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" ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Pagina 374
door Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 526 pagina’s
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Code de commerce

1807 - 314 pagina’s
...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a eté reconnue par acte Séparé. Néanmoins, les prétendus..., qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, heritiers ou ayantcause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû. FIN DW LIVRE PRESUEE....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pagina’s
...ikHern ' a C°mPter du Jo^ A eu condamnation , ou si la dettç n'a été reconnue far acte sépare. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis , d'affirmer, sous serment , çju'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayant cause , qu'ils estiment...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...prescrivent par ciuu ans, à co.npter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , «'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue...séparé. Néanmoins , les prétendus débiteurs seront ten»s , sjils en soat re•quis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...ordre commerciaux, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Sur ce principe , voyei Lettrc-dt-change , sect. iv, § in. a° Toutes actions contre les associés...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...OINQ ANS ' , A COMPTER DU JOUR DU PROTET , OU DE LA DERNIÈRE POURSUITE JURIDIQUE ' , s'iL N'YA ES CONDAMNATION , OU SI LA DETTE N'A ÉTÉ RECONNUE PAR...SÉPARÉ. '. NÉANMOINS LES PRÉTENDUS DÉBITEURS SERONT TENUSJ, s'iLS EN SONT REQUIS, D'AFFIRMER, SOUS SERMENT , QU'ILS NE SONT PLUS REDEVABLES j ET LEURS...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pagina’s
...protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. — Néanmoins les...sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, qu'ils estiment de bonue foi qu'ils n'est plus rien dû. (i) = Toutes actions. L'action...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pagina’s
...pour fait de commerce, se prescrivent par cinq ans , à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation , ou...sous serment, qu'ils ne sont [plus .redevables ; et léAirs veuves, héritiers ou ayant-cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû....
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pagina’s
...pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation , ou si la dette n'a été reconnue par acte separé. — Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis, d'affirmer,...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pagina’s
...banquiers, ou par d'autres personnes pour fait de commerce, et il les rend prescriptibles par cinq ans; s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé '. Ces deux conditions n'étaient pas écrites dans l'ordonnance : mais elles ne forment pas un droit...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pagina’s
...prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs seronttenus, s'ils en sont requis , d'affirmer sous serment qu'ils ne sont...
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