Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht |
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Pagina 10
... cause d'alimens . Il ne peut être nommé tuteur , ni con- courir aux opérations rela- tives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authen- tique , ni être admis à por- ter témoignage en justice . - Il ne peut ...
... cause d'alimens . Il ne peut être nommé tuteur , ni con- courir aux opérations rela- tives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authen- tique , ni être admis à por- ter témoignage en justice . - Il ne peut ...
Pagina 15
... cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer . Afghb . u . ers . durch § 13 Abs . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . standes , von den ...
... cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer . Afghb . u . ers . durch § 13 Abs . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou plusieurs registres tenus doubles . standes , von den ...
Pagina 23
... cause que celle de son désarmement , les offi- taklung ausgenommen , ein- ciers de l'administration läuft , sind die Verwaltungs- de la marine , capitaine , beamten des Seewesens , der maître ou patron , seront Schiffskapitain , der ...
... cause que celle de son désarmement , les offi- taklung ausgenommen , ein- ciers de l'administration läuft , sind die Verwaltungs- de la marine , capitaine , beamten des Seewesens , der maître ou patron , seront Schiffskapitain , der ...
Pagina 36
... cause que celle de oder wegen jeder andern Ur- son désarmement , les offi- sache als um abzutakeln , ein- ciers de l'administration de läuft , sollen die Verwaltungs- la marine , capitaine , maître beamten des Seewesens , der ou patron ...
... cause que celle de oder wegen jeder andern Ur- son désarmement , les offi- sache als um abzutakeln , ein- ciers de l'administration de läuft , sollen die Verwaltungs- la marine , capitaine , maître beamten des Seewesens , der ou patron ...
Pagina 53
... cause , et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription . 138. Tant que l'absent ne se représentera pas , ou que les actions ne seront point exercées de son chef , ceux qui auront recueilli la succession ...
... cause , et ne s'éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription . 138. Tant que l'absent ne se représentera pas , ou que les actions ne seront point exercées de son chef , ceux qui auront recueilli la succession ...
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Der Code civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches landesrecht Bavaria (Germany) Volledige weergave - 1891 |
Der Code Civil Mit Den Äbanderungen Durch Reichs- Und Bayerisches Landesrecht... Bavaria (Germany) Geen voorbeeld beschikbaar - 2023 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
Abschn acte afghb aura Ausf.-G autres avoir biens cause caution celle Chap CHAPITRE charge chose civil communauté contrat contre créancier d'une dans débiteur défaut demande Depositar deſſen deux doit domicile donation droit effets Ehegatten Eigenthümer enfans époux Erben été fait faire Falle femme Frau Friedensrichter gemäß Gerichte Gesez Gläubiger Güter Gütergemeinschaft héritiers Hypothek immeubles Immobilien intérêts iſt jouissance jour Kinder Klage Kontrakte l'acte l'article l'autre l'égard l'état l'un l'usufruit lichen lieu mais mari mariage ment mère meubles Miether Minderjährigen mineur Mobilien muß n'est Néanmoins Nießbraucher obligation Pächter paiement partie père Person persönlicher Arrest peut être peuvent point pourra propriétaire qu'elle qu'il Recht Reichsger rhein s'il Sache Schenkung Schuld Schuldner Sect SECTION sera seront seyn ſie ſind soll sous succession tenu Theil thümer tion Titel titre tout tutelle tuteur Urkunde vente Verbindlichkeit Verjährung Verkäufer Vormund Werth wider Zahlung Ziff Zwangsvollstreckung
Populaire passages
Pagina 477 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 477 - Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Pagina 634 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Pagina 288 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Pagina 582 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Pagina 432 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Pagina 600 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Pagina 76 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Pagina 233 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Pagina 578 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.