Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 |
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... Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d'Autriche : M. Emerich Pflügl , Ministre plénipotentiaire , Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des ...
... Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d'Autriche : M. Emerich Pflügl , Ministre plénipotentiaire , Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des ...
Pagina 11
... Ministre plénipotentiaire , Représentant permanent auprès de la Société des Nations ; Son Altesse Royale la Grande - Duchesse du Luxembourg : M. Albert Calmes , Membre du Conseil supérieur de l'Union économique belgo - luxembourgeoise ...
... Ministre plénipotentiaire , Représentant permanent auprès de la Société des Nations ; Son Altesse Royale la Grande - Duchesse du Luxembourg : M. Albert Calmes , Membre du Conseil supérieur de l'Union économique belgo - luxembourgeoise ...
Pagina 11
... Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi de Suède : M. Einar Hennings , Envoyé extraordinaire et Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Conseil fédéral suisse ...
... Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi de Suède : M. Einar Hennings , Envoyé extraordinaire et Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Conseil fédéral suisse ...
Pagina 17
... Ministre plénipotentiaire des Etats - Unis d'Amérique en Suisse , dûment autorisé à signer ladite Convention et ledit Protocole , déclare , suivant les instructions de mon gouvernement , que les Etats - Unis , conformément à l'article ...
... Ministre plénipotentiaire des Etats - Unis d'Amérique en Suisse , dûment autorisé à signer ladite Convention et ledit Protocole , déclare , suivant les instructions de mon gouvernement , que les Etats - Unis , conformément à l'article ...
Pagina 26
... plénipotentiaires à la réunion prévue audit article , savoir : Le Président du Reich allemand : Le Dr Ernst ... Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d'Autriche : M ...
... plénipotentiaires à la réunion prévue audit article , savoir : Le Président du Reich allemand : Le Dr Ernst ... Ministre pléni- potentiaire près le Conseil fédéral suisse ; Le Président de la République fédérale d'Autriche : M ...
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur