 Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure.  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) - Pagina 109door Jean Domat - 1829Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux...à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du préteur , il sera condamné , outre l'amende ci-dessus , à un emprisonnement... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...à l'usure, sera traduit devant le tribunal. correctionnel, et, en cas de conviction , condamné à une amende qui ne' pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés a usure. . S'il résulte de la procédure quil ya eu escroquerie de ïa part du prêteur, il sera condamné,... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en ça» de oonviction , condamne à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prétet ,'i usure. S'il résulte àe la procédure qu'il ya eu escroquerie Je la part du prêteur,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pagina’s
...traduit devant le tribunal correctionel , et en cas « de conviction , condamné à une amende qui ne «c pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura...usure. « S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroque« rie de la part du préteur , il sera condamné, outre « l'amende ci-dessus , à un emprisonnement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...Tribunal correctionnel , et, en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra excéder a moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre L'amende ci-dessus , à un emprisonnement... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...habitueilement à l'usure, sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux...à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du prêteur , il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement... | |
 | Casimir Bonnet - 1834 - 422 pagina’s
...sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné a une amende ( 16) qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il...à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus , à un emprisonnement... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...habituellement à l'usure, sera traduit devant 13 Tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamne à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux...à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné, outre l'amende, à un emprisonnement qui... | |
 | France - 1839 - 570 pagina’s
...sur la validité de titres ibpugnés d'usure, n'est pas Valable et efficace , lorsqu'elledamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux...prêtés à usure. — S'il résulte de la procédure qu'ily a eu escroquerie de la part du prêteur , il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, à un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pagina’s
...sure , sera traduit devant le tribunal correc» tionnel , et en cas de conviction , condamné à » une amende , qui ne pourra excéder la moitié . » d.es capitaux qu'il aura prêtés à usure , etc. ». Ainsi voilà l'usure mise an rang des delits , et la connaissance en est attribuee aux tribunaux... | |
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