 Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le...  La Semaine judiciaire - Pagina 101889Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1869 - 440 pagina’s
...procès sera engagé. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser déjuger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.... | |
 | 1870 - 580 pagina’s
...procès sera engagé. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France et dans celles...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger ou se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.... | |
 | 1870 - 378 pagina’s
...sera engagé. ART. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...sera engagé. Art. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles...l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contestantes.... | |
 | 1871 - 812 pagina’s
...ainsi conçu : « Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous do» miciliés ou auraient un établissement commercial en France, » et dans...celles entre Français tous domiciliés ou ayant un éta'• blissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi > saisir le tribunal du domicile... | |
 | Algeria - 1871 - 914 pagina’s
...engagé. ART. 2. — - Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre Français tous domiciliés ou avant un établissement commercial en Suisse, v le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile... | |
 | 1872 - 1042 pagina’s
...est ainsi conçu : «Dans les contestations entre Suisses, qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles...établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra saisir le tribunal du domiciU ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagina’s
...sera engagé. ART. 2. Dans les contestations entre Suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles...domiciliés ou ayant un établissement commercial en (1) Par le procès-verbal d'échange des ratifications, la date de la mise en vigueur de ceUe Couvent... | |
 | 1878 - 872 pagina’s
...186!) entre la Suisse et la France porte que « dans les contestations entre Français domi» ciliés en Suisse , le demandeur pourra aussi saisir le tribunal...défendeur sans » que les juges puissent refuser dejuger et se déclarer incompé» tents à raison de l'extranéité des parties contestantes. » La... | |
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