 Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité ou celle de la déportation,...  Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) - Pagina 273door Jean Domat - 1829Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1824 - 918 pagina’s
...âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au-dessus de cet âge, et qui se-; ront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi...tribunaux correctionnels, qui se. conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal. M::Î ; .... .,, 2. Les vols et tentatives de vols spécifiés... | |
 | 1824 - 670 pagina’s
...'n-î'i ART. I Les individus âges de moins de seize ans,, qui rt'aurônt pas de complices au-dessus de; cet âge, et qui, seront prévenus de crimes autres...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation , seront Jugés par les trîbunauxueorrèctionneli, qui se Conformeront aux articles... | |
 | France - 1824 - 448 pagina’s
...Mode de jugement des individus âgés de morns de seîïe ans, qui n'auront pas de complices au-dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres...que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, 353. — Nouveau mode de jugement des vols et tentatives de vols spécifiés dans les divers articles... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...: « ART. ier. Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge , et qui seront prévenus de crimes autres...tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal. « ART. 2. Les vols et tentatives de vols de la nature spécifiée... | |
 | comte Maximilien Sébastien Foy - 1826 - 578 pagina’s
...projet de loi qui vous est soumis, les enfants de moins de seize ans qui seront prévenus de crimes auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, celle de la déportation, continueront à être jugés par les cours d'assises ; mais pour les individus... | |
 | 1828 - 654 pagina’s
...qui n'auront •pas de complices au dessus de cet âge, et qui seront préTcnus de cri'ffles antres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort,...perpétuité, ou celle de la déportation, seront ju 'Ses par les tribunaux correctionnels, qui Se conformeront aux art. 66, 'S'rtGS tluC. pén..;—Vu... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pagina’s
...18-24 : « Les individus » âgés du moins de seize ans, qui n'auront pas de complices » au-dessus de cet âge, et qui seront prévenus de crimes »...des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la dé» portalion , seront jugés par les tribunaux correctionnels , » qui se conformeront aux art.... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pagina’s
...ans, qui n'auront pas de complices » au-dessus de cet âge, et qui seront prévenus de crimes •i autres que ceux auxquels la loi attache la peine de...des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la dé» portation, seront jugés par les tribunaux correctionnels , » qui se conformeront aux art. 66,67,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 pagina’s
...certain point , être regardé comme le complément du crime ou du délit, la loi veut cependant que la peine de mort , celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , ne soit appliquée aux receleurs que lorsqu'ils seront convaincus d'avoir eu , au temps du recelé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...conçue : Art. ier « Les individus âgés de moins de seize ans qui n'auront pas de complice; au-dessus de cet âge, et qui seront prévenus de crimes autres...mort, celle des travaux forcés à perpétuité, ou relie de la déportation, seront jugés par les trihunaux correctionnels , qui se conformeront aux... | |
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