auraient mis toutes ces choses en évidence. On peut voir dans les économies royales de Sully de suite s'est enfin introduit dans le gouverne combien cet austère administrateur eut de peine à obtenir d'eux qu'ils s'expliquassent en langage intelligible. Cependant de tout cela il est resté l'idée que la méthode des parties doubles, trèspropre à exprimer les affaires de commerce, ne peut s'appliquer à celles de l'administration. Mais cette idée est fausse; l'expérience de plusieurs peuples le prouve, et on peut le démontrer mathématiquement. Je ne puis m'empêcher de témoigner ici le désir que l'exemple du succès de la caisse d'amortissement ne soit pas perdu et détermine à introduire la méthode des parties doubles dans toutes les branches de l'administration. Des négociations. 22. Le ministre du trésor public insère chaque année dans son compte un état des obligations négociées; on y voit le montant de la somme négociée, le taux de la négociation, et le temps que l'effet négocié avait à courir jusqu'à l'échéance. Les effets négociés pour le service de l'an X et de l'an XI, et les frais de négociation, ont été ainsi qu'il suit : An X. fr. An XI. fr. Sommes des effets négociés... 166,689,000 176,072,000 Frais de négociations.. 13,247,000 10,061,000 J'ai calculé le taux moyen de l'escompte de toutes ces négociations, et ayant égard au temps que chaque effet est demeuré dans la circulation, depuis le jour de la négociation jusqu'à celui de l'échéance, et j'ai trouvé que le taux de l'escompte a été, Pour l'an X, de 1 151/4000 pour cent par mois. Pour l'an XI, de 672/1000 pour cent par mois. Ce qui présente une amélioration importante. On peut conclure de ce calcul la longueur moyenne de l'intervalle qui sépare la négociation de f'échéance. Elle est : Dans l'an X, de..... 6 m. 27 j. Dans l'an XI, de..... 8 m. 18 j. Cette longueur est un des éléments qui servent à calculer les frais d'escompte on voit qu'elle est plus grande dans l'an XI que dans l'année précédente; mais cette augmentation est plus que balancée par l'abaissement qui s'est opéré dans le taux de l'escompte. Pendant le cours de la Révolution, on a beaucoup parlé de comptes de finances, sans en rendre aucun. L'usage de les publier chaque année a été établi par le Premier Consul, et cet usage est la plus forte barrière qu'on puisse opposer au désordre. D'après les formes admises dans nos administrations pour la tenue des écritures, c'est une tâche laborieuse et difficile, que de rassembler dans quatre mois et de rédiger les matériaux des comptes de l'administration des finances et du trésor. Les ministres qui l'ont remplie ont des droits fondés à la reconnaissance publique. Citoyens tribuns, des considérations que je viens de vous présenter, il résulte que l'administration du revenu public se perfectionne chaque année; les produits vont toujours en croissant; et comme il n'y a pas eu de changement considérable dans les tarifs, nous devons en conclure que l'aisance de la masse de la nation s'est accrue sous le gouvernement consulaire. Les traces des désordres passés s'effacent chaque jour, et bientôt elles auront entièrement disparu. L'esprit ment de nos finances; tout s'y ressent du grand caractère et des lumières supérieures du chef auguste de l'Etat. La loi de finances aujourd'hui soumise à votre délibération est conçue dans les mêmes vues d'ordre et d'amélioration; elle embrasse dans sa prévoyance un avenir encore éloigné; elle prépare des ressources pour suppléer aux moyens extraordinaires qui, avec le revenu courant, suffiront pendant les deux premières années pour pousser vivement la guerre contre ce gouvernementqui vient de mettre le comble à son déshonneur en se liant avec des assassins. Je vote l'adoption du projet. NOTE 1. Ces états sont une preuve du soin que le ministre prend pour porter la lumière dans toutes les parties de l'administration qui lui est confiée. Leur perfectionnement doit être principalement l'œuvre du temps; je me permettrai cependant une observation que je crois propre à en améliorer la forme. Cette observation porte sur la manière dont est exprimée la proportion entre les frais et la somme recouvrée; elle est telle que lorsqu'on veut comparer les frais proportionnels de poursuite dans des départements différents, il est nécessaire de faire des calculs qui sont quelquefois laborieux; par exemple, on voit dans les états que les frais de perception ont été, En l'an XI..... 15,258,000, On ne connaît avec précision que les produits nets, parce que cette perception étant en ferme, ses frais ne viennent pas à la connaissance du Gouvernement. Cependant, d'après les informations que j'ai prises, je suis certain de ne rien forcer, en estimant les frais de perception de cette taxe, y compris les profits des fermiers, au taux de 25 p. cent du produit brut. Ce taux est celui des douanes. Quant aux octrois, nous n'avons pas de données aussi positives que pour la taxe d'entretien des routes. Je tiens de personnes que leur position met à même d'être bien informées, que les produits nets ont été : En l'an X..... 24,000,000 fr. Le compte des finances de l'an IX contient un détail des frais de perception des contributions directes; il n'en a pas été publié depuis : cependant la réunion du Piémont a porté dans la situation des choses un changement qui a dù influer sur les frais de perception des contributions directes, et il est à croire que le compte de l'année prochaine contiendra de nouveaux renseignements à cet égard. Voici les données sur lesquelles je me suis fondé pour établir les frais de perception ainsi que je l'ai fait : 1o J'ai relevé dans les comptes du ministre du trésor public le montant des sommes payées sur l'exercice de l'an X, pour la direction des contributions directes, tant en l'an X qu'en l'an XI. J'ai supposé que la dépense serait la même pour l'exercice de l'an XI que pour celui de l'an X. 2o Pour les taxations et remises des receveurs généraux et particuliers en l'an X, j'ai pris la somme donnée par le compte des finances de l'an IX, attendu que les deux années ont eu les mêmes contributions directes. Les mêmes taxations et remises pour l'an XI ont été relevées du tableau annexé à la loi du 13 floréal an X, où ces taxations et remises sont cotées; mais les six nouveaux départements du Piémont n'y étant pas compris, j'ai fait le relevé des taxations et remises particulières à ces six départements dans le tableau annexé à la loi du 4 germinal an XI. 3° Quant aux frais de perception communale, je les ai estimés avec le ministre à trois centimes par franc de la somme à percevoir. C'est une donnée insérée au compte de l'an IX. 4o J'ai expliqué, dans le corps de mon discours, la base qui a servi à déterminer les frais de poursuite. 5o J'ai continué à placer dans les frais de perception les contributions directes, les frais de négociation des obligations et traites des receveurs généraux, parce que c'est une dépense inhérente à notre méthode actuelle de réaliser pour le trésor public cette sorte de revenu. Comme quelques personnes n'adoptent pas cette manière de considérer les frais de négociation, j'ai aussi présenté les frais de recouvrement des contributions directes, indépendamment des frais de négociation. NOTE 4. Le citoyen Saint-Aubin (1) pense que ma manière de présenter les frais proportionnels de recouvrement, en les comparant avec le produit brut, est vicieuse; on lui trouve le défaut d'atténuer aux yeux du lecteur l'onéreux de chaque espèce d'impôt; il estime qu'il serait plus naturel et plus exact de comparer les frais de perception de chaque impôt à son produit net. Je réponds que les deux manières donnent des résultats également exacts. Si l'on connaît le rapport des frais avec le produit brut, on peut, par (1) Voyez la décade philosophique, littéraire et politique, quatrième semestre an XI. une simple opération d'arithmétique, passer à celui des mêmes frais avec le produit net, et réciproquement; ainsi il n'y a pas de raison essentielle et mathématique de préférer une de ces manières à l'autre. C'est un choix de convenance qui dépend du point de vue où l'on se place. Or je me suis proposé de connaître la partie du produit annuel de tous les capitaux et de toutes les industries de la France, qui est absorbée chaque année par le service public. S'il était entré dans mon plan d'en suivre l'emploi en entier, j'aurais dit Sur 100 francs de cette somme, il s'en dépense tant en frais de perception, tant pour l'administration de la justice, tant pour la guerre, etc., et toutes ces parties auraient été comparées au montant brut des contributions et revenus. Je n'ai fait la comparaison que par rapport aux frais de perception, la seule partie de la dépense de l'état que j'aie voulu examiner mais cette marche me conduisait nécessairement à comparer les frais de perception au produit brut. Au reste, je le répète, que mathématiquement parlant, il est indifférent d'adopter l'une des deux manières plutôt que l'autre. 1 à la part du trésor public, qui est celle qui paraît dans les comptes sous le nom de principal. L'impôt des patentes en l'an X a été un impôt de quotité. Le dixième du montant des rôles a été remis aux communes pour leurs dépenses locales, ou aux contrôleurs des contributions pour la confection des rôles; les percepteurs communaux recevaient cette année-là trois centimes par franc de ce qui revenait au trésor public: ces trois centimes étaient imposés en dehors. Il suit de ces données que pour qu'il entrât 1 fr. ou 100 c. au trésor public, il fallait que le rôle montât à 111 cent. 11/100; les frais de perception étaient de 3 cent. On avait donc : En ajoutant les frais de perception communale, on aura, comme pour l'an X, 24 cent. 63/100 à imposer additionnellement au principal. L'impôt des portes et fenêtres a cessé d'être impôt de quotité; la loi du 13 floréal an X l'a converti en impôt de répartition. Aux termes de cette loi, il doit être imposé 10 centimes additionnels pour subvenir aux frais de confection des rôles et pour former un fonds de non-valeurs et de dégrèvements. On aura donc : Centimes en principal. 100 10 3 3/10 113 3/10 Donc, pour les portes et fenêtres de l'an X, il a fallu imposer additionnellement au principal 13 c. 3/10. L'impôt des patentes pendant l'an XI a été augmenté, par la loi du 13 floréal an X, de 5 centimes par franc du montant des rôles pour former un fonds de non-valeurs et de dégrèvements. Les communes ont continué à jouir du dixième du montant des rôles, sauf de ce qui a été affecté pour la confection de ces rôles. Il suit de ces données que, lorsqu'il entrait 1 fr. ou 100 cent. au trésor public, la part affectée aux communes et à la confection des rôles était de 11 cent. 11/100, et le fonds de dégrèvement montait à 5 c. 56/100. On avait donc : (Les frais de perception sont pris en dehors sur la totalité de la recette, à raison de 3 p. cent). Donc, pour les patentes en l'an XI, il a fallu imposer 20 c. 17/100 additionnellement à la part du trésor public. NOTE 7. Relative aux frais de perception communale. Il résulte des notes 5 et 6 que, dans chaque classe des contributions directes, les centimes additionnels affectés aux percepteurs communaux ont été ainsi qu'il suit : PRÉSIDENCE DU CITOYEN FONTANES. Séance du 5 ventôse an XII (samedi 25 février 1804). Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. Le citoyen Bavouz, du département de la Sesia, membre du Corps législatif, paraît à la tribune et prononce la promesse de fidélité à la Constitution. Les orateurs du Gouvernement sont introduits. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux finances (budget de l'an XII). Le Président. Le citoyen Arnould, orateur du Gouvernement, a la parole. Arnould. Citoyens législateurs, le Tribunat nous a chargés, mes collègues et moi, de soumettre à votre approbation le projet de loi générale des finances, que les orateurs du Gouvernement ont apporté au Corps législatif dans la séance du 21 pluviose dernier. Ce projet de loi est d'une haute importance, puisque, d'une part, son objet est de confier aux Consuls de la République des moyens efficaces d'ordre, de prospérité et de sûreté publiques; et que, d'un autre côté, par son étendue, le projet a des rapports nombreux du présent avec le passé, et qu'il unit encore le moment actuel à l'avenir; ainsi il réclame des représentants de la France une attention soutenue, une discussion impartiale, et une décision féconde en grands résultats. 42 Avant que j'entre en matière, permettez-moi, citoyens législateurs, une première réflexion honorable pour le Corps législatif, encourageante pour le Tribunat, et qui doit affermir dans l'esprit des peuples la confiance qu'ils accordent et que mérite de plus en plus le gouvernement consulaire. Cette réflexion, c'est que les discussions antérieures qui ont eu lieu à votre tribune, entre les orateurs du gouvernement et ceux du Tribunat, sur la loi annuelle des finances, ont conduit, par l'expérience comme par la nature des choses, à vous présenter un système général des finances, dont le projet de loi qui vous est soumis offre de grands développements sous neuf titres différents, subdivisés en cent dix-huit articles. Le système de cette loi générale est donc de réunir sous des points de vue corrélatifs tout ce qui procure des moyens sûrs et faciles de vérification, tout ce qui met à portée de remonter à la source des revenus de l'Etat et de suivre ses dépenses dans leur application, et enfin de motiver sur des rapprochements raisonnés les moyens d'amélioration de chaque branche des recettes et de surveillance des deniers publics. Citoyens législateurs, vous êtes à portée d'exercer avec fruit ce ministère de confiance dont vous ètes honorés par vos départements respectifs, en portant votre méditation, et sur le projet de loi qui vous est soumis, et sur les comptes des ministres des finances et du trésor public pour l'an XI, comptes qui vous ont été distribués et dont vous avez été empressés de prendre une communication particulière dans le silence du cabinet; vous pèserez aussi dans votre sagesse, et les discours des conseillers d'Etat, orateurs du Gouvernement, et le rapport fait dans le sein du Tribunat sur le projet de loi concernant les fi nances. Je serai donc autant l'interprète de vos propres réflexions que l'organe du Tribunat, en vous offrant le résumé de tout ce que présente d'aperçus utiles et décisifs la loi générale sur les finances. Tout ce qui se rapporte à cette loi, soit eu égard à l'emploi des fonds précédemment consentis, soit sous des rapports d'ordre, de surveillance, de perfectionnement et d'amélioration dans le système des contributions, doit se classer ici sous trois divisions ou parties principales, savoir: 1o Les voies et moyens ordinaires des finances de l'an XI, de l'an XII, de l'an XIII et exercices antérieurs ; 2o Les moyens extraordinaires et d'amélioration proposés par la loi; 3 Le nouvel établissement en finances, ou la régie des droits réunis. PREMIÈRE PARTIE. Citoyens législateurs, en Vous Occupant de dresser les services ou dépenses publiques pour l'an XII, année courante, vous ne pouvez Vous dispenser de reporter votre attention sur l'année précédente, et d'étendre même votre sollicitude sur l'an' XIII, afin de vous assurer que rien ne sera omis dans les engagements qui ondent et perpétuent la confiance. Quant aux exercices qui ont précédé l'an XI, une simple reconnaissance de l'état des services, d'après le compte imprimé du ministre des finances, doit tranquilliser sur l'acquit définitif de toutes les charges qui composent les restes des années antérieures à l'an XI, première époque par où commencent les dispositions de la loi qui vous est soumise. Les finances antérieures à l'an XI se subdivisent toujours en deux époques, dont la première comprend les années V, VI, VII et VIII, encore sous l'empire du papier-monnaie, et parce que les moyens de libération des services sont effectués par un paiement en rentes, suivant la loi du 30 ventôse an XI. Les restes de crédit pour solder ce qui demeure du sur ces quatre exercices présentent un actif encore à employer en capitaux de rentes: 51,364,080 fr. L'emploi de cette somme se fait successivement à mesure de la reconnaissance scrupuleuse des titres de créances présentés à la liquidation. Quant aux années IX et X, le solde des recettes et des dépenses à effectuer entièrement en numé raire se balance, d'après le même compte du ministre des finances, de manière à offrir pour l'an IX, soit à recouvrer, à disposer ou à régulariser en crédits, une somme de moins de 40 millions; et, sur l'an X, une somme dont la plus forte du côté des crédits à régulariser ne s'élève pas à 25 millions. La loi du 4 germinal dernier a donc eu sa complète exécution, puisque tous les moyens de libération prescrits sont assurés pour les exercices antérieurs à l'an XI, et que c'est uniquement à cette dernière année que se rapportent les deux premiers articles du titre premier du présent projet de loi. Le premier article propose de mettre à la disposition du Gouvernement, pour les dépenses de l'an XI, la somme de.. 619,500,000 fr. Ces dépenses n'avaient été évaluées dans le budget de l'année dernière qu'à. Ce qui amène un excédant de dépense de. 589.500.000 30,000,000 Cet excédant est suffisamment motivé par la nécessité de se livrer dès l'an XI à des préparatifs contre les agressions de l'Angleterre. Au surplus cet excédant de dépense de 30 millions est couvert par un excédant de produit sur les estima tions faites l'année dernière du budget de l'an XI: 5,109,087 r. excédant définitif de. 24,890,913 Ainsi, comme le remarquent les orateurs du Gouvernement dans les motifs du projet de loi, ce faible supplément de 30 millions de dépenses extraordinaires pour la guerre maritime en l'an X n'aura donné naissance à aucune nouvelle contribution forcée. Les seuls élans du patriotisme et de justes mouvements d'indignation contre l'An gleterre ont conduit les conseils généraux de dé partement à voter les sommes qui concourent à former les trois quarts de cet excédant de 30 mil lions. L'année courante, ou l'exercice an XII, offre un état de guerre naturellement plus considérable; en effet, d'après le titre II du projet de loi, les dé penses publiques sont évaluées à. 700,000,000 £ Elles ne s'élèvent en l'an X1, sur le pied de paix, qu'à.. 589,500,000 C'est donc une augmentation pour l'année de guerre, pendant l'an XII, de la somme de 110,500.000 Toutes les principales branches des services blics se partageront les 700 millions de dépens de l'an XI de la manière suivante : Dette publique perpétuelle et viagère, yo pris pour le viager les fonds extraordinaires trois premiers mois, suivant la loi du 4 germin En recherchant, citoyens législateurs, les diffé rences que présente chacune de ces principales branches de dépenses, estimées 700 millions pour l'exercice an XII, année de guerre, avec le pied de paix évalué pour l'an XI à 589,000, 519 francs, vous remarquerez les augmentations suivantes avec les motifs qui les déterminent. Les augmentations en l'an XII sont, pour toute la dette publique perpétuelle et viagère, de 7,130,284 fr. Dans cette augmentation, une somme de 5 millions n'est qu'accidentelle, et provient du bénéfice de la loi du 4 germinal an XI, qui a voulu que les rentiers viagers touchassent, en nivôse an XII, le dernier semestre de l'an XI et le premier trimestre de l'an XII. Le surplus de l'augmentation provient de nouvelles parties de rentes antérieurement dues, liquidées et inscrites au grand-livre dans le courant de l'an XI. La diminution définitive sur les ministères autres que les départements de la guerre et de la marine, et y compris toutes les dépenses civiles, est de l'an XII sur l'an XI de 7,818,599 fr. Cette diminution définitive existe, malgré le complément de la dotation du Sénat, en excédant sur les frais de fabrication extraordinaire des monnaies, les taxations des receveurs généraux et particuliers sur les contributions indirectes portées jusqu'à présent aux dépenses imprévues, et les traitements des payeurs d'armées et des colonies, compris jusqu'alors dans les dépenses de la marine et des colonies; cette diminution, disons-nous, de près de 8 millions, subsiste dans le chapitre des ministères et dépenses civiles de T'an XII, comparé à l'an XI, parce que, dans la présente année, on a vu disparaître plusieurs articles de dépenses accidentelles, et notamment au crédit du ministre de l'intérieur, une somme de plus de 7 millions, pour solde en l'an XI des achats de grains des années précédentes. L'augmentation en remboursement et paiement à la caisse d'amortissement, conformément aux lois, est de l'an XII sur l'an XI de 9,250,000 fr. Et cette augmentation, dirigée vers l'amortissement graduel d'une partie des cinq pour cent consolidés, deviendra le germe fécond d'une diminution de dépenses. L'augmentation sur les pensions est de 9,500,000 fr. Mais sur cette somme, il y a plus de moitié en paiement accéléré des pensions pour les trois premiers mois de l'an XII; le surplus se rapporte à de nouvelles liquidations pour l'année courante, des pensions ecclésiastiques et civiles, et celles de même nature dans les six nouveaux départements. Enfin les dépenses de la guerre, de la marine, celles imprévues et les frais de négociations, sur l'état de guerre en l'an XII, présentent une augmentation définitive sur le pied de paix de l'an XI de 92,438,315 fr. En résultat, l'état de guerre en l'an XII entraînera cet excédant de dépenses sur le pied de paix en l'an Xl, de 92 millions, pour l'établissement de plusieurs camps, les mouvements des troupes, les travaux des chantiers et des ports maritimes, les armements sur nos côtes et les dépenses des colonies; car les augmentations relatives à la dette publique, à la caisse d'amortissement et aux pensions, non-seulement doivent, par leur action combinée sur l'extinction des cinq pour cent, devenir le germe d'une diminution graduelle dans les charges publiques, mais même une forte partie de cette augmentation, est une avance aux rentiers d'un trimestre, avance qui libère d'autant l'Etat envers eux. Cette dernière dépense accidentelle ne se représentera plus dans les budgets des années suivantes. Il s'agit, maintenant que les dépenses viennent d'être scrutées avec soin, de connaître par quel voies et moyens les 700 millions qu'elles exigent doivent être acquittés en l'an XII. Ces moyens sont de deux sortes les revenus ordinaires et les recettes extraordinaires. Total général. 700,000,000 Surcette somme de 700,000,000, la loi du 4 germinal dernier a ouvert au Gouvernement, pour l'an XII, un premier crédit de.. 400,000,000 fr. L'article 3 du projet propose d'ajouter un nouveau crédit de. 300,000,000 Et la somme totale de 700,000,000 est à prendre sur le produit des contributions déjà décrétées par les lois, et sur les nouvelles ressources d'amélioration ou de création que présente le projet et dont nous rendrons compte après avoir établi ce qui se rapporte au service provisoire et ordinaire de l'an XIII. Pour assurer le service de cet exercice prochain, les articles 103 et 104 du projet de loi proposent qu'il soit mis à la disposition du Gouvernement |