Recueil général des anciennes lois françaises: 1779-1781Berlin-Le-Prieur, 1826 |
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... art . 4 ; oppositions défendues autres que celle du propriétaire , loi du 22 floréal an 7 , art . 7 , transports annulés , arrêté du 7 thermidor an 10 ; in- saisissabilité , code de procédure , art . 580 . V. avis du conseil d'état des ...
... art . 4 ; oppositions défendues autres que celle du propriétaire , loi du 22 floréal an 7 , art . 7 , transports annulés , arrêté du 7 thermidor an 10 ; in- saisissabilité , code de procédure , art . 580 . V. avis du conseil d'état des ...
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... art . 2 ci - dessus ; et le montant de ce dé- compte sera énoncé dans les brevets ci - après ordonnés , pour être payé par ledit sieur Savalete , des fonds qui y seront des- tinés extraordinairement , aussitôt que les circonstances le ...
... art . 2 ci - dessus ; et le montant de ce dé- compte sera énoncé dans les brevets ci - après ordonnés , pour être payé par ledit sieur Savalete , des fonds qui y seront des- tinés extraordinairement , aussitôt que les circonstances le ...
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... art . 1or du réglement du 26 juillet dernier , concernant la navigation des neutres , ainsi que l'exemption du droit de fret ; à l'exception des bâtiments employés au cabotage dans les ports de France , pour lesquels l'arrêt du conseil ...
... art . 1or du réglement du 26 juillet dernier , concernant la navigation des neutres , ainsi que l'exemption du droit de fret ; à l'exception des bâtiments employés au cabotage dans les ports de France , pour lesquels l'arrêt du conseil ...
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... art . 10 ; 16 ans pour l'un et l'autre sexe , ord . de Blois , art . 28 , édit d'avril 1769 . Veeu prohibé . 13-19 février 1790 , constitution de l'an 3 , art . 352 . " hospitaliers de Notre - Dame du Mont - Carmel 12 LOUIS XVI .
... art . 10 ; 16 ans pour l'un et l'autre sexe , ord . de Blois , art . 28 , édit d'avril 1769 . Veeu prohibé . 13-19 février 1790 , constitution de l'an 3 , art . 352 . " hospitaliers de Notre - Dame du Mont - Carmel 12 LOUIS XVI .
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... autres cordons d'or ou d'argent . Le lieutenant - colonel portera à gauche une seule épaulette , garnie de franges et agréments pareils à l'épaulette du mestre- 3 21 FÉVRIER 1779 . 35 Chap. 4, art. 3. Des marques distinctives ...
... autres cordons d'or ou d'argent . Le lieutenant - colonel portera à gauche une seule épaulette , garnie de franges et agréments pareils à l'épaulette du mestre- 3 21 FÉVRIER 1779 . 35 Chap. 4, art. 3. Des marques distinctives ...
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12 décembre 17 mars 1er janvier 1er juillet 1er mars 1er octobre 27 juillet amirautés août appointements ARRÊT du conseil auroient auront auxdits avril ayant le département Bâle Barbarie bâtiments batteries bureau caisse capitaines charge ci-dessus commandant commissaires compte conformément consuls ou vice-consuls cour des aides d'amende décembre déclaration Défend S. M. défenses deniers dispositions drogmans dudit Echelles du Levant édit Enjoint S. M. établis état étoffes fabrication ferme générale février finances forme et teneur françois gardes-jurés général de police guerre Inst janvier juges juillet juin l'article ladite ledit lesdits lettres patentes lieutenant général marchandises marchands marine mars Mecklenbourg ment monnoies navires novembre officiers Ordonne S. M. paiement peine pensions pourroient pourront préposés prescrites prince-évêque procès-verbal procureur propriétaires registres réglements ront royaume salpêtriers secrétaire d'état ayant septembre seroient seront tenus service sieur soient sujets tion toileries vaisseaux vente Versailles Veut S. M. voulons
Populaire passages
Pagina 280 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris...
Pagina 8 - Elle examinera, dans sa sagesse, quelles seroient les précautions nécessaires pour mettre un frein à cette dépravation ; et voulant néanmoins éviter, s'il est possible, d'avoir à déployer, à cet égard, la sévérité des lois, elle a jugé à propos de commencer par enjoindre aux curés, à leurs vicaires...
Pagina 29 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Pagina 369 - Pour faire cesser toute incertitude à cet égard , je vous écris cette lettre pour vous dire que mon intention est que...
Pagina 293 - A CES CAUSES et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine...
Pagina 325 - Châtelet et enjoignons aux inspecteurs et officiers de police, du guet de la garde et à tous autres qu'il appartiendra, de tenir la main à l'exécution de la présente ordonnance qui sera imprimée, lue, publiée et affichée dans cette ville et faubourgs de Paris et partout où besoin sera.
Pagina 386 - A quoi voulant pourvoir ; ouï le rapport, le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit : 1.
Pagina 371 - ... non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites Lettres...
Pagina 158 - Nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons ordonné, et par ces présentes signées de notre main, ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :
Pagina 325 - La liberté des bâtiments neutres, restreinte dans un petit nombre de cas seulement, est une conséquence directe du droit naturel, la sauvegarde des nations, le soulagement même de celles que le fléau de la guerre afflige.