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dans cette partie du système des lois où il s'agit, non d'infliger des peines, mais de donner la simple réparation des dommages: cet intervalle immense n'est qu'un point aussi indivisible que la diligence qui lui est opposée.

La faute est toujours identiquement et individuellement faute, jusqu'à ce qu'elle devienne dol. De même le dol ne connaît point ici d'intervalle entre son premier degré où commence la faute grossière, et le comble de la scélératesse. De même enfin le cas fortuit est un, depuis le terme où l'omission de précaution cesse d'être faute, jusqu'à l'impossibilité physique d'écarter les dommages. Dès qu'on a atteint le premier degré dans chacune de ces classes, l'effet est le même que si on les avait tous parcourus.

La question, si la faute grossière renferme quelquefois un mélange de dol, est donc étrangère à la matière de la réparation des dommages.

Encore un coup, Celse n'a eu d'autre but que de rendre sensible la nuance qui unit la faute grossière au dol en imaginant un cas où l'on ne peut commettre de faute grossière sans une volonté confuse de faire du tort.

§ XIV. - De la chose indivise.

Non tantum dolum, sed et culpam in re hæreditariâ præstare debet cohores, quoniam cùm cohærede non contrahimus, sed incidimus in eum: (Paul nous fait entendre ici pourquoi il est indubitable que le copropriétaire est obligé à la prestation de la faute, quoiqu'on ait douté si l'associé devait être astreint). Non tamen diligentiam præstare debet qualem diligens paterfamilias, quoniam hic propter suam partem causam habuit gerendi, et ideò negotiorum gestorum ei actio non competit. Talem igitur diligentiam præstare debet qualem in suis rebus, L. 25, § 16, ff. Fam ercisc.

Il faut bien être opiniâtre pour ne pas se rendre à l'évidence de cette loi: Doli et culpæ, cum in communi dividundo judicio hæc omnia venire non ambigatur, rationem habiturus (præses provincia), L. 4, Cod.Com. divid. Je couronnerai cette foule de citations par deux lois très énergiques. Si cui incipiendum dedi, dit le grand Papinien, SIVE IPSIUS CAUSA, SIVE UTRIUSQUE, et dolum et culpam mihi præstandam esse dico non si verò mei duntaxat causa propter utilitatem; periculum datum est, dolum solùm, L. si Gratuitam, 17, § 2, ff. de Præscript. verb.

On ne saurait opposer que de vaines subtilités à un texte aussi clair. Cùm quid tibi legatum, fideive tuæ commissum sit, ut mihi restituas, si quidem nihil præterea ex testamento capias, dolum malum duntaxat in exigendo legato, alioquin etiam culpam te mihi præstare debere existimavit : sicut in contractibus fidei bonæ servalur, ut siquidem utriusque contrahentis commodum versetur, etiam culpâ; sin unius solius, dolus malus tantummodò præstetur, L. Si servus, 108, § 12, ff. de Leg.

1o Il est évident que le mot unius s'entend de celui qui donne, et non de celui qui reçoit; les admirateurs des interprètes ne me le contesteront certainement pas. Ces deux lois rapprochées de la loi, Si ut certo, 5, § 2, ff. Commod., et de la loi In rebus, 18, eod. me fournissent une réflexion bien décisive.

Les contrats se font pour l'utilité vel solius dantis, vel utriusque, vel solius accipientis. La loi Si gratuitam oppose le premier cas aux deux autres, et décide formellement que, dans ceux-ci, on est sujet aux mêmes prestations. La loi Si servus et la loi Si ut certo opposent le premier cas au second, et elles renferment dans celui-ci le troisième, parce qu'elles exigent au second la prestation de la faute, et qu'ainsi il ne reste plus rien qui puisse différencier le troisième. La loi In rebus oppose le second cas au troisième; mais il a fallu pour cela qu'elle mit en question, si dans le second on était responsable de la faute. Donc il n'y a qu'une seule espèce de faute. Ce raisonnement, qui est invincible, méritait de terminer ma dissertation.

FIN DU TOMB DEUXIÈME.

TABLE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS CE VOLUME.

PREMIÈRE PARTIE.

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§ IV. De l'indivisibilité de l'accomplis-

sement des conditions

404

§ V. De l'effet des conditions.
Š VI. Lorsqu'une obligation a été con-
tractée sous plusieurs conditions, est-il
nécessaire que toutes s'accomplissent. 106
ART. II. Des conditions résolutoires, et
des obligations résolubles sous une
certaine condition, et de celles dont la
durée est limitée à un certain temps.
ART. III. Du terme de paiement.
§ I. Ce que c'est que le terme de paie-
ment, et ses différentes espèces.
§ II. De l'effet du terme, et en quoi il
il
diffère de la condition.

§ III. Des cas auxquels la dette peut
être exigée avant le terme.

ib.

108

ib.

109

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§ IV. Du terme joint aux conditions. . 112
ART. IV Du lieu convenu pour le paie-

ib.

ment.
ART. V. Des obligations contractées avec
la clause de pouvoir payer à une per-
sonne indiquée, ou avec celle de pou-
voir payer certaine chose à la place de
la chose due.
ART. VI. Des obligations alternatives. . 115
ART. VII. Des obligations solidaires en-
tre plusieurs créanciers.

113

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CHAP. IV. De quelques espèces particu-
lières d'obligations considérées par rap-
port aux choses qui en font l'objet.. 443
SECT. I. De l'obligation d'une chose in-
déterminée d'un certain genre . . . . ib.
SECT. II. Des obligations dividuelles et
des obligations individuelles..
ART. I. Quelles obligations sont divi-
duelles, et quelles obligations sont in-
dividuelles.

446

ib.

§ I. Qu'est-ce qu'une obligation divi-
duelle et une obligation individuelle. ib.
S II. Des différentes espèces d'indivisi-
bilité..
448

III. Plusieurs espèces particulières d'ob-
ligations à l'égard desquelles on de-
mande si elles sont divisibles ou in-
divisibles.

De l'obligation de livrer une pièce de
terre

De l'obligation d'une corvée ou jour-

née

151

ib.

152

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120

ART. VIII. De la solidité de la part des
débiteurs.

121

466

§ I. Ce que c'est qu'obligation solidaire
de la part des débiteurs

ib.

§ I. Principes généraux sur la nature des
obligations individuelles.

ib.

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ART. V. Où le paiement doit-il être fait,
et aux dépens de qui?.

289

ib.

ment:

290

ib.

ib.

ib.

§ I. En quel sens les commettanfs accè-
dent oux obligations des contrats de
leurs préposés, et en quoi ils diffèrent
des autres débiteurs accessoires...
§ II. En quels cas y a-t-il lieu à l'obli-
gation accessoire des commettants?
§ III. De l'effet des obligations accessoi-
res des commettants.

§ IV. De l'obligation accessoire des com-
mettants, qui naît des délits de leurs
préposés.

250

251

252

260

SV. Des pères de famille et des maîtres. 253
SECT. IX. Du pacte constitutæ pecuniæ. 254
§ I. De ce qui est necessaire pour la
validité du pacte constitute pecuniæ. 256
§ II. Si le pacte constituto pecuniæ
renferme nécessairement un terme
dans lequel on promet de payer
§ III. Si l'on peut, par le pacte consti-
tutæ pecuniæ, s'obligér à plus que ce
qui est dû, ou à autre chose que ce
qui est dû; ou s'y obliger d'une diffé-
rente manière .
§ IV. De l'effet du pacte constituto pe-
cuniæ, et de l'obligation qui en naît. 263
§ V. De l'espèce de pacte par lequel on
promet au créancier de lui donner cer-
taines sûretés...

TROISIÈME PARTIE.

ib.

268

DES MANIÈRES DONT S'ÉTEIGNENT LES
OBLIGATIONS, ET DES DIFFÉRENTES
FINS DE NON-RECEVOIR, OU PRE-
SCRIPTIONS CONTRE LES CRÉANCES.. 270
CHAP. I. Du paiement réel, et de la
consignation.

SI. Où le paiement doit-il être fait
II. Aux dépens de qui se fait le paie-

ART. VI. De l'effet des paiements.
§ I. Si un seul paiement peut éteindre
plusieurs obligations

§ II. Si le paiement fait par l'un des dé-
biteurs éteint l'obligation de tous les
autres débiteurs de la même obliga-
tion, et dé la cession d'actions

291
S III. De l'effet des paiements partiels. 300
ART. VII. Règles sur les imputations.
ART. VIII. De la consignation, et des
offres de paiement.

CHAP. II. De la novation.....
ART. I Ce que c'est que la novation, et
quelles sont ses différentes espèces.
ART. II. Des dettes qui font la matière
nécessaire à la novation.
ART III Quelles personnes peuvent faire

novation.

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§ I. De la forme de la novation.

304

306

309

ib.

341

342

ART. IV. Comment se fait la novation. 343
ib
II. De la volonté de faire novation ib.
III. Si la constitution d'une rente,
pour le prix d'une somme due par le
constituant renferme essentiellement
une novation..

§ IV De la nécessité qu'il y a que quel-
que chose différencie la nouvelle dette
de l'ancienne.

314

316

ib.

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§ V. Si le consentement de l'ancien dé-
biteur est nécessaire pour la novation. ib.
ART. V.. De l'effet de la novation
ART. VI. De la délégation

: 347

319

271

§ I. Ce que c'est que la délégation, et
comment elle se fait

ib.

274

§ I. Du paiement fait au créancier....
SII. De ceux qui ont pouvoir du créan-
cier pour recevoir.

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276

§ IV. De ceux à qui la loi donne qualité
pour recevoir

§ III. De ceux à qui la convention donne
qualité pour recevoir.

279

279

S IV. Différence entre la délegation, le
transport et la simple indication.
CHAP. III. De la remise Jane dette. 323
ART. I. Cominent se fait la remise d'une
delte.

322

ib.

§ V. De quelles manières le paiement
fait à la personne qui n'avait ni pou-

§ I. Si la remise d'une dette peut se faire
par une simple convention.

ib.

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