 ... par décrets de l'empereur. — Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique. — Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit...  L'Ami de la religion - Pagina 7561852Volledige weergave - Over dit boek
 | 1862 - 826 pagina’s
...d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou subsides du trésor, le crédit devra être accordé...l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution (/i). 41. Les ministres ne peuvent, sous leur responsabilité, dépenser au delà des crédits ouverts... | |
 | Nord dépt - 1853 - 458 pagina’s
...règlements d'administration publique. Néanmoins , si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor , le crédit...sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , les crédits peuvent être ouverts , en cas d'urgence , suivant les formes prescrites pour les crédits... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...ouvrage important dans un !5 Jéc. 18S2. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit...Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet d>> concessions, lescré'Jits peuvent être... | |
 | 1854 - 412 pagina’s
...l'Empereur. Néanmoins, si les travaux nécessaires pour l'exécution de ces décrets ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit...ratifié par une loi avant la mise à exécution. Cependant, si la (t) Décret du 16 décembre 1811, art. 2. A ce décret se trouve annexé un tableau... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pagina’s
...entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être... | |
 | 1854 - 912 pagina’s
...travaux devaient avoir pour condition desengagements ou des paiements du Trésor, le crédit devrait être accordé, ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agirait de travaux exécutés pour le compte de l'Etat et qui ne seraient pas de nature à devenir... | |
 | 1856 - 436 pagina’s
...règlements d'administration publique. Néanmoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du trésor , le crédit...Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagina’s
...entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra 6trc accordéon l'engagement ratifié par une loi avant la mise à...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le coniplc de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de conce.ssions, les crédits peuvent... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...règlements d'administration publique. — Néanmoins, si ces travaux el entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé, ou rengagement ratilié par une loi avant la mise à exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés... | |
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