 Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun.  Handelingen - Pagina 271door Genootschap voor geschiedenis, Bruges - 1842Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...projets d'amélioration, ainsi qu'il est dit aux articles 7 et 28. (Art. 36.) § II. Biens communaux. 18. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habilans d'une ou de plusieurs cornTome XII. munes ou d'une section de commune, ont un droit acquis.... | |
 | France - 1807 - 528 pagina’s
...détermine le Mode de partage des Biens >. communaux. Du 10 Juin 1793 *. SECTION I.re ART. I.er J_jES biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou de plusieurs communes , ou d'une section de commune , ont un droit commun. II. Une... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pagina’s
...concernant le m»d« df purlnyt dey birnx coinmunfiii.r. (10 Juin 1795). SECTION PRKXIfeRK. Art. 1 ." Les biens communaux sont ceux sur la propriété, ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune ont un droit commun. Art. 3. Tous les biens appartenant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagina’s
...définissent les biens communaux, ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou plusieurs communes, ou d'une section de commune , ont un droit acquis. Les maires régissent les biens de* communes et administrent les établissemens qui leur appartiennent.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pagina’s
...la définition que l'article i.er de laloi du 10 juin i 7yj nous donne dans les termes suivans : « Les biens communaux sont ceux sur la » propriété , ou le produit desquels tous les » habitans d'une ou de plusieurs communes , » ou d'une section de commune , ont un droit » commun.... | |
 | France - 1825 - 478 pagina’s
...13; 20 juillet 1807 ; d« 29 mai 1808; du 17 juillet 1808; du 20 mars 1813. SECTION Ir•. Art. Ier. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou plusieurs communes , ou d'une section de commune, ont un droit commun (1). 2. Une... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...ou collection in-4* t. xiv, p. 646. D. rel.ii il au partage des biens communaux. &BCTIOH i. ART. i. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou de plusieurs communes ou d'une section de commune, ont un droit commun. y. Code ciril... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pagina’s
...droits appartenant à la commune. Suivant l'art 1" de la loi du 10 juin 1793, « les biens com> munaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels » tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ou d'une - section dtcommune ont un droit commun. • Cette définition , qui... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pagina’s
...droits appartenant a la commune. Suivant l'art. 1" de la loi du 10 juin 1793 , « les biens com» munaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels * tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ou d'une » section de commune ont un droit commun. » Cette défmition , qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...de biens , et exposer les régies qui les concernent. La loi du 10 juin 1793 porte, art. 1er, que « les biens » communaux sont ceux sur la propriété ou le produit » desquels tous les babitants d'une ou plusieurs com» munes, ou d'une section de commune, ont un droit » commun. » Le... | |
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