Jurisp.- A mandataire who does not execute the mandat committed to him, must notify the mandant of his inexecution of the trust.— In an action of account by a creditor, who was a party to a deed of trust for the benefit of creditors from insolvent debtors to the defendants, the mandataries who plead that they had sold the trust estate to one of the insolvents who had undertaken to pay the creditors, are not thereby absolved from liability to account.- The court will order an account, reserving the question of the liability of the defendants for the whole or a part of the creditors' demand till a later stage of the cause.-Torrance vs Chapman, VI L. C. J., 32.

1702. Le mandat est gratuit s'il n'y a une convention ou un usage reconnu au contraire.

ƒƒ L. 1, 4; L. 6, Mandati.- Inst., 13, De mandato.-Pothier, Mandat, no 22, 23 et 26.- Domat, loc. cit., ? 9, et sec. 3, ?? 8 et 9.— Troplong, Mandat, no 249, 250 et 251.-C. N., 1986.

Jurisp.— An election agent has no action against his principal to recover a sum of money as the value of his services, as such agent, without a special undertaking by the principal to pay.—Girouard vs Beaudry, III L. C. J., Î.

1703. Le mandat peut être soit spécial pour une affaire particulière, ou général pour toutes les affaires du mandant.

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de tout acte quelconque de propriété autre que les actes d'administration, le mandat doit être exprès.

f L. 1, 1, De procuratoribus; L. 16; L. 60; L. 63; tit. eod.- Pothier, Mandat, no 123, 144, 159 et 160.- Domat, loc. cit., sec. 1, 22 6, 7 et 8; sec. 3, 3 et 10.Troplong, Mandat, nos 276, 278 et 286.-C. N., 1987 et 1988.

Jurisp.-1. Un agent ne peut obliger son principal en signant et escomptant, comme tel agent, un billet promissoire, quoique autorisé par procuration écrite à gérer, administrer, vendre, échanger et concéder les biens meubles et immeubles de son principal, et de recouvrer toutes dettes et réclamations, et de faire tout compromis et arbitrage, avec clause générale l'autorisant “à faire tous actes, matières ou choses quelconques, relativement aux propriétés, biens et affaires du principal, aussi amplement et effectivement, à toutes fins quelconques, que l'aurait pu faire le principal lui-même, si la dite procuration n'eût pas été exécutée.”— Un mandataire revêtu des pouvoirs ci-dessus mentionnés est un administrator omnium bonorum, qui ne peut faire d'emprunt, si ce n'est pour des odjets relatifs à son administration.-Castle vs Baby, V L. C. R., 411.

2. Although the subject upon which a power in a mandat is to be exercised be general, the special reference of the power may be fixed by the facts proved, and it then becomes what our law recognises as a "mandat exprès par le fait.”— If a mandat in general terms authorizes the mandatory to sell, transfer and dispose of her immoveable property, and if it be proved that at the time of the granting of the mandat the mandatory only owned one immoveable property conveyed by the mandator at the time when the mandat was granted, then the power is rendered special by that fact, and is a “mandat exprès par le fait,” applying to that property only. Our law recognises a tacit express mandat as of equal authority to a written express mandat.- All facts denoting approbation and even silence upon the part of the mandator knowing the acts of the mandatory, involve ratification, and are equivalent to express ratification. Ratification is retroactive, and covers all that has been done by the mandatory. The power to sell, transfer and dispose of" includes the power to mortgage.-Buchanan vs McMillan, XX L. C. J., 105.

1704. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ou peut s'en inférer.

Il peut faire tout acte qui découle de cette autorité et qui est nécessaire à l'exécution du mandat.

f L. 56, De procurat.— Domat, loc cit., sec. 3, 22 3 et 10.- Troplong, Mandat, pp. 285 et 319.-C. N., 1989.

Jurisp.-1. An agent who insures for another with his authority may sue for the sum assured in his own name.- Provincial Ins. Co. & Leduc, XIX L. C. J., 281.

2. The special power to publish advertisements is inherent in the office of an agent appointed to take risks and receive premiums; such an authority is to be presumed; advertising was intended to promote the appellant's business and the proof of custom, usage or sanction of the appellants was not necessary.— Commercial Union Insurance Company & Foote, III R. C., 40.

3. A notarial power of attorney to manage and administer the affairs of the constituent generally, and in so doing to hypothecate the contituent's property, is not an authority to sign promissory notes in the name of the constituent.The statements made by the agent, to the effect that he had full authority to sign notes for his principal, cannot make evidence against the principal; his power being governed by the terms of the written power of attorney.-Serre & The Metropolitan Bank, XXI L. C. J., 207.

1705. Les pouvoirs que l'on donne à des personnes qui exercent certaines professions ou fonctions de faire quelque chose dans le cours ordinaire des affaires dont elles s'occupent, n'ont pas besoin d'être spécifiés, mais s'infèrent de la nature de telle profession ou fonction.

Story, Agency, ? 127 à 133 et 228.- Paley, Agency, pp. 194, 200 et 201.-C. L., 2969.

1706. Un agent employé pour acheter ou vendre quelque chose ne peut en être l'acheteur ou le vendeur pour son compte.

ff L. 34, ? 7, De contr. emp.— Story, Agency, no 213.— Smith, Merc. law, 121.—— Code civil B. C., art. 1484.

1707. Les mineurs émancipés peuvent être mandataires; mais le mandant n'a dans ces cas d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

ƒ L. 3, § 11 ; L. 4, De minoribus.— Troplong, Mandat, no 330, 332 à 335.— C. N., 1990.

1708. La femme mariée qui exécute le mandat qui lui est confié oblige son mandant; mais il ne peut y avoir d'action contre elle que suivant les dispositions contenues au titre Du Mariage.

Pothier, Puissance du mari, no 49.— Troplong, Mandat, no 330, 332 à 335.— Code civil B. C., art. 183.

CHAPITRE DEUXIÈME.

DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.

SECTION I.

DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ENVERS LE MANDANT.

1709. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qu'il a accepté, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution, tant que ses pouvoirs subsistent.

Après l'extinction du mandat, il est tenu de faire tout ce qui est une suite des actes faits antérieurement, et il est obligé, si l'extinction du mandat provient du décès du mandant, de terminer l'affaire si elle est urgente et ne peut être différée sans risque de perte ou de dommage.

L. 22, 11; L. 5; L. 8, 10, Mandati.- Instit., 11, De mandat.— Pothier, Mandat, nos 38 et 107.- Erskine, Institutes, liv. 3, tit. 3, n° 41, p. 704.—Story, Bailments, no 204.- Troplong, Mandat, no 382 et 383.-C. L., 2971.-C. N., 1991.

Jurisp.- Un commissionnaire est responsable de la valeur de marchandises livrées par erreur à l'acheteur après avis donné par le vendeur de n'en pas faire la livraison. Le droit d'arrêter telles marchandises in transitu, n'est pas affecté en conséquence de ce que le vendeur, lors de la vente, a pris un billet promissoire pour la valeur des dites marchandises.-Campbell vs Jones, IX L. C. J., 16.

1710. Le mandataire, dans l'exécution du mandat, doit agir avec l'habileté convenable et tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins, si le mandat est gratuit, le tribunal peut mitiger la rigueur de la responsabilité résultant de la négligence ou de la faute du mandataire, suivant les circonstances.

L. 10; L. 12, 10, Mandati.- Cod., L. 13, Mandati.- Pothier, Mandat, n° 46. Code civil B. C., art. 1045.- Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 3, 4 et 5.- Troplong, Mandat, no 393.-Jones, Bailments, pp. 61, 62 et 114.- Paley, Prin. and Ag., p. 6. - Erskine, Inst., liv. 3, tit. 3, 36, p. 699.-C. L., 2972.— C. N., 1992.

Jurisp.- A mandataire, who does not execute the mandat committed to him, must notify the mandant of his inexecution of the trust.-Torrance vs Chapman, VI L. C. J., 32.

1711. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution du mandat, lorsqu'il n'est pas autorisé à ce faire; et le mandant peut, s'il est lésé par suite de cette substitution, répudier les actes du substitué.

Le mandataire est également responsable, lorsqu'il a le pouvoir de substituer sans désignation de la personne substituée, s'il se substitue une personne notoirement incapable.

Dans tous ces cas le mandant a une action directe contre la personne que le mandataire s'est substituée.

ff L. 8, 3, Mandati; L. 21, ? 3, De neg. gest.- Pothier, Mandat, no 99.— Lacombe, v Procureur, p. 521.- Troplong, Mandat, nos 447, 448 et 449.— C. L., 2296, 2977 et 2978. C. N., 1994.

1712. Lorsqu'il y a plusieurs mandataires établis ensemble pour la même affaire, ils sont responsables solidairement des actes d'administration les uns des autres, à moins d'une stipulation contraire.

ff L. 60, 2, Mandati.-Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 3, n° 13.- Pothier, Mandat, no 63.- Erskine, Instit., livre 3, tit. 3, 34.-Story, Agency, & 44; Bailments, & 195.Jones, Bailments, 51 et 52.- Contrà, C. N., 1995, Troplong sur cet article, no 489 à 497.

1713. La mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de remettre et payer au mandant tout ce qu'il a reçu sous l'autorité de son mandat, même si ce qu'il a reçu n'était pas dû au mandant; sauf néanmoins son droit de déduire du montant, ses déboursés et

son dû à raison de l'exécution du mandat. Si ce qu'il a reçu est une chose déterminée, il a droit de la retenir jusqu'au rembourse

ment.

fL. 20; L. 10, 8, Mandati.- Pothier, Mandat, no 51, 58 et 59.- Domat, loc. cit., n° 8.- Troplong, Mandat, no 698, 699 et suiv.- Paley, Prin. and Ag., pp. 124, 125 et 127.- Story, Bailments, & 193.-C. N., 1993.- Code civil B. C., art. 1723.

Jurisp.-1. A principal may sue his agent in account or for monies had, etc. at his election.— Dubord vs Roy, I R. de L., 352.

2. The mandator has a direct action against his mandatory for monies collected and not paid over, and the mandator is not obliged to resort to the actio mandati. In the absence of any allegation or proof to the contrary, the act of a mandatory in collecting money for his principal will be held to be a non-commercial act. The prescription of thirty years applies to the above case where a mandatory collected monies for his mandator.- Joseph & Phillips, XIX L. C. J.,

162.

3. A mandataire who does not execute the mandat committed to him, must notify the mandant of his inexecution of the trust.- In an action of account by a creditor, who was a party to a deed of trust for the benefit of creditors from insolvent debtors to the defendants, the mandataries who plead that they had sold the trust estate to one of the insolvents who had undertaken to pay the creditors, are not thereby absolved from liability to account.-The court will order an account, reserving the question of the liability of the defendants for the whole or a part of the creditors' demand till a later stage of the cause.— Torrance vs Chapman, VI L. C. J., 32.

4. An auctioneer is bound to deliver to his principal the notes he may have received for the goods he had sold, whether he garantees the sales or not.- If he sells goods for his principal on purchasers' notes, he has no right to accept from the purchaser a note in which the price of goods belonging to another party is combined.-The most reasonable interpretation of an agreement to garantee sales, where notes are given, is the garantor's liability to indorse them. Sinclair & Leeming, V L. C. J., 247.

1714. Il doit l'intérêt sur les deniers du mandant qu'il emploie à son usage, à dater de cet emploi, et aussi sur le reliquat de compte compter du jour qu'il est mis en demeure.

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f L. 10, 3, Mandati.- Pothier, Mandat, no 51 et 56.-C. N., 1996.

Jurisp.-1. The appellant, some twenty years ago, received money from an insolvent estate as agent for the respondent. He was condemned to refund the same with interest from date of receipt. He appeals on the ground that he should not have been condemned to pay interest. He never notified his principals he had received the money and the judgment must be confirmed.-Joseph & Phillips, M., 22nd March, 1875.

2. In a case of mandat under the civil law, the only prescription that can apply is that of 30 years, unless the defendant shew by his pleas that some exception exists in his favour.- Phillips vs Joseph, XVI L. C. J., 104.

1715. Le mandataire agissant au nom du mandant et dans les limites de son mandat n'est pas responsable personnellement envers les tiers avec qui il contracte, excepté dans le cas du facteur ci-après spécifié en l'article 1738, et dans le cas de contrats faits par le maître pour l'usage de son bâtiment.

f L. 20, De instit, act.— Pothier, Mandat, n° 87.- Domat, liv. 1, tit. 16, sec. 3, no 8.-Troplong, Mandat, no 510.—Story, Agency, 263.- Paley, Prin. and Ag., 368. - Code civil B. C., art. 1737 et 1738.-C. N., 1997.

1716. Le mandataire qui agit en son propre nom est responsable envers les tiers avec qui il contracte, sans préjudice aux droits de ces derniers contre le mandant.

Pothier, Mandat, no 88.- Paley, Prin. and Ag., 371 et 372.-Story, Agency, 266, 163 et 269.- Troplong, Mandat, nos 522 et suiv.; contrà, quant à la dernière clause.

Jurisp.-Four persons, assuming to act as representatives of the seigniors of Lower Canada, ordered certain work to be executed for them. The names of their principals, individually, were unknown, and the agents did not act under a power of attorney.- Held, that the agents were personally liable in as much as they did not disclose the names of their principals, by producing and acting under a power of attorney; but that they were not liable in solido.Lovell vs Campbell, II L. C. L. J., 131.

1717. Il est responsable de la même manière, lorsqu'il excède les pouvoirs contenus dans son mandat; à moins qu'il n'en ait donné une connaissance suffisante à ceux avec qui il a contracté.

C. L., 2981.-Story, Agency, 264 et 265.- Troplong, Mandat, 591 et 592.— C. N., 1997.

Jurisp.-Where several persons, trustees of an insolvent estate under a deed of composition, which gave them no power to draw or accept bills, signed promissory notes with the words "trustees to estate C. D. Edwards" after their signatures, held that they were personally liable.- Brown vs Archibald, XXII L. C. J., 126.

1718. Il n'est pas censé avoir excédé les bornes de son mandat, lorsqu'il l'a rempli d'une manière plus avantageuse au mandant que celle qui était indiquée par ce dernier.

f L. 5, 5, Mandati.— Pothier, Mandat, no 92.- Troplong, Mandat, no 403.— C. L., 2980.

1719. Il est censé avoir excédé les bornes de son mandat lorsqu'il fait seul quelque chose qu'il n'était chargé de faire que conjointement avec un autre.

ff L. 5, Mandati; L. 11, 5, De instit. act.— Pothier, Mandat, no 99.- Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 3, no 14.- Story, Agency, ?? 42 et 43.

CHAPITRE TROISIÈME.

DES OBLIGATIONS DU MANDANT.

SECTION I.

DES OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS LE MANDATAIRE.

1720. Le mandant est tenu d'indemniser le mandataire pour toutes les obligations que ce dernier a contractées avec les tiers, dans les limites de son mandat, ainsi que pour tous les actes qui excèdent telles limites, lorsqu'ils ont été ratifiés expressément ou tacitement.

f L. 45, in pr. et 5, Mandati.- Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 2, no 1.— Pothier, Mandat, nos 80, 81 et 82.- Story, Bailments, ?? 196 et 198.-C. N., 1998.