Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1865 |
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... donner à l'administration forestière le droit d'en nommer les gardes . ( 1 ) Ordonnance du roi d'Espagne , de 1770. Ephémé- rides du Citoyen , année 1770 , tome VII , page 254 . Le meilleur moyen sans doute de réprimer les délits qui s ...
... donner à l'administration forestière le droit d'en nommer les gardes . ( 1 ) Ordonnance du roi d'Espagne , de 1770. Ephémé- rides du Citoyen , année 1770 , tome VII , page 254 . Le meilleur moyen sans doute de réprimer les délits qui s ...
Pagina 38
... donner à l'un l'usufruit , et à l'autre la nue propriété ( 3 ) . En matière de disposition des biens , il ne peut y avoir de facultés que celles qui sont définies par la loi . Ainsi , le projet ne s'expliquant pas sur l'ancienne faculté ...
... donner à l'un l'usufruit , et à l'autre la nue propriété ( 3 ) . En matière de disposition des biens , il ne peut y avoir de facultés que celles qui sont définies par la loi . Ainsi , le projet ne s'expliquant pas sur l'ancienne faculté ...
Pagina 49
... donner une nouvelle force à la puis- sance paternelle . La loi établit une réserve au profit des enfants , et le surplus des biens du père est libre dans ses mains . La réserve ne peut être grevée d'aucune charge . Si le père a disposé ...
... donner une nouvelle force à la puis- sance paternelle . La loi établit une réserve au profit des enfants , et le surplus des biens du père est libre dans ses mains . La réserve ne peut être grevée d'aucune charge . Si le père a disposé ...
Pagina 51
... donner de l'appui au respect qui lui est dû par ses enfants . S'il n'y avait pas d'enfants , l'époux survivant pourrait recevoir en propriété tout ce que le pré- décédé aurait pu donner à un étranger . Il aurait en outre l'usufruit de ...
... donner de l'appui au respect qui lui est dû par ses enfants . S'il n'y avait pas d'enfants , l'époux survivant pourrait recevoir en propriété tout ce que le pré- décédé aurait pu donner à un étranger . Il aurait en outre l'usufruit de ...
Pagina 54
... donner en peu de mots l'idée que l'on doit avoir de l'importance du port de Cette , il suffira de dire qu'il y est entré , en l'an IX , plus de trois mille bâtiments de toute jauge faisant le com- merce ; que les recettes des douanes s ...
... donner en peu de mots l'idée que l'on doit avoir de l'importance du port de Cette , il suffira de dire qu'il y est entré , en l'an IX , plus de trois mille bâtiments de toute jauge faisant le com- merce ; que les recettes des douanes s ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1;Volume 71 Jérôme Mavidal Volledige weergave - 1908 |
Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Volledige weergave - 1911 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliénations Amiens anglais ares armistice Article aurait autorisé à vendre bois cause caution centiares de terrain centimes CHAPITRE charge chose citoyens législateurs Code civil codébiteurs communauté commune conditions conserver contrat convention Corps législatif créan créancier débiteur déclaration demande Département dispositions doit domaines donation époux Essequibo estimé établi floréal frais général gouvernement Gozo Grande-Bretagne guerre héritiers îles de Malte immeubles intérêts Joseph Bonaparte justice l'acte l'Angleterre l'article l'égard l'ile l'intérêt l'obligation l'ordre l'usufruit ladite lois lord Cornwallis maire Majesté Malte mariage ment mètres nation navigation négociation objet obligations paiement paix peuvent pluviose portée au procès-verbal pourrait Premier Consul présent PRÉSIDENCE DU CITOYEN principes projet de loi propriétaire propriété puissances raison règles rente République batave restitution S. M. Britannique s'il Saint-Jean-d'Angély section sera seront servitudes seul somme soussigné stellionat stipulations suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tiers tion titre d'échange toyen traité d'Amiens Tribunat usufruit vendre au citoyen ventôse
Populaire passages
Pagina 243 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 205 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Pagina 256 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Pagina 249 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Pagina 249 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Pagina 263 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Pagina 136 - Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Pagina 363 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Pagina 215 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Pagina 219 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.