Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l'empire: avec les actes qui s'y rattachentaux Archives du droit français, chez Clament frères, 1809 - 749 pagina's |
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... juge , ministre de la justice . 10. L'impétrant , muni de cette expédition , se pré- sentera devant la municipalité de son domicile , pour y << maintenir de tout mon pouvoir la constitution du royaume , a décrétée par l'Assemblée ...
... juge , ministre de la justice . 10. L'impétrant , muni de cette expédition , se pré- sentera devant la municipalité de son domicile , pour y << maintenir de tout mon pouvoir la constitution du royaume , a décrétée par l'Assemblée ...
Pagina 98
... juge de paix et de suppléant , quoique l'Empereur n'eût fait qu'un choix , ou même n'en eût fait aucun , sur la liste formée à l'assemblée précédente ( 1 ) . 50. Au jour fixé pour la tenue de l'assemblée , le scrutin est ouvert au lever ...
... juge de paix et de suppléant , quoique l'Empereur n'eût fait qu'un choix , ou même n'en eût fait aucun , sur la liste formée à l'assemblée précédente ( 1 ) . 50. Au jour fixé pour la tenue de l'assemblée , le scrutin est ouvert au lever ...
Pagina 100
... juge en même tems , en cas d'annullation de la décision , si les opérations de l'assemblée doivent ou non être recommencées . 61. Dans chaque assemblée générale de canton , lors- qu'il est question de nommer des membres pour le conseil ...
... juge en même tems , en cas d'annullation de la décision , si les opérations de l'assemblée doivent ou non être recommencées . 61. Dans chaque assemblée générale de canton , lors- qu'il est question de nommer des membres pour le conseil ...
Pagina 103
... juge de paix du canton . Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque place vacante de suppléant de juge de paix . Les juges de paix et leurs suppléans sont nommés pour dix ans . 74. Dans les villes de cinq mille ames , l ...
... juge de paix du canton . Elle désigne pareillement deux citoyens pour chaque place vacante de suppléant de juge de paix . Les juges de paix et leurs suppléans sont nommés pour dix ans . 74. Dans les villes de cinq mille ames , l ...
Pagina 159
... juge nécessaire , « et de s'ajourner . Au commencement de chaque règne , s'il << n'est pas réuni , il est tenu de se rassembler sans délai , « Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans « l'enceinte extérieure qu'il ...
... juge nécessaire , « et de s'ajourner . Au commencement de chaque règne , s'il << n'est pas réuni , il est tenu de se rassembler sans délai , « Il a le droit de police dans le lieu de ses séances , et dans « l'enceinte extérieure qu'il ...
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Droit public français, ou Code politique: contenant les constitutions de l ... Volledige weergave - 1809 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes âgé agens ARTICLE PREMIER assemblées communales bourgeois Cantons du cinquième Cantons du deuxième Cantons du premier Cantons du quatrième Cantons du troisième cassation cent cercle chambre des nonces chef chef-lieu citoyens ayant Code cohorte colléges électoraux commission composé Confédération Confédération du Rhin conseil d'état consistoire corps législatif cour de cassation couronne culte d'Italie décret délibération départemens département députés désignés deuxième arrondissement diète district divisé duché de Varsovie élus fonctions général Gouvernement grabeau grand-juge immeuble l'administration l'archichancelier l'article l'assemblée l'Empereur l'Empire l'Etat légion d'honneur lieu loi détermine majorat membres du petit ment ministre municipalité Napoléon nomination nommés officiers organique du 28 petit conseil préfet premier arrondissement présentés président prince projet de loi propriétaires quartiers quatrième arrondissement régent réglemens royaume royaume d'Italie royaume de Westphalie scrutin séance SECTION sénat sénateurs Sénatus-consulte Sénatus-consulte organique sera serment seront session Suisse tems territoire tion TITRE PREMIER titulaires tribunal d'appel tribus troisième arrondissement voter
Populaire passages
Pagina 378 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Pagina 377 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Pagina 376 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2...
Pagina 90 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer.
Pagina 83 - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service de la personne ou du ménage ; Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
Pagina 376 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Pagina 376 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Pagina 378 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Pagina 260 - Le Pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du Roi. Le Roi est le chef suprême de l'administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique lui est confié. Le Roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale. Au Roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d'en maintenir les droits et les possessions.
Pagina 393 - Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples , à l'administration des aumônes.