Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 2Cotillon, 1867 |
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... L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'au- raient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement pres- crites pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers , s'il s'en représente . 773 ...
... L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'au- raient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement pres- crites pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers , s'il s'en représente . 773 ...
Pagina 61
... l'époux sur- vivant et l'État , qui n'ont pas rempli les formalités légales , doivent leur restituer les fruits qu'ils ont perçus ou négligé de percevoir , et ils peuvent même être condamnés envers eux à des dommages - intérêts ( art ...
... l'époux sur- vivant et l'État , qui n'ont pas rempli les formalités légales , doivent leur restituer les fruits qu'ils ont perçus ou négligé de percevoir , et ils peuvent même être condamnés envers eux à des dommages - intérêts ( art ...
Pagina 127
... époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport . Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux , dont l'un seulement est successi- ble , celui - ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux ...
... époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport . Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux , dont l'un seulement est successi- ble , celui - ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux ...
Pagina 132
... l'époux est aussi dispensé de rapporter les dons faits à son conjoint ( art . 849 ) . Pourquoi le Code a - t - il ... époux comme s'adressant à son conjoint , et que , par suite de cette présomption d'interposition de personnes , elles ...
... l'époux est aussi dispensé de rapporter les dons faits à son conjoint ( art . 849 ) . Pourquoi le Code a - t - il ... époux comme s'adressant à son conjoint , et que , par suite de cette présomption d'interposition de personnes , elles ...
Pagina 203
... l'époux de la personne incapable . 912. ( Abrogé par la loi du 14 juillet 1819 * . ) On ne pourra disposer , au profit d'un étranger , que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français . Observation . - Le Code ...
... l'époux de la personne incapable . 912. ( Abrogé par la loi du 14 juillet 1819 * . ) On ne pourra disposer , au profit d'un étranger , que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français . Observation . - Le Code ...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2 Jean Joseph Delsol Volledige weergave - 1867 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acceptation acte acte authentique action aliéner Aubry et Rau aurait cause caution cession chose clause clause pénale Code Code ait cohéritiers communauté condition condition résolutoire consentement conséquence contraire contrat de mariage contrat synallagmatique créancier débiteur déclaration défunt délai demande Demolombe dettes disposition doit dommages-intérêts donataire donateur dotal effet enfants naturels femme garantie grevé héritiers hypothèques immeubles intérêts l'acheteur l'acte l'actif l'action l'article l'époux l'héritier l'immeuble l'obligation légataire légitimes legs libéralité lieu Marcadé mari ment meubles mineur mobilier nue propriété nullité objet obligations obligations naturelles partage payement payement de l'indu personne personnels peuvent possession pourra prescription présomption preuve profit propriétaire propriété pure et simple quasi-contrat quasi-délit quotité disponible raison rapport règles réméré renoncer rescision restitution résulte révocation s'il sera serment seul solidaires stipulation subrogation substitution successible succession tenu termes de l'art testament testamentaires testateur teur tiers tion titre onéreux titre universel usufruit valable vendeur vendu vente
Populaire passages
Pagina 427 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 3 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Pagina 605 - Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune. et que le débiteur est depuis devenu insolvable. cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu. encore qu'il eût spécialement donné quittance «pour sa part».
Pagina 304 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence^ du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Pagina 318 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Pagina 304 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Pagina 388 - Il est commutali f lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Pagina 600 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Pagina 596 - ... valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice, néanmoins, du droit des tiers.
Pagina 596 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.