Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina 11
... coutumes générales et locales , les statuts , les régle- mens , ont cessé d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code ( 1 ) ; sont abrogées les dispositions des lois anciennes relatives à des ...
... coutumes générales et locales , les statuts , les régle- mens , ont cessé d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code ( 1 ) ; sont abrogées les dispositions des lois anciennes relatives à des ...
Pagina 41
... coutumes sont de ces matières arbitraires , la plus grande partie de leurs règles sont arbitraires aussi , et différentes en divers lieux ; et on voit de même dans les matières arbitraires , qui sont réglées par les ordonnances , que ...
... coutumes sont de ces matières arbitraires , la plus grande partie de leurs règles sont arbitraires aussi , et différentes en divers lieux ; et on voit de même dans les matières arbitraires , qui sont réglées par les ordonnances , que ...
Pagina 42
... coutumes sont autant de lois arbitraires qui , sur les mêmes matières , sont différentes en divers lieux . Et parce que ces coutumes étaient une espèce de lois , qui , n'étant pas écrites , ne se conservaient que par l'usage , et que ...
... coutumes sont autant de lois arbitraires qui , sur les mêmes matières , sont différentes en divers lieux . Et parce que ces coutumes étaient une espèce de lois , qui , n'étant pas écrites , ne se conservaient que par l'usage , et que ...
Pagina 52
... coutumes , le droit des héritiers du sang est tellement regardé comme une loi naturelle , que ces coutumes ne reconnaissent pas même d'autres héritiers , et qu'elles leur affectent une partie des biens plus grande en quelques lieux , et ...
... coutumes , le droit des héritiers du sang est tellement regardé comme une loi naturelle , que ces coutumes ne reconnaissent pas même d'autres héritiers , et qu'elles leur affectent une partie des biens plus grande en quelques lieux , et ...
Pagina 53
... coutumes l'ont bornée à une cer- taine partie des biens , quoique ces mêmes coutumes permettent de priver les collatéraux de toute part aux successions par des donations entre - vifs ; parce qu'il y a cette différence entre les do ...
... coutumes l'ont bornée à une cer- taine partie des biens , quoique ces mêmes coutumes permettent de priver les collatéraux de toute part aux successions par des donations entre - vifs ; parce qu'il y a cette différence entre les do ...
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Populaire passages
Pagina 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Pagina 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Pagina 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Pagina 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Pagina 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Pagina 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Pagina 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Pagina 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Pagina 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Pagina 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.