 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...doivent réprimer les abus de cette liberté. g. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. lo. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement... | |
 | Francisco Amoros - 1814 - 356 pagina’s
...de donner à la Nation , il est dit : « Toutes les propriétés sont » inviolables , sans aucune exception de celles » qu'on appelle nationales ,...la loi ne mettant » aucune différence entre elles » ; et « tou» les recherches des opinions et voles émis » jusqu'à la restauration sont interdites.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...doivent réprimer le* f bus de cette liberté. 9. Toutes le» propriétés sont inviolables sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public, légalement constaté,... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...doivent réprimer les abus de cette liberté. 9. Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. i0. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,... | |
 | 1814 - 426 pagina’s
...doivept réprimer les abus de cette libelte. 9. 'routes les propriétés sont mviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entr'elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propricté pour cause d'intérêt public lcgalement... | |
 | 1818
...doivent réprimer les abus de cette liberté. O. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 1O. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...réprimer les abus de cette liberté. IX. « Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , • la loi ne mettant aucune différence entre elles. X. « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public, légalement... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...doivent réprimer les abus de cette liberté. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public , légalement... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...doivent réprimer les abus de cette liberté. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...avril 1815, art. 64. — Ch. 1830, art. 7. 9. Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. — C. S sept. 1791, tit. 1 3». — C. 5 fruct. an m, art. 374. — C. 22 IVim. anvin, art. 94. —... | |
| |
Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune 
