...présent traité qui ne doivent pas être poursuivies conformément à la loi fédérale concernant le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de la police de la Confédération, du 30 juin 1849, sont jugées par le tribunal princier de première...

...concernant l'ordre judiciaire. 1848Juin 5. Organisation judiciaire fédérale. » 30. Mode de procéder pour la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. 1849. Déc. 18. Décret concernant les chemins de fer. D 21. Hcimatblosen. Mars 1 . Expropriation pour...

...applicables à chacune d'elles. Vu les dispositions législatives sur la matière : La loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois Gscales et de police de la Confédération, du 30 juin 1849, et spécialement les articles 1, 2, 5,...

...cela concerne , devra procéder, conformément à l'article 2 de la loi fédérale du 30 Juin 1849 sur la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération. 11 doit se conformer ponctuellement aux prescriptions sur le séquestre établies par cette loi , afin...

...fédérale sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral suisse 129 • » Loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de policé de la Confédération . . . . .144 • » Dispositions relatives au bagage des vovageurs expédié...

...qu'il soit nécessaire de faire informer plus outre. Considérant que l'article 11 de la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite...lois fiscales et de police de la Confédération, statue que la peine encourue est dénoncée au contrevenant par l'administration fédérale et que,...

...le renvoi au tribunal nanti est fondé sur l'art. 16 de la loi fédérale, du 30 juin 1849, réglant le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales de la Confédération, et sur la loi du 14 février 1857, attribuant aux tribunaux de police la connaissance...

...Suisse. à Зз). — En principe est applicable en cette matière la loi fédérale du 3o juin i84g sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions...aux lois fiscales et de police de la Confédération du 3o juin 1869. CHAPITRE VI. — Police des étrangers (art. 33 et 34). — V. sur ce point l'accord...

...tiers au canton. Les amendes non payées tombent sous le coup des dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite...aux lois fiscales et de police de la Confédération (Rec. off., I. 87 *). Art. 13. Les départements de l'agriculture, des péages et des postes et chemins...

...865 139, 206, 764, 801 882 392, 500 894 206 898 1 C. — Actes fédéraux divers. 1. Loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales. Art. 7, 12, 16 à 18 Pages 219, 286 2. Loi du 22 novembre 1850 sur la procédure A suivre devant le...