Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 |
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... héritiers du sang est tellement regardé comme une loi naturelle , que ces coutumes ne reconnaissent pas même d'autres héritiers , et qu'elles leur affectent une partie des biens plus grande en quelques lieux , et moindre en d'autres ...
... héritiers du sang est tellement regardé comme une loi naturelle , que ces coutumes ne reconnaissent pas même d'autres héritiers , et qu'elles leur affectent une partie des biens plus grande en quelques lieux , et moindre en d'autres ...
Pagina 72
... héritiers par un testament . 16 , 17 , 18. Et parce qu'il y a quelques matières qui sont com- munes , et aux successions légitimes , et aux successions testa- mentaires , ces matières devant précéder , elles seront comprises dans un ...
... héritiers par un testament . 16 , 17 , 18. Et parce qu'il y a quelques matières qui sont com- munes , et aux successions légitimes , et aux successions testa- mentaires , ces matières devant précéder , elles seront comprises dans un ...
Pagina 255
... héritiers de celui qui l'avait dépo- sée , le dépositaire ne doit la rendre qu'à tous ensemble si elle ne peut se diviser , ou à chacun sa portion si elle est divisible ; comme si c'est une somme d'argent , et que tous conviennent de ...
... héritiers de celui qui l'avait dépo- sée , le dépositaire ne doit la rendre qu'à tous ensemble si elle ne peut se diviser , ou à chacun sa portion si elle est divisible ; comme si c'est une somme d'argent , et que tous conviennent de ...
Pagina 278
... héritiers , ne doit pas s'entendre indistinctement des sociétés où des personnes tierces sont intéressées ; comme sont les sociétés des fermiers ou des entrepreneurs de quelque ouvrage . Car il faut distinguer dans ces sortes de ...
... héritiers , ne doit pas s'entendre indistinctement des sociétés où des personnes tierces sont intéressées ; comme sont les sociétés des fermiers ou des entrepreneurs de quelque ouvrage . Car il faut distinguer dans ces sortes de ...
Pagina 293
... héritiers doivent demeurer en possession jusqu'à leur remboursement . Ce qui se juge par les circonstances , comme de la valeur des dépenses , de celle du fonds : des sûretés que le mari ou ses héritiers peuvent avoir d'ailleurs de la ...
... héritiers doivent demeurer en possession jusqu'à leur remboursement . Ce qui se juge par les circonstances , comme de la valeur des dépenses , de celle du fonds : des sûretés que le mari ou ses héritiers peuvent avoir d'ailleurs de la ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Populaire passages
Pagina 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Pagina 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Pagina 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Pagina 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Pagina 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Pagina 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Pagina 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Pagina 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Pagina 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Pagina 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.