Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 2Cotillon, 1867 |
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... pendant un certain temps et sous certaines conditions . 6o Par l'OCCUPATION , c'est - à - dire par la prise de possession d'une chose qui n'appartient à personne . Ainsi l'on devient propriétaire par occupation des animaux pris à la ...
... pendant un certain temps et sous certaines conditions . 6o Par l'OCCUPATION , c'est - à - dire par la prise de possession d'une chose qui n'appartient à personne . Ainsi l'on devient propriétaire par occupation des animaux pris à la ...
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... pendant trente ans par le propriétaire . Notons , enfin , une circulaire du ministre des finances , du5 août 1825 , d'après laquelle les objets perdus et retrouvés dans des lieux publics ou ailleurs doivent être déposés entre les mains ...
... pendant trente ans par le propriétaire . Notons , enfin , une circulaire du ministre des finances , du5 août 1825 , d'après laquelle les objets perdus et retrouvés dans des lieux publics ou ailleurs doivent être déposés entre les mains ...
Pagina 13
... Pendant la première , les forces de l'homme vont en aug- mentant , et si les comourants ont tous les deux moins de quinze ans révolus , le plus âgé est présumé avoir résisté plus longtemps à la mort , et par suite avoir survécu . Pendant ...
... Pendant la première , les forces de l'homme vont en aug- mentant , et si les comourants ont tous les deux moins de quinze ans révolus , le plus âgé est présumé avoir résisté plus longtemps à la mort , et par suite avoir survécu . Pendant ...
Pagina 81
... Pendant les trente ans l'héritier peut prendre le parti qui lui convient . Les trente ans écoulés , il est déchu du droit d'accepter et du droit de renoncer . Les créanciers ne sont pas toutefois condamnés à l'incertitude pendant cette ...
... Pendant les trente ans l'héritier peut prendre le parti qui lui convient . Les trente ans écoulés , il est déchu du droit d'accepter et du droit de renoncer . Les créanciers ne sont pas toutefois condamnés à l'incertitude pendant cette ...
Pagina 86
... Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation . S'il renonce lors- que les délais sont expirés ou avant ...
... Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer , l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité , et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation . S'il renonce lors- que les délais sont expirés ou avant ...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2 Jean Joseph Delsol Volledige weergave - 1867 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acceptation acte acte authentique action aliéner Aubry et Rau aurait cause caution cession chose clause clause pénale Code Code ait cohéritiers communauté condition condition résolutoire consentement conséquence contraire contrat de mariage contrat synallagmatique créancier débiteur déclaration défunt délai demande Demolombe dettes disposition doit dommages-intérêts donataire donateur dotal effet enfants naturels femme garantie grevé héritiers hypothèques immeubles intérêts l'acheteur l'acte l'actif l'action l'article l'époux l'héritier l'immeuble l'obligation légataire légitimes legs libéralité lieu Marcadé mari ment meubles mineur mobilier nue propriété nullité objet obligations obligations naturelles partage payement payement de l'indu personne personnels peuvent possession pourra prescription présomption preuve profit propriétaire propriété pure et simple quasi-contrat quasi-délit quotité disponible raison rapport règles réméré renoncer rescision restitution résulte révocation s'il sera serment seul solidaires stipulation subrogation substitution successible succession tenu termes de l'art testament testamentaires testateur teur tiers tion titre onéreux titre universel usufruit valable vendeur vendu vente
Populaire passages
Pagina 427 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 3 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Pagina 605 - Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune. et que le débiteur est depuis devenu insolvable. cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu. encore qu'il eût spécialement donné quittance «pour sa part».
Pagina 304 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence^ du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Pagina 318 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Pagina 304 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Pagina 388 - Il est commutali f lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Pagina 600 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Pagina 596 - ... valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice, néanmoins, du droit des tiers.
Pagina 596 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.