La destitution d'un juge de la cour d'appel peut être demandée par le conseil d'état, faisant les fonctions de cour de cassation. Dans ces cas seuls, la destitution d'un juge peut être prononcée par le roi. 77. Les jugemens des cours et des tribunaux sont rendus au nom du roi. 78. Le droit de faire grace appartient au roi : seul il peut remettre ou commuer la peine. TITRE X. De la Force armée. 79. La force armée sera composée de 30,000 hommes de toute arme, présens sous les armes, les gardes nationales non comprises. 80. Le roi pourra appeler en Saxe une partie des troupes du duché de Varsovie, en les faisant remplacer par un pareil nombre de troupes saxonnes. 81. Dans le cas où les circonstances exigeraient qu'indépendamment des troupes du duché de Varsovie, le roi envoyât sur le territoire de ce duché d'autres corps de troupes saxonnes, il ne pourrait être établi à cette occasion aucune autre imposition ou charge publique, que celles qui auraient été autorisées par la loi des finances. TITRE XI. Dispositions générales. 82. Les titulaires de toutes les charges et fonctions qui ne sont point à vie, y compris la vice-royauté, sont révocables à la volonté du roi, les nonces exceptés. 85. Aucun individu, s'il n'est citoyen du duché de Varsovie, ne peut être appelé à y remplir des fonctions, soit ecclésiastiques, soit civiles, soit judiciaires. 84. Tous les actes du Gouvernement, de la législation, de l'administration et des tribunaux, sont écrits en langue nationale. 85. Les ordres civils et militaires précédemment existans en Pologne, sont maintenus. Le roi est le chef de ces ordres. 86. Le présent statut constitutionnel sera complété par des réglemens émanés du roi et discutés dans son conseil d'état. 87. Les lois et réglemens d'administration publique seront publiés au Bulletin des Lois, et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obliga toires. TITRE XII. Dispositions transitoires. 88. Les impositions actuellement existantes, continueront à être perçues jusqu'au premier janvier 1809. 89. Il ne sera rien changé au nombre et à l'organisa tion actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet égard par la première diète générale qui sera convoquée. STATUT CONSTITUTIONNEL. Un décret, sous la date du 12 décembre, remet tous les militaires, sans exception, sous l'empire de la loi, pour toutes les causes civiles et criminelles dans lesquelles ils pourraient être impliqués ou principaux acteurs. Les circonstances ayant changé de nature, ils doivent rentrer dans la classe des citoyens. En conséquence, ceux qui auraient des prétentions à leur charge, pourront désormais les appeler en justice, suivant les formalités ordinaires, et obtenir même la saisie de leurs biensfonds, si, au terme fixé, ils ne remplissent pas les clauses du décret rendu contre eux. Dans le cas où ils n'auraient aucune propriété immeuble, les créanciers pourront s'adresser à l'autorité militaire, qui leur fera retenir la quatrième partie de leur solde, jusqu'à l'entier amortissement de la dette. Un autre décret, sous la date du 21 du même mois, permet à tout cultivateur ou manoeuvre vivant de son travail, de quitter l'endroit où il se trouve actuellement, et de se transporter par-tout où bon lui semblera sur le territoire du duché de Varsovie, si d'ailleurs il n'a point, |