 ... la portion contributive, qui leur aura été assignée, sur la contribution mobilière ; savoir : aux départements, par un décret de l'Assemblée nationale, ou des législateurs ; aux districts, par la commission de l'administration du département...  Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier - Pagina 261door Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 336 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 344 pagina’s
...pour réparer les erreurs qui auraient pu être commises, au préjudice de quelques-uns d'en tr' eux, dans cette première répartition. II. Les propriétés,...quotité de l'impôt, soit foncier, soit mobilier ; La seconde, c'est que, lorsque la loi a fixé le chiffre de l'impôt, le trésor n'a rien à demander... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1848 - 360 pagina’s
...pu être commises, au préjudice de quelques-uns d'entr'eux, dans cette première répartition. IL Les propriétés, considérées isolément, ne sauraient...quotité de l'impôt, soit foncier, soit mobilier ; La seconde, c'est que, lorsque la loi a fixé le chiffre de l'impôt, le trésor n'a rien à demander... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 830 pagina’s
...réclamations, selon les règles qui seront prescrites. TITRE II. De la contribution mobilière pour 1791. Art. 10. La somme qui sera décrétée par l'Assemblée...entre les départements, par un décret particulier. Art. 11. La partie de la contribution qui sera établie à raison des facultés équivalentes à celles... | |
 | 1885 - 828 pagina’s
...réclamations, selon les règles qui seront prescrites. TITRE II. De la contribution mobilière pour 1791. Art. 10. La somme qui sera décrétée par l'Assemblée...mobilière sera répartie entre les départements, par uu décret particulier. Art. 11. La partie de la contribution qui sera établie à raison des facultés... | |
 | France - 1834 - 416 pagina’s
...réclamations selon les règles qui seront prescites. Tjnu: II. Ue la contribution mobilière pour 1791. 10. La somme qui sera décrétée par l'Assemblée...contribution mobilière , sera répartie entre les départemens par im décret particulier. i r. La partie de la contribution qui sera établie à raison... | |
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