Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond... Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) - Pagina 60door Jean Domat - 1829Volledige weergave - Over dit boek
| France - 1812 - 500 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2." Que, conformément aurf .articles 2157 et'.zi jp'du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...administrative , doit être poursuivie devant les, tribunaux ordi. mires ; mais que, si le fond du droit y est contesté,' les parties doivent être renvoyées... | |
| France - 1812 - 502 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2.° Que, conformément aux articles 2157 et 2.1 jp du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...condamnations prononcées ou de contraintes décernées par I autorité administrative , doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , si... | |
| 1818 - 354 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2.." Que, conformément aux articles 21 57 et 21 59 du ~~ Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, fes parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagina’s
...l'immeuble soumis à l'hypothèque. La radiation non consentie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais li le fond du droit y est contesté , les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| 1847 - 808 pagina’s
...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire; — Que conformément aux art. 2157 et 2159, CC, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires,...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent étr« renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| 1828 - 394 pagina’s
...conformément aux art. 2167 et 2i5g, CC, la radiation non-conscntie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , »i'le fond 'du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...l'autorité, judiciaire ; V- Que , conformément anx articles aiST et 2i5<) du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...l'autorité administrative, doit être poursuivie dqvant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond ilu droit y est contesté , les parties doivent... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2° Que conformément aux articles 21 5 7 et 21 5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| France - 1836 - 714 pagina’s
...l'autorité judiciaire (i); 2° Que, conformément aux art. 2157 et ai5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...rt Lebon t. I, t«6. Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faite eo vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.»... | |
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