Procèss-verbaux

Voorkant
Imprimerie Municipale., 1900
 

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Populaire passages

Pagina 331 - L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Les effets du classement suivront l'immeuble classé, en quelques mains qu'il passe.
Pagina 331 - ... à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ou des parties intéressées.
Pagina 331 - Sont compris parmi les travaux dont les projets doivent être soumis à l'approbation du ministre : les peintures murales, la restauration des peintures anciennes, l'exécution de vitraux neufs et la restauration de vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet d'agrandir, dégager, isoler et protéger un monument classé, et aussi les travaux tels qu'installation de chauffage, d'éclairage, de distribution d'eau et autres qui pourraient soit modifier une partie queleonque du monument, soit en...
Pagina 137 - Le pouvoir exécutif donnera à cet égard les ordres nécessaires. 4. Les plans, dessins et devis de Pierre-François Palloy seront renvoyés au pouvoir exécutif, pour les examiner, les comparer avec tous ceux qui ont été présentés ou qui pourraient l'être, et en rendre compte ensuite à l'assemblée nationale. 5. Il sera ouvert, à cet effet, pendant quatre mois, un concours auquel seront invités les artistes de tous les départemens de l'empire.
Pagina 331 - Dans le cas où une partie de ces dépenses est mise à sa charge, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel et des sacrifices consentis par le département, la commune, l'établissement public ou le particulier propriétaire du monument.
Pagina 6 - Convention autorisa l'administration des domaines nationaux à faire graver au trait seulement et d'après le plan général de la ville de Paris, dressé par le citoyen Verniquet, sur l'échelle d'une demi-ligne...
Pagina 138 - ... pour la pose de la première pierre de la colonne de la Liberté qui doit être élevée sur les ruines de la Bastille, en vertu du décret du 16 juin '793-ART.
Pagina 331 - L'immeuble classé ne pourra être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement.
Pagina 330 - POUR L'EXÉCUTION DE LA LOI DU 30 MARS 1887, SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (1). Le Président de la République française ; — Sur le rapport du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ; — Vu la loi du 30 mars 1887, relative à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique et artistique, notamment l'art. 18 ainsi conçu: « Un règlement d'administration publique détermine les détails d'application de la présente loi ; » — Le Conseil d'État entendu...
Pagina 137 - L'Assemblée nationale se réserve de statuer sur la vente ou l'emploi de tout le reste du terrain, d'après les plans qui lui seroat présentés pour la formation de la place.

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