 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui 1\es deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevaWe , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis, que l'époux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que...celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur (art. 180). Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les... | |
 | France - 1807 - 592 pagina’s
...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a éte induit en erreur. DANS la rédaction communiquée au Tribunat on avoit employé cette locution... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable,... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes les,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des deux éponx qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus redevable , toutes Ifs (bis qu'il ya <*u cohabitation continuée pendant six mois , depuis qué... | |
 | 1823 - 880 pagina’s
...époux, ou que les epoux oftt atteint l'âge competent." And again : " Lorsqu'il ya un erreur dans la personne le mariage ne peut être attaqué, que par celui des deux epoux qui a été induit en erreur." ßiher provisions, again, limit the power of impeaching the validity... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...dont le consentement n'a pal été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le гаагГарт ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. — С. Ц6. 17.1. 199. e. — Pr. 354. e. 181. Dm-, le cas do l'article précédent, la demande en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pagina’s
..., ou par celui des deux « dont le consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne « peut être attaqué...celui des deux époux qui a été « induit en erreur. » 18, Art. ?<•<. « Dans le cas de l'article précédent, la demande « en nullité n'est plus recevable... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
