 | 1718 - 444 pagina’s
...'•_-••.;'.-*-• ' .4>.i< «• JL '.;4Ji « 11 y aura recours au conseil d'Elat, dans tous les cas d'abus delà part, des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, In contravention aux lois et réglcmens de la république, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...assemblée délibérante , n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. Art. 6. « II y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus...pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...cultes. Rien ne peut être distribué ni autrement mis à exécution sans son autorisation expresse. Daus tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, d'usurpation ou d'excès de pouvoir, de conlraventiou aux lois et règlemens de la république, d'infraction... | |
 | 1881 - 1394 pagina’s
...la note. Cette exception se fonde sur l'art. 6 du concordat : <t II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | 1802 - 1168 pagina’s
...non à celui qui le reçoit. L'article VI des lois organiques énonce formellement « qu'il y aura recours au conseil d'état dans » tous les cas d'abus...supérieurs et »> autres personnes ecclésiastiques; que les cas d'à •• » bus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la »> contravention aux... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 pagina’s
...gratuites , sauf les ojilations qui seraient autorisées et .fixées par les règlement. VI. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus...pouvoir , la Contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pagina’s
...gratuites , sauf lès oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. 11 y aura recours au Conseil -d'État, dans tous les Cas d'abus...Pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pagina’s
...ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées, par les réglemem. tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemen» de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus eu France... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagina’s
...gratuites , sauf les oblations qui seroient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état , dans tous les cas d'abus...pouvoir , la contravention aux lois et réglemens de la République , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pagina’s
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. 11 y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
