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" Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires, mais que, si le fond... "
Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.) - Pagina 60
door Jean Domat - 1829
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - 1812 - 500 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2." Que, conformément aurf .articles 2157 et'.zi jp'du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...administrative , doit être poursuivie devant les, tribunaux ordi. mires ; mais que, si le fond du droit y est contesté,' les parties doivent être renvoyées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50

France - 1812 - 502 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2.° Que, conformément aux articles 2157 et 2.1 jp du Code civil des Français , la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...condamnations prononcées ou de contraintes décernées par I autorité administrative , doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , si...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 354 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2.." Que, conformément aux articles 21 57 et 21 59 du ~~ Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, fes parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagina’s
...l'immeuble soumis à l'hypothèque. La radiation non consentie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais li le fond du droit y est contesté , les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pagina’s
...mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire; — Que conformément aux art. 2157 et 2159, CC, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires,...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent étr« renvoyées devant l'autorité administrative....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828 - 394 pagina’s
...conformément aux art. 2167 et 2i5g, CC, la radiation non-conscntie des inscriptions hypothécaires faites eu vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que , »i'le fond 'du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...l'autorité, judiciaire ; V- Que , conformément anx articles aiST et 2i5<) du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...l'autorité administrative, doit être poursuivie dqvant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond ilu droit y est contesté , les parties doivent...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...l'autorité judiciaire ; 2° Que conformément aux articles 21 5 7 et 21 5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 714 pagina’s
...l'autorité judiciaire (i); 2° Que, conformément aux art. 2157 et ai5g du Code civil des Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires...être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagina’s
...rt Lebon t. I, t«6. Français, la radiation non consentie des inscriptions hypothécaires, faite eo vertu de condamnations prononcées ou de contraintes...poursuivie devant les tribunaux ordinaires ; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.»...
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