Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le premier août 1866) tel qu' amendé jusqu' au 1er octobre 1879: auquel on a ajouté les autorités citées par les codificateurs et un grand nombre d' autres références aux souces du droit, la jurisprudence des arrêts, diverses annotations, et une table alphabétique et analytique des matièresBeauchemin & Valois, 1879 - 846 pagina's |
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... substitutions . Sec . I.- II . - Règles sur la nature et la forme des substitutions 925 De l'enregistrement des substitutions .... 938 944 ( ( IV . De l'ouverture de la substitution et de la restitu- tion des biens ...
... substitutions . Sec . I.- II . - Règles sur la nature et la forme des substitutions 925 De l'enregistrement des substitutions .... 938 944 ( ( IV . De l'ouverture de la substitution et de la restitu- tion des biens ...
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... substitutions .. 2201 IV.- De certaines choses imprescriptibles et des pres- criptions privilégiées .. V. - Des causes qui interrompent ou suspendent la prescription . 2211 I.- Des causes qui interrompent la prescription ........ 2222 ...
... substitutions .. 2201 IV.- De certaines choses imprescriptibles et des pres- criptions privilégiées .. V. - Des causes qui interrompent ou suspendent la prescription . 2211 I.- Des causes qui interrompent la prescription ........ 2222 ...
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... substitution à quelque degré que ce soit et de quelque manière que la substitution ait été établie , et tout exécuteur en vertu d'un tes- tament , et tout tuteur ou curateur , ayant à ce titre la possession ou adminis tration de biens ...
... substitution à quelque degré que ce soit et de quelque manière que la substitution ait été établie , et tout exécuteur en vertu d'un tes- tament , et tout tuteur ou curateur , ayant à ce titre la possession ou adminis tration de biens ...
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... substitutions , tuteurs , curateurs , exécuteurs , administrateurs , et autres ayants cause , ou personnes quel- conques , non - seulement pour eux - mêmes , leurs héritiers ou successeurs , mais aussi pour et de la part de ceux qu'ils ...
... substitutions , tuteurs , curateurs , exécuteurs , administrateurs , et autres ayants cause , ou personnes quel- conques , non - seulement pour eux - mêmes , leurs héritiers ou successeurs , mais aussi pour et de la part de ceux qu'ils ...
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... substitutions ; 3. Aux biens vacants ; 4. Aux biens des corporations éteintes ; 5. Aux biens délaissés par les débiteurs arrêtés ou emprisonnés , ou pour cause d'hypothèque ; 6. A ceux acceptés sous bénéfice d'inventaire . 5 N. Deniz ...
... substitutions ; 3. Aux biens vacants ; 4. Aux biens des corporations éteintes ; 5. Aux biens délaissés par les débiteurs arrêtés ou emprisonnés , ou pour cause d'hypothèque ; 6. A ceux acceptés sous bénéfice d'inventaire . 5 N. Deniz ...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ... Québec (Province) Volledige weergave - 1879 |
Le Code Civil Annoté Étant Le Code Civil Du Bas-Canada (En Force Depuis Le ... Québec,Edouard Lefebvre De Bellefeuille Geen voorbeeld beschikbaar - 2023 |
Le Code Civil Annoté Étant Le Code Civil Du Bas-Canada (En Force Depuis Le ... Quebec,Edouard Lefebvre De Bellefeuille Geen voorbeeld beschikbaar - 2018 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte action Argou articles bail Bas-Canada Bourjon Bousquet cause caution chose Code civil B. C. communauté conseil de famille consentement contrat de mariage corporation Cout créancier creditor curateur d'Orl damages débiteur debtor deed defendant défendeur Delvincourt demandeur Deniz dispositions doit Domat dommages donataire donateur douaire Duranton enregistré époux Evanturel femme Franç goods Guyot Held héritiers hypothécaire hypothèque Ibid immeubles Intr jugement Jurisp l'acheteur l'article l'enregistrement l'immeuble l'usufruit Lacombe Lamoignon légale légataire locataire locateur Locré made Malleville Marcadé mari Merlin meubles mineur Montreal Oblig paiement Pand party personne peuvent Pigeau plaintiff possession Pothier privilége property propriétaire propriété protonotaire Proudhon purchaser Québec réclamer registres règles rente Rép rescision right SECTION servitude société statut stipulation Subst substitution succession suiv tenu testament testateur titre Toullier tribunal Troplong tutelle tuteur usufructu Usufruit vendeur vente Vict XVII L. C. J.
Populaire passages
Pagina 98 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 140 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Pagina 118 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Pagina 339 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Pagina 266 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Pagina 98 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Pagina 124 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Pagina 362 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Pagina 352 - Cette clause rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport.
Pagina 49 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.