 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...enrôlement volontaire, après l'âge de dix -huit ans révolus. • • ri ' ' f . . Article 375. Le pè»e qui aura des sujets de mécontentement très -graves...conduite d'un enfant, aura les moyens de correction suivans. :•• . -•• • • ,: ,. -...- » f •• . * •'.• '• JLoi du 24 août 1790.... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire, après l'âge de dix-huit ans révolus. 376. Le père qui aura des sujets de mécontentement très...conduite d'un enfant , aura les moyens. de correction suivant, Зуб. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père pourra le faire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pagina’s
...famille ». Ces dispositions sont perfectionnées par le Code civil. Voici ses termes : o Art. 3j5. Le père qui aura des sujets de mécontentement, très-...conduite d'un enfant, aura les moyens de correction, suivans. » 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...de mécontentement très-graves BUT la conduite d'un enfant, aura lea moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le jière pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet elfet,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pagina’s
...directrice ou régulatrice suppose l'attri- 375 bution d'une force coércitive quelconque. La loi donne au père qui aura des sujets de mécontentement très- graves sur la conduite de son enfant des moyens de correction gradués sur l'âge plus ou moins avancé de l'enfant , et sur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...chose, de les céder à son créancier. COHRECTIOIV (DROIT DE). 1° Droit de la famille. C. Civ. 573. t cru acquérir la connaissance dans l'exercice de...sauf contre eux la demande .en prise à partie , suivans. 576. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagina’s
...mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant, il aura les moyens de correction sui vans ( 3y5 ). 170. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père peut le Élire détenir pendant un temps qui ne peut excéder un mois. Cette détention ne peut avoir... | |
 | 1841 - 936 pagina’s
...la situation des enfants. Le nouveau projet de loi ménage, au contraire, les intérêts respectifs. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un mois , sans que le président du tribunal puisse se dispenser de délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...surplus de l'article qui doit subsister. Rédaction définitive. (Séance du 20 brumaire an XI.) VI (376). « Si l'enfant est âgé de moins de seize...ans commencés, le père pourra le faire détenir « pour un temps qui ne pourra excéder un mois, « dans une maison de correction; et, à cet effet,... | |
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Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet eflet, le Président du Tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 
