Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2Alex-Gobelet, 1835 |
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... stellionat , et autres , où il sera traité de l'effet que doi- vent avoir dans les conventions l'erreur et l'ignorance du fait ou du droit , la force et la contrainte , et les autres vices qui peuvent s'y trouver . On a compris dans ce ...
... stellionat , et autres , où il sera traité de l'effet que doi- vent avoir dans les conventions l'erreur et l'ignorance du fait ou du droit , la force et la contrainte , et les autres vices qui peuvent s'y trouver . On a compris dans ce ...
Pagina 394
... stellionat ( 4 ) . On distingue le stellionat du dol en général ; car encore que ce n'en soit qu'une espèce , elle a son nom propre . Ce nom de stellionat a son origine dans le droit romain , où l'on appelait de ce nom les fourberies ...
... stellionat ( 4 ) . On distingue le stellionat du dol en général ; car encore que ce n'en soit qu'une espèce , elle a son nom propre . Ce nom de stellionat a son origine dans le droit romain , où l'on appelait de ce nom les fourberies ...
Pagina 396
... stellionat est cette espèce de dol dont use celui qui cède , vend ou engage la même chose qu'il avait déja cédée , vendue ou engagée ailleurs ; et qui dissimule cet engagement ( 2 ) . ( C. civ . 2136 , 2059 , 2193. ) Et c'est aussi un ...
... stellionat est cette espèce de dol dont use celui qui cède , vend ou engage la même chose qu'il avait déja cédée , vendue ou engagée ailleurs ; et qui dissimule cet engagement ( 2 ) . ( C. civ . 2136 , 2059 , 2193. ) Et c'est aussi un ...
Pagina 397
... stellionat toute obligation où un débiteur affecte tous ses biens à divers créanciers , ni même toutes celles où le même fonds se trouve hypothéqué à plusieurs personnes , si le débiteur est d'ailleurs solvable . Mais on juge par les ...
... stellionat toute obligation où un débiteur affecte tous ses biens à divers créanciers , ni même toutes celles où le même fonds se trouve hypothéqué à plusieurs personnes , si le débiteur est d'ailleurs solvable . Mais on juge par les ...
Pagina 504
... stellionat . 394 Des conventions illicites et malhonnêtes . 397 Des engagemens qui se forment sans conventions . ( V. Tuteur . ) ..... 399 De ceux qui se trouvent avoir quelque chose ensemble sans con- vention ... 449 Comment une chose ...
... stellionat . 394 Des conventions illicites et malhonnêtes . 397 Des engagemens qui se forment sans conventions . ( V. Tuteur . ) ..... 399 De ceux qui se trouvent avoir quelque chose ensemble sans con- vention ... 449 Comment une chose ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août ab intestat août aurait bail Cass cause caution charge chose vendue civil clause résolutoire code civil Colmar cond condition contractans contrat de vente conventions coutumes créancier curateurs d'autres débiteur déchargé demande deniers Dict doit dommages et intérêts donation donne effet empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fût héritage héritiers hypothèque immeubles inst juge juste juste cause juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'usage l'usufruit lieu louage maître mari mariage matière meubles mineur nature naturel nécessaire obligé paiement père personnes perte peuvent pign poss possesseur possession pourra præd prescription prêt preuve privilége propriétaire quæ quib raison règles Rejet rente rescision restitution romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat subrogation succession testamens testament testateur tion titre tutelle tuteur usage usufr usufruit vend vendeur
Populaire passages
Pagina 102 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Pagina 103 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Pagina 102 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Pagina 102 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique , en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables , tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Pagina 102 - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Pagina 102 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme , n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Pagina 102 - ... n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.
Pagina 103 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Pagina 16 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres s'ont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 1 3. Le roi est le chef suprême de l'état; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Pagina 102 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.