 | 1881 - 1394 pagina’s
...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les... | |
 | 1856 - 1072 pagina’s
...l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | 1901 - 560 pagina’s
...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pagina’s
...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 pagina’s
...et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » — Aux termes de l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque... | |
 | 1855 - 1104 pagina’s
...veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession... | |
 | Luigi Chiesi - 1855 - 942 pagina’s
...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pagina’s
...veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. 10. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pagina’s
...majeur, de l'interdit relevé de l'interdiction, de leurs héritiers ou ayants-cause, soient inscrits dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. A défaut d'inscription dans ce délai, l'hypothèque, d'après le même article, ne datera, à l'égard... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du... 
