Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1829 |
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... restitution des droits indûment perçus sur le déficit dans le chargement , surtout si dans la quittance il est dit : sauf au capitaine à agir contre la douane en restitution du droit payé , s'il croit qu'il a été indûment perçu ( 2 ) ...
... restitution des droits indûment perçus sur le déficit dans le chargement , surtout si dans la quittance il est dit : sauf au capitaine à agir contre la douane en restitution du droit payé , s'il croit qu'il a été indûment perçu ( 2 ) ...
Pagina 81
... restitution d'une dot , ni de la part du mari , ni d'autres personnes qui doivent la recevoir pour lui , comme de son père ou de son tuteur . Car la dot étant un acces- soire de l'engagement du mariage , il serait indigne de l'union si ...
... restitution d'une dot , ni de la part du mari , ni d'autres personnes qui doivent la recevoir pour lui , comme de son père ou de son tuteur . Car la dot étant un acces- soire de l'engagement du mariage , il serait indigne de l'union si ...
Pagina 82
... restitution du principal obligé , et l'obligation subsiste en sa personne , à moins que la restitution ne fût fondée sur quelque dol ou autre vice qui annulât le droit du créancier ; mais la simple restitution du principal obligé est un ...
... restitution du principal obligé , et l'obligation subsiste en sa personne , à moins que la restitution ne fût fondée sur quelque dol ou autre vice qui annulât le droit du créancier ; mais la simple restitution du principal obligé est un ...
Pagina 91
... restitution du mineur aurait bien cet effet , qu'elle anéantirait son obligation envers le créancier , et l'indemnité qu'il aurait don- née à sa caution , s'il voulait en être relevé . Mais cette restitution ne donnerait aucune atteinte ...
... restitution du mineur aurait bien cet effet , qu'elle anéantirait son obligation envers le créancier , et l'indemnité qu'il aurait don- née à sa caution , s'il voulait en être relevé . Mais cette restitution ne donnerait aucune atteinte ...
Pagina 94
... restitution de fruits . C'est une suite naturelle de toutes les espèces d'engagemens particuliers , et de l'engagement général de ne faire tort à per- sonne , que ceux qui causent quelque dommage , soit pour avoir contrevenu à quelque ...
... restitution de fruits . C'est une suite naturelle de toutes les espèces d'engagemens particuliers , et de l'engagement général de ne faire tort à per- sonne , que ceux qui causent quelque dommage , soit pour avoir contrevenu à quelque ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août ab intestat acquis acquitter acte aliéner article ascendans aurait Cass cause de mort caution charges chose léguée civil clause clauses dérogatoires code code civil codicille cohéritiers condamnation condition contrat créancier d'autres débiteur défunt demande descendans dispositions doit dommages et intérêts donataire donation donner effet enfans engagemens estoc eût exhérédé falcidie fideicommis fidejusseur fonds frères fût hered hérédité héritier hypothèque inst institué intestat juge juste justes causes Justinien l'art l'article l'effet l'égard l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'un l'usage laisse legat légataire légitime legs lieu lois matière ment meubles mineur nécessaire non-seulement notaire obligé paiement parens père personnes peuvent pign portion poss possesseur possession pourrait prescription preuve quæ quoiqu'il raison rait règle expliquée Rejet remarquer rescision restitution ritier romain s'il sect section serait seulement sortes subrogation substitution succéder succession témoins testamens testament testamentaires teur tiers tion titre usage usufruit vendeur vente
Populaire passages
Pagina 375 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Pagina 273 - Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal. « ART. 2. Les vols et tentatives de vols de la nature spécifiée par l'article 388 du Code pénal , seront jugés correctionnellement...
Pagina 78 - ... sa mise en liberté provisoire, sous caution. Elle doit lui être accordée, toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la société, et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique, ni empêcher la découverte des fauteurs du délit.
Pagina 18 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Pagina 166 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Pagina 87 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Pagina 109 - Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure.
Pagina 376 - Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par...
Pagina 60 - Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.
Pagina 267 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune