Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1829 |
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... décret du 25 février 1810 , confirmatif de la décla- ration et de l'édit de mars 1682. Nous n'avons pas négligé de transcrire les ordonnances du 16 juin 1828 , conséquences des anciennes lois toujours en vigueur . Malgré leurs ...
... décret du 25 février 1810 , confirmatif de la décla- ration et de l'édit de mars 1682. Nous n'avons pas négligé de transcrire les ordonnances du 16 juin 1828 , conséquences des anciennes lois toujours en vigueur . Malgré leurs ...
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... . Pour ce qui regarde l'antiquité , celle du gouvernement monar- ( 1 ) V. le décret sur l'abolition du régime féodal , rapporté , t . 1 , p . 109 . chique a son origine dès la création du monde , 4 LE DROIT PUBLIC , LIV . I.
... . Pour ce qui regarde l'antiquité , celle du gouvernement monar- ( 1 ) V. le décret sur l'abolition du régime féodal , rapporté , t . 1 , p . 109 . chique a son origine dès la création du monde , 4 LE DROIT PUBLIC , LIV . I.
Pagina 29
... décret du 25 janvier 1807. ) L'obtention d'un brevet , depuis que l'invention est devenue pu- blique par le fait même de l'inventeur , ne peut lui conférer une pro- priété exclusive . ( Cass . 10 fév . 1806. ) ] 8. Comme il est de l ...
... décret du 25 janvier 1807. ) L'obtention d'un brevet , depuis que l'invention est devenue pu- blique par le fait même de l'inventeur , ne peut lui conférer une pro- priété exclusive . ( Cass . 10 fév . 1806. ) ] 8. Comme il est de l ...
Pagina 33
... décret sur l'abolition du régime féodal , t . I , p . 109. ) [ Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles . ( Charte , 9. ) ] 16 ...
... décret sur l'abolition du régime féodal , t . I , p . 109. ) [ Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles . ( Charte , 9. ) ] 16 ...
Pagina 62
... décret du 24 février 1793 ordonna une première levée de 300,000 hommes qui se réunirent aux armées de la république . Ce décret portait , art . rer : Tous les citoyens français , depuis l'âge de 18 ans jusqu'à 40 ans accomplis , non ...
... décret du 24 février 1793 ordonna une première levée de 300,000 hommes qui se réunirent aux armées de la république . Ce décret portait , art . rer : Tous les citoyens français , depuis l'âge de 18 ans jusqu'à 40 ans accomplis , non ...
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11 août 30 mars actes agens appelle arts libéraux asséeurs audienciers avocats Cass cassation cause charges Charte choses civil commun communautés conseil d'état conseil de préfecture contributions corps cotisations cour d'assises cour de cassation cour des comptes crimes criminelle d'autres Décret délits deniers devoirs Dieu différentes dignité distinguer diverses sortes divine doit doivent domaine donner ecclésias ecclésiastiques espèces établi état exercent exercer expliqué finances fisc fonctions général gouvernement greffiers huissiers ibid jugemens juges juridiction l'administration l'art l'article l'église l'état l'ordre l'usage lieu lieux lois matière ministère ministère public municip municipales nature nécessaire notaire notaires publics obligés officiers de justice ordonnances ordre ordres sacrés particuliers peine personnes peuvent police pourra pourront préfet première instance prince priviléges procureurs public puissance qualité raison rang regardent réglemens règles religion résidence s'il sect section sera seront service seulement souverain temporelle tion titre tribunal de première usage ventose
Populaire passages
Pagina 79 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 1 - Le peuple Français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer et avilir par la tyrannie, afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le...
Pagina 345 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Pagina 351 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Église même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut...
Pagina 472 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra...
Pagina 62 - Les jeunes gens iront au combat ; les hommes mariés forgeront les armes et transporteront les subsistances ; les femmes feront des tentes, des habits et serviront dans les hôpitaux ; les enfants mettront le vieux linge en charpie ; les vieillards se feront porter sur les places publiques pour exciter le courage des guerriers, prêcher la haine des rois et l'unité de la République.
Pagina 381 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Pagina 79 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Pagina 348 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Pagina 351 - Nous déclarons, en conséquence, que les rois et les souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles; qu'ils ne peuvent être déposés...