Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1865 |
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... besoin , citoyens tribuns , de vous faire l'énumération des suites funestes qu'entraî- nerait un pareil abus . Vous savez que , si les lois sont nécessaires à toutes les classes de citoyens , elles le sont aussi au Gouvernement ; vous ...
... besoin , citoyens tribuns , de vous faire l'énumération des suites funestes qu'entraî- nerait un pareil abus . Vous savez que , si les lois sont nécessaires à toutes les classes de citoyens , elles le sont aussi au Gouvernement ; vous ...
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... besoin , dans les- quels il peut trouver des ressources ; et tels ne sont pas ordinairement les parcs clos de murs . Les bois non clos , mais ne contenant pas plus de deux hectares , ne peuvent non plus , en général , être réputés d ...
... besoin , dans les- quels il peut trouver des ressources ; et tels ne sont pas ordinairement les parcs clos de murs . Les bois non clos , mais ne contenant pas plus de deux hectares , ne peuvent non plus , en général , être réputés d ...
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... besoin , au besoin ils agiront seuls ; en cela ils ne pourront qu'opérer le bien : leur action ne nuira pas à leur service ordinaire , puisque c'est dans l'étendue seulement de leurs cantons respectifs qu'ils seront tenus au service de ...
... besoin , au besoin ils agiront seuls ; en cela ils ne pourront qu'opérer le bien : leur action ne nuira pas à leur service ordinaire , puisque c'est dans l'étendue seulement de leurs cantons respectifs qu'ils seront tenus au service de ...
Pagina 7
... besoin d'être justifiée ; pour en reconnaître l'utilité , il suffit de l'énoncer . Toute loi , pour être exécutée , doit prescrire une peine en cas de contravention . Celles déterminées par les articles 3 et 4 paraissent être ...
... besoin d'être justifiée ; pour en reconnaître l'utilité , il suffit de l'énoncer . Toute loi , pour être exécutée , doit prescrire une peine en cas de contravention . Celles déterminées par les articles 3 et 4 paraissent être ...
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... besoin de char- pente ils connaissent bientôt les lieux où ils peuvent en trouver . Pourquoi ceux de la marine n'auraient - ils pas un égal succès en employant les mêmes moyens ? L'on n'en a point douté dans un pays voisin du nôtre ...
... besoin de char- pente ils connaissent bientôt les lieux où ils peuvent en trouver . Pourquoi ceux de la marine n'auraient - ils pas un égal succès en employant les mêmes moyens ? L'on n'en a point douté dans un pays voisin du nôtre ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Volledige weergave - 1911 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliénations Amiens anglais ares armistice Article aurait autorisé à vendre bois cause caution centiares de terrain centimes CHAPITRE charge chose citoyens législateurs Code civil codébiteurs communauté commune conditions conserver contrat convention Corps législatif créan créancier débiteur déclaration demande Département dispositions doit domaines donation époux Essequibo estimé établi floréal frais général gouvernement Gozo Grande-Bretagne guerre héritiers îles de Malte immeubles intérêts Joseph Bonaparte justice l'acte l'Angleterre l'article l'égard l'ile l'intérêt l'obligation l'ordre l'usufruit ladite lois lord Cornwallis maire Majesté Malte mariage ment mètres nation navigation négociation objet obligations paiement paix peuvent pluviose portée au procès-verbal pourrait Premier Consul présent PRÉSIDENCE DU CITOYEN principes projet de loi propriétaire propriété puissances raison règles rente République batave restitution S. M. Britannique s'il Saint-Jean-d'Angély section sera seront servitudes seul somme soussigné stellionat stipulations suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tiers tion titre d'échange toyen traité d'Amiens Tribunat usufruit vendre au citoyen ventôse
Populaire passages
Pagina 243 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 205 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Pagina 256 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Pagina 249 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Pagina 249 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Pagina 263 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Pagina 136 - Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Pagina 363 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Pagina 215 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Pagina 219 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.