| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pagina’s
...communes , par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme eu matière de contributions directes. Les experts seront...suivant le mode déterminé par l'article 17 ciaprès. Des subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront réglées , dans ce... | |
| 1837 - 956 pagina’s
...préfecture, après dos expertises contradictoires, et recouvrées connue en matière de contiibutions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ciaprès. Des subventions pourront aussi être Déterminées par abonnement; elles seront réglées, dans ce... | |
| Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pagina’s
...auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes , par les conseils de préfecture , après des expertises contradictoires,...recouvrées comme en matière de contributions directes. LPS experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'art. 17 ci-après. Ces subventions pourront... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pagina’s
...ma» tière de contributions directes. » Les experts seront nommés suivant le mode déter» miné par l'article 17 ci-après. » Ces subventions pourront...déterminées par » abonnement ; elles seront réglées en ce cas par le Pré» fet en Conseil de préfecture. » » Cet article remplace l'article 7 de la... | |
| France - 1836 - 440 pagina’s
...auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des conv munes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires,...nommés suivant le mode déterminé par l'article 1 7 ci-après. Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement *. elles seront réglées,... | |
| France - 1836
...auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur ïa demande des communes, parles conseils de préfecture, après des expertises contradictoires,...nommés suivant le mode déterminé par l'article 1 7 ci-après. Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement : elles seront réglées,... | |
| 1836 - 506 pagina’s
...auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture , après des expertises contradictoires...recouvrées comme en matière de contributions directes. Les expertsseront nommés suivant le mode déterminé par l'art. 1 7 ci-après. Ces subventions pourront... | |
| 1836 - 764 pagina’s
...spéciales aux entrepreneurs et propriétaires ; ces subventions seront réglées par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires...recouvrées comme en matière de contributions directes. » La chambre adopte cet articfe avec le mot annuellement ajouté après ces mots , ces subventions... | |
| 1837 - 950 pagina’s
...auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement , sur la demande des communes , par les conseils de préfecture , après des expertises contradictoires,...suivant le mode déterminé par l'article 17 ciaprès. Des subventions pourront aussi.ètre déterminées par abonnement; elles seront réglées , dans ce... | |
| 1837 - 226 pagina’s
...donné lieu. Elles seront réglées annueilement , sur la deman" de des communes , par les conseils de préfecture , après des expertises contradictoires...experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'art. 17 ci-après. Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement ; elles seront... | |
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