 | United States - 1796 - 508 pagina’s
...aura découvertes, alors le capitaine qui aura fait la prife, après avoir reçu ces marchandifes, doit incontinent relâcher le navire et ne doit l'empêcher en aucune manière de continuer fon voyage. Mais dans le cas où les marchandifes de contrebande ne pourraient pas être toutes, chargées... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 716 pagina’s
...et que le cornman :lant du vaisseau consente à les delivrer au corsaire qui les aura découverts, alors le capitaine qui aura fait la prise, après...l'empêcher en aucune manière de continuer son voyage. Mnis dans le cas où les marchandises de contrebande ne pourroient pas être toutes chargées sur le... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 738 pagina’s
...prises legales. Dans 'le cas où une partie seulement et non la totalité du chargement consisteroit en marchandises de contrebande, et que le commandant du vaisseau consente à les delivrer au corsaire qui les aura découverts, alors le capitaine qui aura fait la prise, après avoir... | |
 | France - 1822 - 514 pagina’s
...prises légales : dans le cas où une partie seulement, et non la totalité du chargement , consisteroit en marchandises de contrebande , et que le commandant...dans le cas où les marchandises de contrebande ne pourroient pas être toutes chargées sur le vaisseau capteur, alors le capitaine dndit vaisseau sera... | |
 | France - 1822 - 516 pagina’s
...prises légales : dans le cas où une partie seulement, et non la totalité du chargement , consisteroit en marchandises de contrebande , et que le commandant...capitaine qui aura fait la prise, après avoir reçu ces marchandise*, doit incontinent relâcher le navire, et ne doit l'empêcher en aucune manière de continuer... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 pagina’s
...chargement consisterait en marchandises de contrebande et que le commandant du vaisseau consente îllcs délivrer au corsaire qui les aura découvertes; alors...l'empêcher en aucune manière de continuer son voyage. Mais 1778. merchandises cannot.be all received on board the vessel of ^February 6. tj,e captor) tnen tne... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 pagina’s
...sous prétexte qu'elles ont été entachées par les marchandises de contrebande, et bien moins encore de les confisquer comme des prises légales. Dans...où les marchandises de contrebande ne pourraient pas être toutes chargées sur le vaisseau capteur, alors le capitaine dudit vaisseau sera le maître,... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 pagina’s
...sous prétexte qu'elles ont été entachées par les marchandises de contrebande, et bien moins encore de les confisquer comme des prises légales. Dans...où les marchandises de contrebande ne pourraient pas être toutes chargées sur le vaisseau capteur, alors le capitaine dudit vaisseau sera le maître,... | |
 | United States - 1846 - 1068 pagina’s
...légales. Dans le саз ou une partie seulement et non la totalité du chargement consisteroit eu marchandises de contrebande, et que le commandant...doit l'empêcher en aucune manière de continuer son voïage. Alais dans le cas où les marchandises de contrebande ne pourraient pas être toutes chargées... | |
 | United States. Supreme Court - 1904 - 348 pagina’s
...contrebande, et que le commandant du vaisseau consente ii les délivrer au corsaire qui les aura découverts, alors le capitaine qui aura fait la prise, après...relâcher le navire et ne doit l'empêcher en aucune maniere do continuer son voyage. Mais dans lecas où les marchandises de contrebande ne pourraient... | |
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Dans le cas où une partie seulement, et non la totalité du chargement, consisterait en marchandises de contrebande, et que le commandant du vaisseau consente à les délivrer au corsaire qui les aura découvertes, alors le capitaine qui aura fait la... 
