 | France treaties - 1802 - 498 pagina’s
...navires libres, à moins qu'elles ne soient militaires, et actuellement au service de l'ennemi. XV. On est convenu, au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé par les citoyens respectifs sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets, sera... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pagina’s
...navire» libres, à moins qu'elles ne soient militaires, et actuellement au service de l'ennemi. XV. On est convenu, au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé par les citoyens respectifs sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets, sera... | |
 | United States - 1804 - 454 pagina’s
...hound libres, à moins qu'elles ne soyent militaire* et actuellement au service de l'ennemi. ART. XV. On est convenu, au contraire que tout ce qui se trouvera chargé par les citoyens respectifs, sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets,... | |
 | France - 1813 - 1244 pagina’s
...navires libres, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement an service de l'ennemi. 15. On est convenu au contraire que tout ce qui se trouvera chargé par les citoyens respectifs sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets, sera... | |
 | France - 1816 - 1254 pagina’s
...navires libres, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennemi. 15. OD est convenu au contraire que tout ce qui se trouvera chargé par les citoyens respectifs sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets, sera... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 pagina’s
...navires libres, à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennemi. Art. XV. On est convenu, au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé , par les citoyens respectifs, sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets ,... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1817 - 468 pagina’s
...navires libres , à moins qu'elles ne soient militaires et actuellement au service de l'ennemi. Art. XV. On est convenu, au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé, par les citoyens respectifs, sur des navires appartenant aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets ,... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 716 pagina’s
...contraire, que tout ce qoi se trouvera chargé par les sujets respectifs sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets,...confisqué sans distinction des marchandises prohibées on non prohibées, ainsi et de même que si elles appartenoient 2 l'ennemi, à l'exception toute fois,... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 738 pagina’s
...any ways lawful to carry them afterwards to any ports belonging to the enemy. Art 14. On est convenn au contraire, que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets respectifs sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets, sera confisqué sans distinction de;... | |
 | France - 1822 - 516 pagina’s
...conduire le patron dans le plus prochain port , conformément à ce qui est prescrit plus haut. i4. On est convenu au contraire que tout ce qui se trouvera...chargé par les sujets respectifs , sur des navires appartenants aux ennemis de l'autre partie, ou à leurs sujets, sera confisqué sans distinction des... | |
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... aux ennemis de l'autre partie ou à leurs sujets , sera confisqué, sans distinction des marchandises prohibées ou non prohibées, ainsi et de même que si elles... 
