FEMME: 66 séparée ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation spéciale de son mari ou de justice......... quid, si la ... séparée a laissé la jouissance à son mari ...................... dispositions relatives au douaire.. enregistrement de ses droits......... ne peut vendre à son mari, ni acheter de lui en quels cas la prescription a lieu contre elle........... FENÊTRES: — Vide VUES. pour quelles réclamations a hypothèque légale...... 1424 1425 1450 à 1465 2087, 2113 à 2116 1483 ...... 2029 2233 et suiv. FERMIER, ne peut sous-louer ni céder son bail......... 1648 1646 66 ses obligations................. 1647, 1649 a droit à remise de partie du loyer en certains cas.......... 1650 à 1652 obligation du fermier relativement aux fumiers, etc........................................... 1654 en quels cas et en quel temps enfant peut être désa- 221, 227 réclamation d'état est imprescriptible......... réclamation d'état n'a lieu à l'encontre du titre et de la FINS DE NON-RECEVOIR:- Vide EXCEPTIONS. FOINS sur certaines grèves, à qui appartiennent FONCTIONS publiques temporaires n'affectent pas le domicife................................... matières du prêt de consommation ...... FONDS PERDUS: FORCE MAJEURE produisant le cas fortuit........ FORFAIT dans le marché d'ouvrage à forfait, sur qui tombe la perte de 235 231 2202 412 2202 591 665 465 1777 17,24 FORFAIT: 66 la chose avant la livraison...... en matières de communauté entre époux......... FORGES: Vide CONTRE-MUR. FORTIFICATIONS font partie du domaine public........ ainsi que les terrains sur lesquels il y en avait FORTUIT (cas): — Vide FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT. FOSSES d'aisance, distance de la ligne du voisin ...... FOURNEAU, à quelle distance de la ligne doit être bâti......... 1995, 2009, 2017 2003, 2009 2003 66 ce qu'ils comprennent. de labour, travaux et semences sont charges des fruits....... 410, 2010 504 66 de scellé, d'inventaire et de compte de succession, sont à la charge 681 de la succession.......................... FRANC et quitte (clause de) dans les conventions matrimoniales...... 1397, 1399 ne peut être invoquée contre acquéreur onéreux et de bonne délai pour l'invoquer de la part des tiers....... FRÈRES et sœurs (mariage entre) et leurs alliés prohibé. FRET: FRUITS appartiennent au propriétaire de la chose.................. 409 66 à la charge des frais de labours, travaux et semences...... 410 FUNÉRAILLES, frais des funérailles, leur privilége, doivent être enre FURIEUX, la prescription ne court pas contre lui............ FUTAIE (bois de haute), comment en jouit l'usufruitier................... 66 66 GAGE:- Vide NANTISSEMENT, RÉTENTION. biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers......... 1981 et salaires, serment du maître pour les constater........... 66 leur privilége......... 1669 .......................... 1994, 2006, 2009 GAGES, les actions des mineurs pour... jusqu'à $50 sont poursuivies par les mineurs eux-mêmes.............. 304 des employés non domestiques, se prescrivent par 2 ans...... 2261 GAINS de survie peuvent en certains cas être exigés du vivant du mari ....... 208, 1403 GARANTIE en fait d'assurance:- Vide ASSURANCE. entre cohéritiers du débiteur d'une obligation indivisible.... 1127 du vendeur, sa nature et ses objets.......... 66 provenant des faits personnels du vendeur a 1510 quelle restitution est due au cas de garantie. 1511 à 1516, 1518, 1519 des vices d'une de plusieurs choses vendues ensemble.. 1525, 1526 des dommages-intérêts, si vendeur connaissait le vice........ 1527 sccus, s'il ne le connaissait pas......... en quels cas est sujet à la contrainte par corps....... GARDIEN JUDICIAIRE:- Vide SÉQUESTRE. (exception de): Vide HYPOTHEQUES, GARDE des enfants dévolue au mari, pendant la demande en séparation de corps......... GARDES-MALADES, privilége de leur créance................................ GARDIEN, une corporation ne peut l'être.............. 200 2003 365 2272 GARENNES, à qui appartiennent les lapins qui s'y trouvent....... GAZETTE DU CANADA fait preuve des annonces y contenues....... GENDRE ET BRU, doivent aliments......... GÉNÉRATIONS ou lignes de degrés de parenté... GENRE masculin comprend le féminin................... GENS de service:- Vide DOMESTIQUE. GÉRANTS volontaires: - Vide NEGOTIORUM GESTIO. GRACE met fin à la mort civile.......... GRAINS, quand sont immeubles et quand meubles......... GREFFIERS, ne peuvent acquérir droits litigieux de la compétence de 17, 3o 17, 4° 38 378 *1485 591 594 469 en quels cas à la charge de l'usufruitier........... 468 HABITANT du Bas-Canada, ce qu'on entend par ces mots................... 17, 21° แ est régi par les lois du pays, même lorsqu'il est à l'étranger... 66 HABITATION de la femme doit être avec son mari...... 6 28 175 487 488 66 s'établit par la volonté de l'homme..... doit être tenu comme par un bon père de famille..... 491 peut en user avec toute la famille qu'il lui sur- restreint à ce qui est nécessaire................................. 495 496 assujettit aux charges à proportion de la partie dont 498 HAIES: · Vide MITOYENNETÉ. HALAGE (chemin de), servitude légale.............. 507 HANGAR, qui veut bâtir un... auprès d'un mur de ligne, doit faire acceptation peut être pure et simple ou sous bénéfice d'in- ne peut être tenu de prendre qualité pendant les délais.......... 666 apparent et en possession donne valable quittance.............. 870 735 à 738 666 et suiv. 670 671 677 ses obligations et immunité......... 672, 673, 674, 675, 676 677, 678 pas présentés sur sa reddition de compte.. 679, 680 : de la femme commune; délai pour inventaire et déli- 683 HOMOLOGATION des avis de parents nécessaire.................. 262, 328, 329, ture HOTELIER, réputé dépositaire nécessaire . n'a pas d'action pour liqueurs vendues à l'assiette, etc.......... 1481 tribunaux dont ils dépendent....... quand sont sujets à la contrainte par corps...................... HYPOTHÈQUE sur immeuble exproprié pour cause d'utilité publique, sa définition......... 66 est indivisible et son étendue...................... sa division............ légale, judiciaire et conventionnelle, définitions.......... sur portion indivise comment affectée par le partage................. 66 sur biens d'un insolvable........ légale .......... quels biens elle affecte......... 66 de la femme, pour quelles créances........ 66 des mineurs et interdits........... de la couronne ................ ..... des assurances mutuelles........ judiciaire, à quoi elle s'étend.... 2033, 2084 2034 |