Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 |
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... fortuit , tombe sur celui qui en est le maître , si ce n'est qu'il eût été autrement convenu ( 10 ) , ou que la perte ou le dommage puissent être impu- ( 1 ) L. 14 , ff . de reg . jur . L. 41 , § 1 , ff . de verb . obl . § 2 , inst ...
... fortuit , tombe sur celui qui en est le maître , si ce n'est qu'il eût été autrement convenu ( 10 ) , ou que la perte ou le dommage puissent être impu- ( 1 ) L. 14 , ff . de reg . jur . L. 41 , § 1 , ff . de verb . obl . § 2 , inst ...
Pagina 162
... fortuit , comme si la chose vendue a été volée ( c'est - à - dire enlevée par force ) , le vendeur ne sera tenu d'aucuns dommages et intérêts ( 3 ) ; si ce n'est que le cas fortuit arrivât après qu'il est en demeure , suivant la règle ...
... fortuit , comme si la chose vendue a été volée ( c'est - à - dire enlevée par force ) , le vendeur ne sera tenu d'aucuns dommages et intérêts ( 3 ) ; si ce n'est que le cas fortuit arrivât après qu'il est en demeure , suivant la règle ...
Pagina 164
... fortuit . Comme si un débordement l'empêchait d'aller au lieu où le paiement devait être fait ( 10 ) . ( C. civ . 1139. ) La mise en demeure qui rend le remboursement exigible , ne résulte pas d'une simple interpellation faite par le ...
... fortuit . Comme si un débordement l'empêchait d'aller au lieu où le paiement devait être fait ( 10 ) . ( C. civ . 1139. ) La mise en demeure qui rend le remboursement exigible , ne résulte pas d'une simple interpellation faite par le ...
Pagina 196
... fortuit , comme d'un débordement , un che- min public est emporté ou rendu inutile , les voisins doivent le chemin , mais sans pouvoir vendre ce qu'ils perdent ( 5 ) . Car c'est un cas fortuit qui fait un chemin de leurs héritages ou d ...
... fortuit , comme d'un débordement , un che- min public est emporté ou rendu inutile , les voisins doivent le chemin , mais sans pouvoir vendre ce qu'ils perdent ( 5 ) . Car c'est un cas fortuit qui fait un chemin de leurs héritages ou d ...
Pagina 204
... fortuit ; car c'est cette faute qui a donné l'occasion à ce cas fortuit ( 2 ) . 3. Le preneur est obligé d'user de la chose louée en bon père de famille , et de la conserver , sans rien faire ni souffrir qui fasse préjudice au bailleur ...
... fortuit ; car c'est cette faute qui a donné l'occasion à ce cas fortuit ( 2 ) . 3. Le preneur est obligé d'user de la chose louée en bon père de famille , et de la conserver , sans rien faire ni souffrir qui fasse préjudice au bailleur ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Populaire passages
Pagina 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Pagina 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Pagina 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Pagina 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Pagina 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Pagina 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Pagina 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Pagina 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Pagina 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Pagina 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.