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Boeken Boek 1 - 10 van 40 over A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père....
" A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2°... "
Annuaire du Département de la Manche - Pagina 203
geredigeerd door - 1858
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...directeur de l'intérieur pourra refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera pas personnellement inscrit ou dont le père ou la...mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2" A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou plusieurs des...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

1844
...NON. Art. 6. Le Préfet pourra refuser le permis de chasse : 1°. A tout individu majeur qui ne sera pas personnellement inscrit ou dont le père ou la...mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2°. ,1 tout individu qui, par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...le permis de chasse : 1« A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou doni le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2* A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a élé privé de l'un ou de plusieurs des...
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Bulletin des lois

1844
...6. * Le préfet pourra refuser le permis' de chasse , 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle .des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...Art. 6. Le Préfet pourra refuser le permis de chasse, 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 92 pagina’s
...délivrer de permis qu'à ceux qni justifieront pusitivement de leur résidence ou de leur domicile. • personnellement inscrit, ou dont le père ou la « mère ne serait pas inscrit au rôle des coiitribu«11 se. a nécessaire, d'ailleurs, Monsieur le préfet, que vous fixiez bien l'opinion de...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pagina’s
...douté. 6. Le préfet pourra refuser le permis' 4e chasse : 1° A tout individu .majeur quj ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au râle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845
...refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement incrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions; S° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs desdroits...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...pr"*. 1 même limité par les catégories , étail un p«" lW point personnellement inscrit (1), oa dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions (î) ; -" A tout individu qui , par une conarbitraire, et que l'arbitraire ne doit Mister dans wcnn...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 344 pagina’s
...refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, nu dont le père ou la mère- ne serait pas inscrit au rôle des contributions. N'être ni imposé ni fils d'imposé est une situation exceptionnelle, puisque la contribution personnelle...
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