Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1829 |
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... condition , pour une dette qui soit pure et simple , de sorte que l'hypothèque n'ait son effet que lorsque cette condition sera arrivée ( 2 ) . ( 2140 et 2144. ) La femme mineure n'est point capable de consentir , dans son contrat de ...
... condition , pour une dette qui soit pure et simple , de sorte que l'hypothèque n'ait son effet que lorsque cette condition sera arrivée ( 2 ) . ( 2140 et 2144. ) La femme mineure n'est point capable de consentir , dans son contrat de ...
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... condition de la liberté à tous les propriétaires de venir à un partage pour assigner à chacun une portion qui fùt entière à lui , l'hypothèque , qui n'était qu'un accessoire de ce droit , renfermait aussi cette même condition , et n ...
... condition de la liberté à tous les propriétaires de venir à un partage pour assigner à chacun une portion qui fùt entière à lui , l'hypothèque , qui n'était qu'un accessoire de ce droit , renfermait aussi cette même condition , et n ...
Pagina 31
... condition , celui qui pourra devenir créancier , lorsque la condition sera arrivée , n'ayant pas encore son droit acquis , ne peut cependant exercer son action pour l'hypothèque , soit pour faire vendre le gage qui lui est affecté , ou ...
... condition , celui qui pourra devenir créancier , lorsque la condition sera arrivée , n'ayant pas encore son droit acquis , ne peut cependant exercer son action pour l'hypothèque , soit pour faire vendre le gage qui lui est affecté , ou ...
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... ( 3 ) Lettres du grand - juge , ministre de la justice , des 19 et 29 mars 1801 ( 4 ) Cass , 9 rendémiaire an 14 . des détenteurs des droits de douanes , sous la condition DES GAGES ET HYPOTHÈQUES , ETC. TIT . 1 , SECT . V. 43.
... ( 3 ) Lettres du grand - juge , ministre de la justice , des 19 et 29 mars 1801 ( 4 ) Cass , 9 rendémiaire an 14 . des détenteurs des droits de douanes , sous la condition DES GAGES ET HYPOTHÈQUES , ETC. TIT . 1 , SECT . V. 43.
Pagina 44
Jean Domat Joseph Remy. des détenteurs des droits de douanes , sous la condition de l'exercer par la voie de l'inscription hypothécaire , et au rang que la date lui assi- gne ( 1 ) . Le privilége du trésor public pour le recouvrement des ...
Jean Domat Joseph Remy. des détenteurs des droits de douanes , sous la condition de l'exercer par la voie de l'inscription hypothécaire , et au rang que la date lui assi- gne ( 1 ) . Le privilége du trésor public pour le recouvrement des ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août ab intestat acquis acquitter acte aliéner article ascendans aurait Cass cause de mort caution charges chose léguée civil clause clauses dérogatoires code code civil codicille cohéritiers condamnation condition contrat créancier d'autres débiteur défunt demande descendans dispositions doit dommages et intérêts donataire donation donner effet enfans engagemens estoc eût exhérédé falcidie fideicommis fidejusseur fonds frères fût hered hérédité héritier hypothèque inst institué intestat juge juste justes causes Justinien l'art l'article l'effet l'égard l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'un l'usage laisse legat légataire légitime legs lieu lois matière ment meubles mineur nécessaire non-seulement notaire obligé paiement parens père personnes peuvent pign portion poss possesseur possession pourrait prescription preuve quæ quoiqu'il raison rait règle expliquée Rejet remarquer rescision restitution ritier romain s'il sect section serait seulement sortes subrogation substitution succéder succession témoins testamens testament testamentaires teur tiers tion titre usage usufruit vendeur vente
Populaire passages
Pagina 375 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Pagina 273 - Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal. « ART. 2. Les vols et tentatives de vols de la nature spécifiée par l'article 388 du Code pénal , seront jugés correctionnellement...
Pagina 78 - ... sa mise en liberté provisoire, sous caution. Elle doit lui être accordée, toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la société, et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique, ni empêcher la découverte des fauteurs du délit.
Pagina 18 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Pagina 166 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Pagina 87 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Pagina 109 - Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure.
Pagina 376 - Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par...
Pagina 60 - Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.
Pagina 267 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune