 | 1807 - 314 pagina’s
...relatives aux lettres de changé , et à ceux des billets à ordre , souscrits par des négociants marchands ou banquiers• ou pour faits de commerce...juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou...été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment', qu'ils ne sont... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers ou pour faits de commerce ,...n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians marchands Ou banquiers , ou pour faits de commerce,...n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont... | |
 | 1869 - 590 pagina’s
...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...de change et à ceux des billets л ordre souscrits par des négocia ns, marchands ou banquier»,. ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...été reconnue -par. acte séparé. .Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont... | |
 | 1822 - 610 pagina’s
...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...actions relatives aus Lettre» de change, et a ceux des billets à ordre souscrits par des iiégociam , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation... | |
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Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique,... 
