Division. D'héritage, servitude, 700.-De dette, solidarité, 4220.-Caution, 2026. Divorce. Causes, 229.-Formes, 234 à 266.-Mesures provisoires, 267 et s.-Fins de non-recevoir, 272 et s.-Par consentement mutuel, 275 à 294.--Effets du divorce, 295 à 305.

Docteurs en médecine ou chirurgie. Déclaration de naissance, 56.-Mort violente, 84-Libéralités entre vifs ou testamentaires, 909.-V. Médecins. Dol. Du tuteur, 424.-De l'usufruitier, 589.-Acceptation de succession, 783.--Partage, 887.-Conventions et obligations, 4109 et s.--Inexécution des conventions, 1450.-Action en nullité, 4304.-Présomptions, 4353.-Renonciation à communauté, 1455, -Mandataire, 1992.-Transaction, 2053, Domaine de l'Etat, 33, 538 et s., 713, 723, 724, 768 et s., 2221, 2226, 2227. Domestiques. Domicile, 109.-Témoins pour divorce, 251.-Legs à eux faits, 1023.-Responsabilité des maîtres, 1384.-Prescription des gages, 2272.V. Louage de services.

Domicile. De l'étranger, 9.-Dans les actes de l'état civil, 34, 63 et s.-Règles générales, 102 à 444. Domicile élu, 144.

Dommages intérêts. Cas divers où il en est dû, 52, 68, 179, 424, 450, 554 el s.. 772,4142 et s., 4482, 4184, 4205, 4229, 1374, 1382, 1397, 1644, 4850, 1953, 1994, 2028, 2060, 2203.

Donations entrevifs. Dispositions générales, 893 el s.-Capacité pour donner et recevoir, 25, 217, 901 et s.-Portion disponible, 913 et s.-Réduction, 920 et s. -Formes, 934 et s.-Révocabilité, 933 et s.-Dispositions en faveur de petits-enfants, 1048 et s-Partages d'ascendants, 4075 et s.-Par contrat de mariage, aux époux, 1084 et s.-Entre époux, 1094 et s., 4480, 4546, 4527.-Stipulée par un tiers, 4424.-Nulle, 4339, 4340.-Par un mineur en contrat de mariage, 4398.-Biens de la communauté, 1422, 1423.-Exécution des donations faites entre conjoints, 4480.-Donation de biens dotaux, 4555, 4556.-Rente viagère, 1969.

Dot. Interdit, enfants, 511.-Retour, 952, 963.-Régime dotal, 4394, 4540 et s.-Constitution de la dot, 1542 et s.-Droits du mari, Inalienabilité, 4549 et s.Restitution, 4564 et s.

Douaire. Ne s'ouvre pas par divorce ou séparation, 1452.

Double écrit, 1325.

Droits civils. Leur exercice, 7 et s.-Comment ils se perdent, 17 et s.

Droits litigieux. Cession, 1700 et s.

Effets mobiliers. Quels objets sont réputés tels, 527

et s.

Effet rétroactif. La loi n'en a pas, 2.-De la condition accomplie, 1479.

Egout. Servitude, 684.

Election de domicile. V. Domicile élu.
Elèves. V. Ecoliers.

Emancipation. Règles et effets, 476 à 487.-Action en rescision, 1305.

Embellissement sur un fonds légué, 1019. Emploi. Des capitaux d'un mineur, 455 et s.-Du mi. neur émancipé, 482.-Des deniers par le grevé de substitution, 4065.-Des biens aliénés par la fenin séparée de biens, 4450.-Des biens dotaux, 4553, 4558 et s.

Employés. Responsabilité des commettants, 4384. Emprisonnement. V. Détention.

Emprunt. Par un mineur, un interdit, un prodigue. 457, 482, 499, 543.-Subrogation, 4250.-Par la venve, 1465.-Obligations de l'emprunteur, 4880 el s., 4902 et s.

Enchères. Vente de meubles de mineur, 452, 459.De succession bénéficiaire, 805.-De l'immeuble dotal, 4558.

Enclos. Mur mitoyen, 633.-Légné et ensuite augmenté, 4049.

Enfants. Naissance. 53.-De l'absent, 433, 444.-Aliments. 205 et s - Divorce, 267, 280, 302, 304-Filiation légitime, 312 ets., 319 et s.-Leurs devoirs envers leurs parents, 374 et s.-De l'interdit, 544.-De l'usager, 630.-Droits successifs, 731 et s.-Personnes interposées, 944.-Crainte révérentielle, 4444.-Responsabilité des père et mère, 1384.-Education, 1409, 4448.-Etablissement, 4422, 4427,4555 ets.-Enfants d'un premier mariage, 4496, 4527, 1555. Enfants adultérins. Ne peuvent être légitimés,331. -Ni reconnus, 335.-Recherche de la paternité ou maternité, 342.-Aliments, 762.

Enfants naturels. Mariage, 458 et s.

S.-Légitimation,

331 et s.-Reconnaissance, 334 et s.-Droits successifs, 338,756 ets.-Puissance paternelle, 383.-Succession, 765 et s.-Libéralités, 908.

Engagements qui se forment sans convention, 1370,

et s.

E.

Eau. Alluvion, relais, 556 et s.-Servitude des fonds inférieurs, 640.-Source, 642 et s.-Eau courante, 644 et s.-Eau pluviale, 684.-Conduites d'eau, 688. Echalas. Usufruitier, 593.

Echange. Rescision, Héritiers, 888.-Legs, révocation, 1038.-Immeubles appartenant à l'un des époux, 4407.-Immeuble dotal, 1559.-Nature, formes et règles de ce contrat, 4702 et s.

Ecoliers. Responsabilité du maître, 1384. Economies des époux. Partage des acquêts qui en proviennent, 1498.

Ecrivain de navire. Testament, 988.
Edifices, 4792 et s.

Education. Des enfants de l'absent, 141.-De ceux d'époux divorcés, 303.-Preuve de possession d'état, 321.-Tutelle officieuse, 364 et s.-Charge de la jouissance des biens de l'enfant mineur, 385.-Frais d'éducation non sujets à rapport, 852.-Sont une delte de la communauté, 4409.-Portion contributoire, 4448.

Entrepreneurs, 1795, 1797, 2403, 2270.-V. Architecte, Louage d'industrie.

Entretien. Des enfants mineurs, 203, 385, 852.-De bâtiment, 4386.

Envoi en possession. Absence, 128.-Succession, 770 et s.-Legs universel, 1008 Epidémie. Testament, 985.

Epoux. Devoirs respectifs, 212 et s.

Equipement. Frais, non sujets à rapport, 852. Equité. Son influence sur les obligations, 4435. Erreur. En fait de mariage, 180.-De conventions, 1109 et s.-Rescision, 1304.-Dans la somme d'un bon ou approuvé, 1327.-Aveu, 1356.-Choses reçues par erreur, 1376.

Escalier. Réparations, Copropriété, 664.
Escrime. Dette de jeu, 1966.
Esprit de retour, 17.

Estimation. Des biens d'une succession, 824 et s.
Etable. Adossée à un mur de séparation, 674.
Etablissement. L'enfant n'a pas d'action pour éta-
blissement, 204.-Preuve de possession d'état, 321.-
Frais, sujets à rapport, 854.-Donation de biens

dotanx, 4555.-De commerce en pays étranger, 17. Etablissements publics. Donation, 940, 937, 939. Etages de maisons, Copropriété, Réparations, 664. Etang. Alluvion n'a pas lieu, 558.-Propriété des poissons, 564.

Etat civil (actes de l'). Dispositions générales, 34 et s.-Naissance, 55 ets.-Mariage, 63 et s.-Décès,77 et s., 88 et s.-Rectification, 99 et s.-Faits à l'étranger, 170 et s., 999 et s.

Etat des personnes. Français en pays étranger, 3.Preuve de la filiation, 349 et s.

Etranger. Quand jouit en France des droits civils, 9 et s.-Quand peut être cite devant les tribunaux. 44, 45.-Caution judicatum solvi, 16.-Succession, 726.Donation, 942.-Hypothèque, Jugements et contrats étrangers, 2423, 2128.

Eviction. De lots, garantie, 884 et s.-D'objets vendus, 1626 et s., 1636, 1640.-De l'objet échangé, 4705.

Excès, sévices et injures graves. Causes de divorce, 231.

Exclusion. Tutelle et conseil de famille, 443.-Successions, 727.-Communauté, 4498, 4530. Exécuteurs testamentaires. Fonctions et responsabilité, 1025 et s.

Exécution volontaire d'actes, 1338. Expédition d'actes, foi qui leur est due, 1335.-De contrat de mariage, en cas de changement, 1397. Experts. Pour l'état des biens d'un absent, 126.-Pour estimer ceux du mineur, 433.-Pour partage, 466, 824, 834.-Echange de bien dotal, 4559.-Rescision pour lésion, 4680.

Exploitation. Objets servant à l'exploitation réputés immeubles, 524.

Expropriation forcée. Biens susceptibles d'expropriation, Règles générales, 2204 à 2217. Expropriation d'utilité publique, 545.

Fleuves. Alluvion, fles. flots, 538, 559 et s., 563.508 Foi. Due aux actes, 1349 et s.-Aux papiers domesti ques, 1334 -Aux copies de titres, 14334 et s.-A l'avejudiciaire, 1356.

Foins. Ne sont pas compris dans le mot meubles, 533. Fonctionnaires publics. Leur domicile, 406, 407.Dispensés de tutelle, 427.-Abus par eux commis, prò vilége, 2102.

Fonctions publiques. A l'étranger, font perdre la qualité de Français, 47, 24.

Fondé de pouvoir. Admis aux actes de l'état civil, 36, 38.-Opposition à mariage, 66.- Pour attaquer le mariage d'un époux dont le conjoint est absent, 4.39. -Divorce, 243.-Conseil de famille, 442.-Acceptation de donation, 933, 936.-Paiement, 1239.-Offres réel les, 1238.-Aveu, 4356.-V. Mandat.-Procuration. Fontaine. Puisage, 696.

Force majeure. Dispense des dommages-intérêts4448.-Perte de titres, preuve testimoniale, 4348Incendie, 4733.-Réparations locatives, 1755.-V. Cas fortuit.

Forges. Ustensiles, sont immeubles, 524.-Construction, distance, 674.

Forteresse. Portes, remparts, etc., 540.
Fortifications. Terrains, 544.

Fossés. Des places de guerre, 540.- Mitoyenneté, 666 et s.

Fosses d'aisances. Construction, distance, 674.Curement, 4756.

Fouilles. Le propriétaire peut en faire sur son terrain, 552.

Four et Fourneaux. Construction, distance, 674. Fournitures. Constatées par tailles, 4333.-Priviléges, 2102.

Fourrages. Consommation au cas de sortie du fermier, 4777.

F

Failli-Faillite. Privé du terme accordé, 1188.-Effet de la faillite du délégué à l'égard de la délégation, 4276.-Actions des créanciers de la femme, 1446.Dissout la société, 1865.-Capital de rente perpétuelle devient exigible, 1943.-Fait cesser le mandat, 2003.-Ouvre le recours de la caution, 2032.-Inscription hypothèque, 2446.

Fautes. De l'héritier bénéficiaire, 804.-Du donataire, 855.-Du gérant la chose d'autrui, 1372 et s.-Dumandataire, 1992.:

Faux. Etat civil, 52 -Suspension de l'exécution des actes argués, 4319.

Femme. Etrangère, mariée à un français, 12.-Française, mariée à un étranger, 19.-Domicile, 408.-Ses devoirs, 213 et s.-Autorisation, 215, 217, 776, 905, 934, 1124, 1125,4427, 4555.-Exceptions, 220, 4990. -Contrainte paorps, 2066, 2070.-Prescription, 2254.

Fenêtres. Servitudes, 675 et s., 689.
Fermages. Fruits civils, 584.-S'acquièrent par
jour, 586.-Intérêts, 1455.-Privilége, 2102.-V.
Fermier.

Fermeture de boutiques, 1754.

Fermiers. Bestiaux et semences qui leur sont remis, 522, 524.-Contraignables par corps, 2060, 2062.-V. Baux, Fermages, Louage.

Filiation. Légitime, règles générales, 312 et s.-Preuves, 349 et s.-Naturelle, legitimation, 331 et s.-Reconnaissance, 334 et s.

Fin de non-recevoir. Demande en nullité de mariage, 484.-Demande en divorce, 235, 246, 272.Désaveu d'enfant, 344, 346.-Excuse de tuteur, 448. -Rescision de partage, 892.-Violence, approbation, 1448.

bénéficiaire, 799.-De la succession, 840.-Du débiteur, 1248.-D'offres et consignation, 1258 et s.-En cas de compensation, 1296.-Dus par la veuve, 4459.-D'actes à la charge de l'acheteur, 4593.-Délivrance de la chose vendue, 4608. - De la vente à pacte de rachat, 4673.-Pour conservation de la chose, privilége, 2404

et s.

De nourriture, dus par les père et mère, 385.Non sujets à rapport, 852.

Funéraires. Privilége, 2104 et s.

Français. Comment s'acquiert cette qualité, 7 et s.Comment elle se perd, 17 et s.

Fraude. Action des créanciers, 1467, 1447, 4464.Présomptions, 4350, 4353.

Frères et Sours. Ne peuvent se marier, 162.-Opposition à mariage, 474.-Conseil de famille, 408.-Defaut de dénonciation de meurtre, 728.-Forment le deuxième degré, 738.-Comment succèdent, 742, 745, 749 et s., 766.-Donation à charge de remettre, 4049

Geolier. V. Gardien.

Gestion des affaires d'autrui, 1372 et s.

Glaces. Quand elles sont meubles ou immeubles, 525, 534.-Usufruitier, 599.

Gonds des portes. Réparations locatives, 4754. Grains. Quand sont immeubles, 520, 524, 533.Usufruitier, 587.

Greffe-Greffier. Dépôt des actes de l'état civil, 43 44, 63.-Devoirs du greflier, 49. Renonciation à succ., Bénéfice d'inventaire, 784, 793.-Renonciation à communauté, 4457.-Cession de procès, 1597. Grêle, 1772.

Grosses. Foi qui leur est due, 1335. -Des contrats de mariage, 1397.

H

Habitation. Fixe le domicile, 103.-Droits d'habitation, comment s'acquièrent, Règles, 625 et s.-Due à la veuve, 4570.

Haie. Mitoyenne, 670.-Distance, 674.

Halage (Chemin de). 556.

Havres. Dépendent du domaine public, 538.
Herbages des bords de la mer, 717.
Hérédité. V. Succession.

Héritiers. D'un absent, 420 et s.-Actions qui passent aux héritiers. 223. 317, 329, 419, 590, 599, 4044, 1032, 4122, 1479, 4220 et s.; 4232 et s.; 4319, 4322, 4340, 4365, 4879.-Saisine, 718.-Qualités nécessaires, 725 et s..-Ne l'est qui ne veut. 775.-V. Acceptation de succ., Dettes, Garantie, Partage, Renonciation à succ. Succession. Sig. 977. Héritier bénéficiaire, 793 à 849.

Homologation de délibérations du conseil de famille, 448, 458, 483, 544.

Hôpitaux, Hospices. Décès, 80, 97.-Tutelle officieuse, 364.-Interdit, 540.-Donations, Legs, 940, 937.

Hôteliers. Preuve de dépôt fait chez eux, 4348, 1950.-Responsabilité, 4952.-Prescription, 2274 Huissiers. Cessionnaires d'action, 4597.-Contraignables par corps, 2060-Prescription de leurs salaires, 2272.-Leur décharge, 2276.

Hypothèques. Envoyés en possession des biens d'un absent, ne peuvent en consentir, 428.-La femme ne peut en consentir sans autorisation, 217. -Ni le tuteur, 457, 458.-Ni l'interdit et le prodigue, 499, 513.-Fonds soumis à un usufruit, 644. Légataire, 874, 4009, 1012, 4017, 4020.-Sur les immeubles à recouvrer par réduction de donation, 929.-Par droit de retour, 952.-Par révocation, 954, 958.-Subrogation, 4250 et s.-Consignation, 4263. -Novation, 4278 ets.-Compensation, 4299.-Biens de la communauté, 4424 4489, 4508.-Immeubles dotaux, 4555,-Pacte de rachat, 4673.-Sa paLure, biens qui en sont susceptibles, 2444 et s.Légale, 2424, 2122, 2435.-Judiciaire, 2123.-Conventionnelle, 2424 et s.-Rang, 2134 et s.-Mode de l'inscription, 2146 et s.-Radiation et réduction, 2457 et s.-Effets à l'égard des tiers détenteurs, 2166

et s.-Extinction, 2480.-Purge, 2184 et s.-Purge des hypothèques légales, 2493 et s.-Publicité des registres, 2196 et s.-V. Inscription.

I

Iles, îlots, appartenant à l'Etat ou aux riverains, 560 et s.

Imbécillité, cause d'interdiction, 489.

Immeubles. Sont régis par la loi française, 3.-Immeubles par leur nature, par destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent, 547 et s. Immobilisation de fruits, 520 et s. Impenses. Rapport à succession, 861, 867.-Restitution de choses reçues, 4384.-De l'acquéreur évincé, 4634.-Du tiers détenteur qui délaisse, 2475. Impositions. V. Contributions. Imprudence. Responsabilité, 4383.

Impuissance. N'est pas un motif de désaveu, 313. Imputation de paiement, règles, 4253 el s. Incapacité de succéder, 725.-De donner et recevoir, 904 et s.-De se rendre adjudicataire ou cessionnaire, 4596, 4597,

Incendie. De la chose sujette à usufruit, 624.-Dépôts faits en cas d'incendie, 4348.-Responsabilité des locataires, 4733.

Inconduite du fils de famille, 375, 468.-Exclusion de la tutelle, 444.

Incorporation, 551, 712.

Indemnité. Due par le tuteur officieux ou autre, 369, 424.-Propriété cédée pour utilité publique, 545.-Propriétaire de source, 643.-Exhaussement de mur mitoyen, 658.-Passage au cas d'enclave, 682 et s.-A l'un des époux en communauté, 1403, 4406 et s.1439, 4468 et s; 1493, 1543.-Au fermier ou locataire, 1744 et s; 1774.

Indication de créancier ou de débiteur, 4277.
Indices. Filiation, 323.

Indignité de succéder, 727 et s.

Indivis (Biens), Servitude, 709.-Acquisitions, Communauté, 4408.-Immeuble dotal, 4558.-V. LicitaIndivisibilité. Obligation indivisible, 1224.-Hypotion, Partage. Indivision. Nul n'est contraint d'y demeurer, 845.thèque, 2114. Expropriation forcée, 2205.

Industrie. Produit de celle des enfants mineurs, 387.-Actions des compagnies d'industrie, 529.-Fruits industriels, 547, 583.-Acquêts provenant de l'industrie des époux, 1498.-Des associés, 4833. Inexécution des obligations, 4442 et s., 4446 et s. Ingratitude. Révoque les donations et testaments, 953, 955, 959, 1046.

Inhumation. Autorisation nécessaire, 77 et s. Injures, graves, donnent lieu à divorce, 234, 259.Contre un donateur, 955, 4046 et s. Insaisissabilité. Rente viagère, 4981. Inscription hypothécaire. Des dispositions à charge de restitution, 1069. - Hypothéques légales en sont dispensées, 2435.-Mode de l'inscription, 2446 à 2156.-Radiation et réductio 2457 à 2465.-Effets

Inscription de faux, suspend l'exécution des actes de l'inscription, 2434, 2454, 2154. authentiques, 4349.

Insolvabilité. D'un cohéritier, 876, 885 et s.-Du grevé de restitution et tuteur, 4070, 4074.-Du codébiteur solidaire, 4244.-Du débiteur délégué. 4276.Inspecteurs aux revues, sont officiers de l'état civil Du mari, rapport de la dot de la femme, 1573. à l'armée, 89.

Instituteur. Responsabilité, 4384, - Prescription, 2274.

Institution d'héritier, 967, 1002.

Instruments. De science, non compris dans le mot meuble, 533.-Restitution de ceux aratoires par les fermiers, contrainte par corps, 2062.