Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1829 |
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... sujet à une hypothèque , y est sujet aussi . Et si au contraire un bâtiment est hypothéqué , et qu'il périsse par un incendie , ou tombe en ruine , l'hypothèque subsiste sur le fonds qui reste ( 3 ) . Ainsi , lorsqu'un débiteur hy ...
... sujet à une hypothèque , y est sujet aussi . Et si au contraire un bâtiment est hypothéqué , et qu'il périsse par un incendie , ou tombe en ruine , l'hypothèque subsiste sur le fonds qui reste ( 3 ) . Ainsi , lorsqu'un débiteur hy ...
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... sujet à une hypothèque , ne l'éteignent point , mais elle sub- siste sur le fonds , soit empiré , ou amélioré , et dans l'état qu'il se trouve . Ainsi , par exemple , si une maison est mise en jardin , un champ en vigne , un bois en ...
... sujet à une hypothèque , ne l'éteignent point , mais elle sub- siste sur le fonds , soit empiré , ou amélioré , et dans l'état qu'il se trouve . Ainsi , par exemple , si une maison est mise en jardin , un champ en vigne , un bois en ...
Pagina 10
... sujet à leurs hypothèques ne vaille pas quinze mille livres , l'un aura les deux tiers pour son hypothèque , et l'autre le tiers ( 1 ) . ( C. civ . 2147. ) 14. Si de deux créanciers à qui la même chose est engagée en- tière dans le même ...
... sujet à leurs hypothèques ne vaille pas quinze mille livres , l'un aura les deux tiers pour son hypothèque , et l'autre le tiers ( 1 ) . ( C. civ . 2147. ) 14. Si de deux créanciers à qui la même chose est engagée en- tière dans le même ...
Pagina 25
... sujet aux suites d'un recours contre le débiteur , il discute les autres biens qui peuvent être possédés par ce débiteur ( 1 ) . ( C. civ . 2178. ) On n'a pas mis ici cette règle de la discussion , parce qu'elle est du droit romain , et ...
... sujet aux suites d'un recours contre le débiteur , il discute les autres biens qui peuvent être possédés par ce débiteur ( 1 ) . ( C. civ . 2178. ) On n'a pas mis ici cette règle de la discussion , parce qu'elle est du droit romain , et ...
Pagina 44
... sujet à l'action de la régie de l'en- registrement , pour les droits de mutation par décès , dus par ses biens , s'il a payé son prix d'après un ordre de collocation que la régie n'a pas fait réformer ( 5 ) . Un avis du conseil d'état ...
... sujet à l'action de la régie de l'en- registrement , pour les droits de mutation par décès , dus par ses biens , s'il a payé son prix d'après un ordre de collocation que la régie n'a pas fait réformer ( 5 ) . Un avis du conseil d'état ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août ab intestat acquis acquitter acte aliéner article ascendans aurait Cass cause de mort caution charges chose léguée civil clause clauses dérogatoires code code civil codicille cohéritiers condamnation condition contrat créancier d'autres débiteur défunt demande descendans dispositions doit dommages et intérêts donataire donation donner effet enfans engagemens estoc eût exhérédé falcidie fideicommis fidejusseur fonds frères fût hered hérédité héritier hypothèque inst institué intestat juge juste justes causes Justinien l'art l'article l'effet l'égard l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'obligation l'un l'usage laisse legat légataire légitime legs lieu lois matière ment meubles mineur nécessaire non-seulement notaire obligé paiement parens père personnes peuvent pign portion poss possesseur possession pourrait prescription preuve quæ quoiqu'il raison rait règle expliquée Rejet remarquer rescision restitution ritier romain s'il sect section serait seulement sortes subrogation substitution succéder succession témoins testamens testament testamentaires teur tiers tion titre usage usufruit vendeur vente
Populaire passages
Pagina 375 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Pagina 273 - Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal. « ART. 2. Les vols et tentatives de vols de la nature spécifiée par l'article 388 du Code pénal , seront jugés correctionnellement...
Pagina 78 - ... sa mise en liberté provisoire, sous caution. Elle doit lui être accordée, toutes les fois que cette caution est une garantie suffisante pour la société, et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique, ni empêcher la découverte des fauteurs du délit.
Pagina 18 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Pagina 166 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Pagina 87 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Pagina 109 - Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure.
Pagina 376 - Qu'à l'égard des malades ou personnes valides, dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit, les héritiers et légataires peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les hospices par...
Pagina 60 - Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.
Pagina 267 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune