Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1865 |
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... jusqu'aux possesseurs des plus petits jardins . Ainsi l'enceinte fermée de haies ou de fossés , refusé jusqu'à présent aux entrepreneurs de bâti- ments civils , 6 17 floréal an XI.J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . [ 27 avril 1803. ]
... jusqu'aux possesseurs des plus petits jardins . Ainsi l'enceinte fermée de haies ou de fossés , refusé jusqu'à présent aux entrepreneurs de bâti- ments civils , 6 17 floréal an XI.J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . [ 27 avril 1803. ]
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... présent aux entrepreneurs de bâti- ments civils , même à ceux chargés de construire des édifices nationaux . Ont - ils besoin de char- pente ils connaissent bientôt les lieux où ils peuvent en trouver . Pourquoi ceux de la marine n ...
... présent aux entrepreneurs de bâti- ments civils , même à ceux chargés de construire des édifices nationaux . Ont - ils besoin de char- pente ils connaissent bientôt les lieux où ils peuvent en trouver . Pourquoi ceux de la marine n ...
Pagina 10
... présent « sur les forêts , et en rendant aux propriétaires « la libre et absolue disposition de leurs bois . ་ ་ « L'inévitable et salutaire effet de cette liberté « sera de réveiller l'intérêt du propriétaire , et de « rendre à son ...
... présent « sur les forêts , et en rendant aux propriétaires « la libre et absolue disposition de leurs bois . ་ ་ « L'inévitable et salutaire effet de cette liberté « sera de réveiller l'intérêt du propriétaire , et de « rendre à son ...
Pagina 44
... présent dans l'intérieur des dona- tions . Elles ne peuvent comprendre que les biens présents du donateur . L'irrévocabilité , sans la- quelle il n'y a pas de donation , s'oppose à ce qu'une donation entre - vifs puisse comprendre des ...
... présent dans l'intérieur des dona- tions . Elles ne peuvent comprendre que les biens présents du donateur . L'irrévocabilité , sans la- quelle il n'y a pas de donation , s'oppose à ce qu'une donation entre - vifs puisse comprendre des ...
Pagina 46
... présent qu'il est bien reconnu que le droit de tester n'appartient qu'au droit civil , et que conséquemment il ne s'agit que d'établir des pré- cautions suffisantes pour reconnaitre la volonté , il était naturel que le Code multipliat ...
... présent qu'il est bien reconnu que le droit de tester n'appartient qu'au droit civil , et que conséquemment il ne s'agit que d'établir des pré- cautions suffisantes pour reconnaitre la volonté , il était naturel que le Code multipliat ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1;Volume 71 Jérôme Mavidal Volledige weergave - 1908 |
Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Volledige weergave - 1911 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte aliénations Amiens anglais ares armistice Article aurait autorisé à vendre bois cause caution centiares de terrain centimes CHAPITRE charge chose citoyens législateurs clause pénale Code civil codébiteurs communauté commune conditions contrat convention Corps législatif créan créancier débiteur déclaration demande Département dettes dispositions doit domaines donation époux Essequibo estimé établi floréal fonds frais général gouvernement Gozo Grande-Bretagne guerre héritiers immeubles intérêts Joseph Bonaparte justice l'acte l'Angleterre l'article l'égard l'ile l'intérêt l'obligation l'ordre l'usufruit ladite lois lord Cornwallis maire Majesté Malte mariage ment mètres nation navigation négociation objet obligations paiement paix peuvent portée au procès-verbal pourrait Premier Consul présent PRÉSIDENCE DU CITOYEN principes projet de loi propriétaire propriété puissances raison règles relatif rente République batave rescision restitution S. M. Britannique s'il Saint-Jean-d'Angély section sera seront servitudes seul somme soussigné stellionat stipulations suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tiers tion titre d'échange toyen traité d'Amiens Tribunat usufruit ventôse
Populaire passages
Pagina 245 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 207 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Pagina 258 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Pagina 251 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Pagina 251 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Pagina 265 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Pagina 138 - Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Pagina 365 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Pagina 217 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Pagina 221 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.