu aider son frère , que les prétendus faits ...
Pagina 21
... résulte des pièces de la procédure , que Grandjean & Cie ne possédaient pas de dépôt dans le sens strictement légal de ce mot , mais que les marchandises contrefaites , mises dans la circula- tion par les appelants , avaient été vendues ...
... résulte des pièces de la procédure , que Grandjean & Cie ne possédaient pas de dépôt dans le sens strictement légal de ce mot , mais que les marchandises contrefaites , mises dans la circula- tion par les appelants , avaient été vendues ...
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11me Année 15 juin 1er décembre 1er novembre acte action admis Armleder arrêt Attendu AUDIENCE Augsburger avril bail canton de Fribourg canton de Genève canton de Vaud cause Code Collonge-Bellerive communications Case 2463 compétence conclusions condamné Conseil d'Etat Considérant consorts contestation contrat Cour de justice créancier dame veuve débiteur déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens devant le tribunal dispositions dlle domicile dommages-intérêts Dupuis frères Dusonchet-Dard faillite février fond frais genevoise immeubles Imprimerie J.-G interjeté janvier jugement juillet juin JULLIEN 20 centimes justice civile l'appel l'arrêt l'espèce l'instance ladite loi fédér loi fédérale loi proc marchandises mars ment novembre nullité octobre paiement PARAISSANT A GENÈVE police préjudice Présidence prétendue procéd question réclamation recours résulte RICOU saisie seulement sieur Société somme statuant Suisse termes de l'art tion Tribunal cantonal tribunal civil Tribunal de céans tribunal de commerce Tribunal fédéral Ville de Genève violation Zermatt
Populaire passages
Pagina 282 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 167 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Pagina 425 - ... ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Pagina 229 - Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse , de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse.
Pagina 425 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des pays de l'Union.
Pagina 425 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Pagina 197 - ... dans l'exploitation et qui ont entraîné mort d'homme ou lésions corporelles, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû soit à une force majeure, soit à la négligence ou à la faute des voyageurs ou d'autres personnes non employées pour le transport , sans qu'il y ait eu faute imputable à l'entreprise, ou enfin que l'accident a été causé par la faute de celui-là même qui a été tué ou blessé.
Pagina 152 - Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à la distance du domicile réel.
Pagina 788 - ... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération.
Pagina 10 - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.