Treaty Series, Volumes 805-850U.S. Government Printing Office, 1930 |
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... dépôt immédiate- ment à tous les Etats signataires ou adhérents de la présente Convention . ARTICLE 17 . La présente Convention sera mise en vigueur dans les conditions . et à la date qui seront fixées par la réunion prévue ci - après ...
... dépôt immédiate- ment à tous les Etats signataires ou adhérents de la présente Convention . ARTICLE 17 . La présente Convention sera mise en vigueur dans les conditions . et à la date qui seront fixées par la réunion prévue ci - après ...
Pagina 34
... dépôt de sa ratification ou de la notification de son adhésion , qu'elle subordonne la mise en vigueur de la Convention , en ce qui la concerne , à la ratification ou à l'adhésion notifiée au nom de certains Etats , sans pouvoir ...
... dépôt de sa ratification ou de la notification de son adhésion , qu'elle subordonne la mise en vigueur de la Convention , en ce qui la concerne , à la ratification ou à l'adhésion notifiée au nom de certains Etats , sans pouvoir ...
Pagina 42
... dépôt de leur ratification ou de leur adhésion , ont subordonné la mise en vigueur , en ce qui les concerne , de la Convention à la ratification ou à l'adhésion des Etats - Unis d'Amérique . Dans le cas où cette opposition se produirait ...
... dépôt de leur ratification ou de leur adhésion , ont subordonné la mise en vigueur , en ce qui les concerne , de la Convention à la ratification ou à l'adhésion des Etats - Unis d'Amérique . Dans le cas où cette opposition se produirait ...
Pagina 49
... dépôt en avait été effectué avant le 30 septembre 1929 . 2. La ratification ultérieure annoncée par le Gouvernement nor- végien sera considérée , à titre exceptionnel , comme ayant les mêmes effets que si le dépôt en avait été effectué ...
... dépôt en avait été effectué avant le 30 septembre 1929 . 2. La ratification ultérieure annoncée par le Gouvernement nor- végien sera considérée , à titre exceptionnel , comme ayant les mêmes effets que si le dépôt en avait été effectué ...
Pagina 54
... dépôt de la ratification formelle de la Convention les dispositions de la Convention du 8 novembre 1927 et de l'Accord complémentaire du 11. juillet 1928 . Paris , le vingt décembre mil neuf cent vingt - neuf . SIGURD BENTZON ...
... dépôt de la ratification formelle de la Convention les dispositions de la Convention du 8 novembre 1927 et de l'Accord complémentaire du 11. juillet 1928 . Paris , le vingt décembre mil neuf cent vingt - neuf . SIGURD BENTZON ...
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agreed agreement Altas Partes Contratantes America anderen Arbitration Artículo Artigo autres bâtiments belligerents Berne Britannic Majesty's Government Bureau Chargé d'Affaires commerce Commission Croats and Slovenes Cuba d'une délai dépôt derechos droit Emperor of Japan Envoy Extraordinary Envoyé extraordinaire Estados Contratantes Etats-Unis été être extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister Hautes Parties contractantes HERBERT HOOVER High Contracting Parties Iraq Government King of Iraq l'article la marque Latvia laws League of Nations Majesté le Roi Majesty the King Majesty's Government Marcas de Fabrica marques de fabrique membres ment Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire neutral country Oficina país paragraph pays pourra pourront present Convention present Treaty President prisoners prisoners of war prisonniers de guerre prohibitions Protocol provisions Puissance registro Republic République respective Plenipotentiaries SEAL Secretary sera seront signed Société des Nations Suisse Swiss Federal Council territories thousand nine hundred tion tout Trade Mark TREATY SERIES United vessels vigueur