 ... lettres de maîtrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes, ceux du collège de pharmacie, et tous privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. ART. 7. — A compter du...  Compas d'or - Pagina 135door Vereeniging der Antwerpsche Bibliophielen - 1926Volledige weergave - Over dit boek
 | comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pagina’s
...perruquiers, barbiers-étuvistes ; les droits de reception do maîtrises et jurandes, ceux du collège do pharmacie, et tous privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. III. Lee titulaires des oflices de perruquiers , barbiers-étu vistes, remettront... | |
 | 1858 - 990 pagina’s
...ces clauses qu'il est bon d'avoir présentes à l'esprit : l'une, dans l'article 2, déclare que « tous privilèges de profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont supprimés; » l'autre, qui forme en partie l'article 7, est ainsi conçue : «II sera permis à toute personne... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1859 - 578 pagina’s
...époque (1er avril 1791), les offices de perruquiers , barbiers-étuvistes , les droits de réception de maîtrises et jurandes, ceux du collège de pharmacie...profession , sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. III. Les titulaires des offices de perruquiers , barbiers-étuvistes, remettront... | |
 | Emile Levasseur - 1859 - 572 pagina’s
...époque (1er avril 1791), les offices de perruquiers , barbiers-étuvistes , les droits de réception de maîtrises et jurandes, ceux du collège de pharmacie...profession , sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. III. Les titulaires des offices de perruquiers , barbiers-étuvistes, remettront... | |
 | Louis Louvet - 1861 - 460 pagina’s
...étuyistes, et tous autres offices pour l'inspection et les travaux des aits et du commerce; les brevets et lettres de maîtrise; les droits perçus pour la réception...quelque dénomination que ce soit, sont supprimés. » ART. 7. Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art... | |
 | Alfred Pizard - 1882 - 340 pagina’s
...le brevet et les lettres de maîtrise, les droits perçus pour la perception des maîtrises et des jurandes, ceux du collège de pharmacie et tous privilèges...quelque dénomination que ce soit, sont supprimés. ART. 5. — Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands seront tenus de représenter... | |
 | Alfred Pizard - 1882 - 350 pagina’s
...le brevet et les lettres de maîtrise, les droits perçus pour la perception des maîtrises et des jurandes, ceux du collège de pharmacie et tous privilèges...quelque dénomination que ce soit, sont supprimés. ART. 5. — Les syndics des corps et communautés d'artisans et marchands seront tenus de représenter... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1886 - 896 pagina’s
...les offices de perruquiers, barhiers-étuvistes, les droits de réception de maîtrises et jurantes, ceux du collège de pharmacie et tous privilèges...profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. Art. 3. Les titulaires des offices de perruquiers, barbiers-étuvistes , remettront... | |
 | Comité flamand de France - 1892 - 620 pagina’s
...par. 2 : « a compter du 1er avril prochain, les offices de perruquier-barbier, baigneurétuviste, ceux des agents de change et tous autres offices pour...profession, sous quelque dénomination que ce soit, sont également supprimés. — Par. 6 : A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne... | |
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