 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentee que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. TITBE V. Des Ministres.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...Provinces dont se compose ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...qu'on en a fait pendant!? révolution , l'art. 53 de la Charte constitutionnel!» lispose : — « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présenté* que par écrit. La loi interdit d'en apporter er personne et à la barre. » Quand l'auteur... | |
 | France - 1827 - 562 pagina’s
...Je cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (6). 53. Toute pe'tition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présente'e que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre (7). 49. L'impôt... | |
 | 1826 - 966 pagina’s
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite présentée que par écrit La Loi interdit d'en apporter en personne et à la bai Des Ministres. 54... | |
 | 1833 - 1010 pagina’s
...matière criminelle , sauf le cas de Uagranl délit , qu'après qne la Chambre a permis sa poursuite. <j5 Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite cl présentée que par écrit. La Loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres.... | |
 | 1845 - 1162 pagina’s
...matière criminelle , sauf le cas de llagranl délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être bile* cl présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la banc. Des Ministres.... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1506 pagina’s
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après chambre a permis sa poursuite. 4î. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et |>r que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les... | |
 | 1847 - 976 pagina’s
...!. C'est tout un nouvel aperçu qu'il ouvre à la pensée. Le 1 L'article 45 est ainsi conçu : « Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et 84 DES PÉTITIONS droit de pétition n'y est pas enregistré comme un simple fait historique, comme... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être laite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des... | |
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Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. 
