Costaz fait un rapport sur le projet de loi relatif au remplacement des contributions mobilière et somptuaire de la ville de Marseille par un droit sur les consommations.

Citoyens tribuns, je suis chargé par la section. des finances de soumettre à votre délibération un projet de loi tendant à autoriser le remplacement, en tout ou en partie, du montant des rôles des contributions mobilière et somptuaire de la ville de Marseille par le produit d'une perception sur les consommations.

Dès la session de l'an X, votre section des finances vous fit remarquer qu'il y avait un arriéré considérable sur les contributions mobilière et somptuaire des grandes villes, et dans la session dernière elle témoigna positivement son désir de voir remplacer en partie ces contributions par une perception sur les consommations.

La manière d'asseoir les contributions somptuire et mobilière, actuellement établie, est sujette à beaucoup de difficultés et d'inconvénients; elle repose sur le principe que la dépense qu'un homme fait pour son habitation est l'indice de l'état de sa fortune: sans doute la richesse d'un homme influe sur la manière dont il est logé; mais il est faux que la valeur de son habitation soit toujours proportionnelle à son revenu. Quand on observe ce qui se passe dans les grandes villes, on reconnaît que des particuliers d'une fortune égale font cependant, pour leur habitation, des dépenses fort différentes.

Il est des circonstances qui portent à restreindre la partie de la dépense consacrée à l'habitation pour faire face à d'autres dépenses plus nécessaires; il en est dans lesquelles on prend sur toutes les parties de la dépense pour être en état d'avoir un logement plus considérable; et ces circonstances très-nombreuses ne dépendent pas toujours de la volonté : elles sont presque exclusivement la conséquence forcée, soit de la profession, soit du rang des particuliers, et souvent même du nombre des individus qui composent la famille dont ils sont les chefs. La dépense du loyer est donc un indice bien vague de la fortune des contribuables, et ne peut fournir à l'imposition qu'une base très-incertaine. Au contraire, une perception sur les consommations, saisissant la dépense des individus sous toutes les formes, les fait contribuer d'une manière à peu près proportionnelle. Cette forme de perception présente un autre avantage, c'est de se faire sur des éléments plus certains, et en quelque sorte moins mobiles que ceux qui servent de base aux contributions mobilière et somptuaire cette proposition, qui semble d'abord un paradoxe, n'a besoin que d'être développée pour paraître naturelle. En effet, dans les grandes villes, une partie considérable de la population change de logement plusieurs fois dans l'année, et c'est précisément cette partie qui occupe la plus grande place dans les rôles; d'où il suit d'abord que chaque année il faut refaire, presque en entier, non-seulement les rôles, mais encore un travail sur le loyer de la majeure partie des habitants: ce qui entraine, chaque année, un détail immense et produit des embarras qui multiplient les frais de perception et les non-valeurs.

Il n'en est pas ainsi de la perception sur les consommations; comme toutes les denrées consommables destinées à une ville viennent successivement se montrer aux portes de cette ville pour y entrer, il suffit que les percepteurs soient placés là pour reconnaître les denrées à leur passage et pour percevoir, d'après des tarifs connus, les con

tributionsauxquelles elles sont assujetties. Lorsque la section des finances se décida à vous déclarer qu'elle croyait utile de remplacer les contributions mobilière et somptuaire des grandes villes par une perception de ce genre, elle avait particulièrement considéré la facilité d'exécution qu'offre pour une telle opération l'établissement déjà fait des octrois municipaux. Nous regardons comme un principe fondamental de l'administration des finances, que lorsqu'un instrument de perception est établi et qu'il répond à l'attente qu'on en a conçue, il faut tout arranger pour que cet instru ment produise son maximum d'effet, afin que les frais de perception, répartis sur une plus grande masse, soient proportionnellement moindres; or il est évident que cette amélioration aura lieu dans les grandes villes, si l'on transforme les contributions mobilière et somptuaire en une imposition perçue sur les consommations, par les employés même des octrois, qui peuvent très-bien faire cette perception sans aucune addition de dépense, seulement en employant plus complétement leur temps. Un autre avantage de ce mode est de faire disparaître un inconvénient très-grave qui accompagne la perception des contributions mobilière et somptuaire d'après les formes établies. Les rôles de ces contributions, pour donner des sommes assez modiques, contiennent un trèsgrand nombre de cotes d'une petite valeur.

Mais chacune de ces petites cotes exige autant de démarches que si elle était grande, el ces démarches ont pour objet des contribuables de la classe la moins aisée, qui ont souvent peine à pourvoir à leur subsistance et à celle de leur famille il en résulte des poursuites presque toujours infructueuses, et des frais qui aggravent le fardeau du contribuable, sans ajouter aux moyens du trésor public. C'est certainement un grand vice dans une contribution que de mettre

gouvernement aux prises avec les individus les moins aisés; son effet serait à la longue d'aigrir les esprits et d'aliéner du gouvernement des cœurs dont l'amour est sa plus douce récompense et fait sa plus grande force.

Ces principes ont déjà été appliqués à la ville de Paris; une loi rendue dans la session dernière chargea le conseil général de cette commune de proposer un mode de remplacement des contributions mobilière et somptuaire. La même loi autorisa le gouvernement à faire provisoirement exécuter le mode qui serait adopté, à la charge de le soumettre au Corps législatif à sa prochaine session. Une perception sur les con sommations a paru le mode de remplacement le plus convenable, et l'essai en a été fait avec un égal avantage pour le trésor et pour les contribuables; on ne doit donc plus balancer à accueillir les demandes qui pourraient être faites par les grandes villes pour remplacer de la même manière leurs contributions mobilière et somptuaire.

Le projet actuellement soumis à votre délibé ration accorde cette faculté à la ville de Marseille; il autorise une exécution provisoire, et par forme d'essai, sous la réserve de la sanction définitive du Corps législatif, qui devra lui être demandée dans la prochaine session.

La section des finances n'a vu dans le projet que la conséquence des principes dès longtemps admis par le Tribunat, et qui ont été confirmés par une expérience récente; en conséquence elle vous propose de voter l'adoption du projet.

Le Tribunat ordonne l'impression du rapport de Costaz et ajourne la discussion.

Sédillez fait un rapport sur le projet de loi relatif à l'embellissement du palais des Tuileries. (Sédillez ayant reproduit son rapport in extenso devant le Corps législatif, dans la séance du 30 pluviôse, nous renvoyons à cette dernière date afin de ne pas donner deux fois le même document). Le Tribunat ajourne la discussion du projet de loi. La séance est levée.

CORPS LEGISLATIF.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN FONTANES. Séance du 26 pluvióse an XII (jeudi 16 février 1804).

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. Le citoyen Bossange, membre du Corps législatif, paraît à la tribune et prononce la promesse de fidélité à la Constitution.

L'ordre du jour appelle l'élection de deux viceprésidents et de quatre secrétaires.

L'appel nominal est fait. 210 membres prennent part au vote. Majorité absolue, 106.

Les citoyens Geoffroy et Saget (de Nantes) obtiennent, le premier, 134 voix, le second, 132 suffrages. Ils sont proclamés vice-présidents.

Un premier tour de scrutin pour le choix des secrétaires ne donne pas de résultat. La séance est levée.

TRIBUNAT.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN JAUBERT. Séance du 26 pluvióse an XII (jeudi 16 février 1804).

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au remplacement des contributions mobilière et somptuaire de la ville de Marseille par un droit sur les consommations.

Personne ne demandant la parole, le projet de loi est mis aux voix et adopté à l'unanimité de 50 membres présents.

Les citoyens Costaz, Say et Sédillez sont désignés pour exposer devant le Corps législatif les motifs de ce vœu.

Il est procédé au scrutin sur le projet de loi relatif à l'embellissement du palais des Tuileries. Le projet de loi est adopté par 53 voix contre une. Les citoyens Sédillez, Dacier et Curée sont chargés de porter ce vœu au Corps législatif. La séance est levée.

CORPS LEGISLATIF.

PRÉSIDENCE DU CITOYEN FONTANES. Séance du 27 pluvióse an XII (vendredi 27 février 1804).

Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au remplacement des contributions mobilière et somptuaire de la ville de Marseille par un droit sur les consommations.

Say, orateur du Tribunat. Citoyens législateurs, la ville de Marseille a manisfesté le désir de remplacer les contributions mobilière et somptuaire qu'elle acquitte par un droit sur les consommations.

Le projet de loi qui vous est présenté a pour but de satisfaire à ce vou; et le Tribunat, dont le zèle veille également pour les intérêts du Gouvernement et pour ceux des contribuables, ayant reconnu qu'il offrait au premier moins de nonvaleurs à craindre, et au contribuable un mode de perception plus doux, en a voté l'adoption, et

nous a choisis pour développer devant vous ses motifs.

L'impôt doit atteindre également les revenus de tous les citoyens; mais la portion de leurs revenus, qui n'est fondée que sur des propriétés mobilières, est fort difficile à connaître. L'Assemblée constituante, qui voulait ôter l'arbitraire de l'assiette de l'impôt, avait pris dans sa loi du 18 février 1791, le loyer d'habitation pour indication du revenu de chaque famille; et, après quelques incertitudes dans notre législation, la loi du 14 thermidor an V fonda la répartition de la contribution mobilière sur la même base.

Mais si elle fut adoptée par le législateur, il ne se dissimula point combien elle était imparfaite. En effet, le loyer qui absorbe une faible part du revenu dans les grandes fortunes, est une dépense importante pour les petits revenus. La différence des professions oblige des personnes qui jouissent d'un revenu pareil à payer des loyers fort différents. On a voulu éviter l'arbitraire: mais comment taxer d'une manière un peu certaine des contribuables qui changent de logement plusieurs fois dans une année, et les taxer en vertu d'un loyer que le propriétaire n'est pas moins intéressé que le focataire à dissimuler? De là résultent des données fugitives et une répartition vicieuse; de là les difficultés qu'on éprouve à payer la contribution mobilière; car vous n'ignorez pas, citoyens législateurs, que cette contribution (qui n'est pourtant pas énorme, si l'on considère l'étendue de la France et les profits de ses capitaux et de son industrie) a constamment offert, malgré des poursuites rigoureuses, un arriéré considérable, surtout dans les départements qui comptent de grandes villes, sur lesquels elle pèse spécialement.

Ces raisons expliquent le désir que témoigna l'an passé la commune de Paris, et que témoigne cette année-ci la commune de Marseille, de remplacer la majeure partie de leur contribution mobilière et somptuaire par le produit d'une perception sur les consommations. La première de ces villes en a éprouvé un véritable soulagement; la seconde peut raisonnablement en attendre un pareil; et leur exemple sera probablement imité par la plupart des grandes villes.

Cette charge, en portant non plus sur un seul genre de dépenses le loyer, mais sur plusieurs articles de consommations, atteindra plus sûrement les contribuables. Cette contribution a cet avantage qu'elle est acquittée par petites portions, insensiblement, à mesure que les dépenses se font. Elle est proportionnelle à tous les revenus, car chaque homme ne dépense ordinairement que relativement à ce qu'il gagne. Elle est presque volontaire, car tout citoyen peut se dispenser de payer l'impôt en s'abstenant de la consommation qui s'en trouve chargée.Tellement que les Etats-Unis d'Amérique, avant leur indépendance, tout en refusant au gouvernement de la métropole le droit de les imposer, consentaient néanmoins qu'on les assujettit à quelques droits sur les consommations, parce que ceux-ci étaient perçus sur les choses, plutôt que demandés aux personnes, et parce que chaque citoyen conservait la puissance de s'y soustraire lorsque ses facultés l'exigeaient.

La seule objection grave qu'on puisse faire contre les contributions sur les consommations, c'est la difficulté et les frais de leur recouvrement. Cette considération pourrait, citoyens législateurs, exciter votre sollicitude, s'il était question d'ériger par ce seul objet une nouvelle administration; mais dans les villes qui ont un octroi, les prépo